Conseil Supérieur De La Magistrature

de cause. C’est pourquoi les juges bénéficient d’une formation spécifique. Par ailleurs, comme les branches du droit sont complexes, les tribunaux doivent être spécialisés. Les juges sont formés le plus souvent au sein de l’École nationale de la magistrature. Pourtant, il y a certaines matières où l’Etat considère que la compétence des juges est suffisamment assurée s’ils sont professionnels. Par exemple, les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des magistrats professionnels, ce sont des commerçants

universel direct. 4. Ses différents pouvoirs sont les suivants : Le Président de la République négocie et ratifie les traités. 5. Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. 6. 7. Le président de la Rép exerce son pouvoir avec le 1er ministre et son gouvernement. 8. Le gouvernement est nommé par le 1er Ministre 9. Le gouvernement désigne l’organe collégial et solidaire composé de ministres placés sous

générales et principes fondamentaux.  Titre II. Du pouvoir exécutif.  Titre III. Du pouvoir législatif.  Titre IV. Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.  Titre V. Des traités et accords internationaux.  Titre VI. Du Conseil constitutionnel.  Titre VII. Du pouvoir judiciaire.  Titre VIII. De la Haute Cour de justice.  Titre IX. Des institutions consultatives.  Titre X. Des collectivités territoriales.  Titre XI. De la révision de la Constitution.  Titre XII. Des

cas français ne cadre pas avec cette problématique. Le législateur français est vague en ce qui concerne le profil des membres du CC. Le professeur Dmitri Georges LAVROFF31 pense qu' « aucune condition n'est posée pour la nomination des membres du Conseil constitutionnelle. Il n'y a aucune condition d'âge, ni non plus de compétence, ou encore de fonctions préalablement exercées ». Cette situation fait en sorte que la juridiction constitutionnelle française est parfois composée des membres dont la qualité

d' Instruction ● 1850 Mise en place du casier judiciaire, créé par le Procureur du Roi BONNEVILLE DE MARSANGY en 1848 ● 1879 Découverte de l'anthropométrie par BERTILLON ● 1883 (31 août) Création du Conseil Supérieur de la Magistrature(CSM) ● 1890 Découverte de la dactyloscopie par GALTON ● 1905 (9 décembre) Loi sur la Séparation de l'église et de l'état ● 1906 (12 avril) La majorité pénale est portée à 18 ans. ● 1945 (2 février)

Chef d’état : François Hollande : Le chef de l'État (président) français est élu pour cinq ans au suffrage universel direct, il préside le Conseil des ministres,où sont nommées les grand fonctionnaire, il possède donc le pouvoir exécutifs, droit de graçe, nomme le 1er ministre, chef de la diplaumacie, promulgue les lois et il est le chef des armées. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale et, en cas de crise grave, exercer des pouvoirs exceptionnel Élisabeth II : Reine du Royaume-Uni

des auditions, à des expertises, se rendre dans les locaux de l'entité contrôlée. Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes: • les départements, • la chancellerie et ses services, • l’administration du Pouvoir judiciaire, • le Service du Grand Conseil, • les institutions cantonales de droit public, • les autorités communales et les institutions et services qui en dépendent, • les institutions privées où l'État possède une participation financière majoritaire, • les organismes bénéficiant de subventions

juridictions du fond de 2nde instance devant lesquelles on fait appel, soit des Cours suprêmes couronnant un ordre juridictionnel (Cour de cassation) et rendent des arrêts. Les Conseils (Conseil des prud’hommes, Conseil de la concurrence) sont des juridictions du 1er degré à l’exception du Conseil d’État. (ordre alpha conseils, cours, tribunaux, retenir : premier degré, second instance, premier instance) Section II: La classification des juridictions §1: La classification selon le type de contentieux

vite la Plèbe est revendicatrice, une révolte éclate en 494 av. J-C « Sécession de la Plèbe » sur l’Aventin, suite à cela les plébéiens refusent d’être enrôlés et de faire la guerre. Les Patriciens négocient avec les Plébéiens, qui gagnent en magistratures spécifiques (les tribuns de la Plèbe. Ils ont le droit de Véto). En 367 av. J-C, de nouvelles avancées se font sentir, les lois licinio-sextiennes donne naissance à deux consuls, ils obtiennent qu’un des deux soit plébéien donc les oppositions

rapport à la IVe République, le régime précédent. Le conseil constitutionnel veille au respect de la Constitution Chaque gouvernement doit donc respecter la Loi fondamentale. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier si les textes de lois proposés par le gouvernement et votés par l'Assemblée Nationale et le Sénat sont bien conformes avec la Constitution. Composé de neuf sages, dont les anciens présidents de la République, le Conseil constitutionnel analyse les textes de lois lorsqu'il