Conseil Supérieur De La Magistrature

mineurs, un greffe et un secrétariat du parquet général. En toute matière, l'audience est tenue et les arrêts rendus par un collège de trois conseillers assistés d'un greffier, sauf si la loi en dispose autrement. La chambre criminelle siège, en raison de la gravité des affaires qui lui sont confiées, avec cinq conseillés, un président de chambre et quatre conseillers. b- Attributions Le rôle essentiel de la Cour d'appel est donc de statuer sur les appels des jugements rendus par les TPI dépendant

d’un commun accord. Il y a également les formations disciplinaires (contre les fraudeurs notamment). L’ensemble des tribunaux est un monde très vaste et très divers. Le juge qui nous intéresse le plus est celui qui sort de l’école nationale de magistrature, celui du Tribunal d’Etat. Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux des juges privés. Le tribunal d’Etat a pour fonction le Droit mais il dispose aussi d’un pouvoir de commandement : il ordonne ses sanctions. L’arbitre n’a pas lui, de pouvoir d’ordonner

Institution Administrative 5/03/10 L'organisation du conseil d'état. Il y a une comparaison avec la cour de cassation. Le CE connait une originalité lié à la diversité de ses fonctions. Au CE on trouve un personnel plus variés qu'au sein de la cour de cassation. Varié de 2 façons: en ancienneté et en origine. a) la composition du CE. Au sein du CE on trouve 4 catégories de membres rangés selon un ordre hiérarchique. Au total cela donne entre 200/250 personnes au sein du CE. 1ere

celle prévue par l’article 11, utilisée en 1962, à l’origine de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, et en 1969, projet portant sur la régionalisation et la transformation du Conseil économique et social et du Sénat qui se solde par un échec. L’article 11 prévoit que le « Président de la République (…) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publiques (…), ou tendant à autoriser

pouvoir exécutif - 2 mandats consécutifs pour le chef de l’état - Précisions des attributions du président et encadrements plus strictes de celles-ci - le droit de grâce est limité - en cas d’utilisation de l’article 16 le conseil constitutionnel peut être saisi 30 jours après son entrée en vigueur afin de se prononcer sur le point de savoir si les conditions du recours à l’article sont toujours réunies. B- Elargissement des compétences générales du Parlement

JUDICIAIRE =>L’autre est compétente pour juger les litiges entre particuliers. ORDRE ADMINISTRATIF LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Juridictions civiles (1er degrés) Juridictions pénales (1er degrés) Juridictions organisant un recours (niveau supérieur) Litiges entre les particuliers qui demandent au juge de condamner une personne à exécuter une obligation qu’elle n’a pas respectée ou à réparer un préjudice qu’elle à causé. « Première fois » Jugent et sanctionnent les fautes menaçant l’ordre public

l’armée de tirer sur la foule. En quelques jours, on enregistre plus d‘une centaine de morts. Le 26 mars, le régime du Général Moussa Traoré est renversé à la faveur d’un coup d’Etat. Le Lieutenant-colonel Amadou Toumani Touré prend la tête d’un Conseil National de la Réconciliation (CNR) qui suspend toutes les institutions et annonce sa volonté d’aller rapidement vers un régime démocratique. Avec la coopération de la société civile, le CNR est remplacé par un Comité Transitoire pour le Salut du

loi pénale et la répartition du dommage causé à la société.AppelRecours contre les jugements des juridictions du premier degré, pour les faire réformer ou annuler.CassationUltime voie de recours juridictionnelle, devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat selon les affaires ; permet seulement de soulever des questions de droit.Connaitre deTerme utilisé pour désigner la nature des affaires pour lesquelles une juridiction est compétente.ContraventionsInfractions les moins graves, punies d’amendes

était incomplète et a suivi de nombreuses réformes notamment : · L'institution du tribunal de cassation institué par une loi de décembre 1790· La consula a créé le conseil d’Etat · Ce qu'on appelle les conseils de préfecture qui sont devenus les tribunaux administratifs. · les conseil de prud'hom (sur l'Empire) · rétablit les avocats (sur l'Empire) Cette époque prend fin avec un texte fondamental : la loi du 20 avril 1810 b)

politique. Ensuite, elle rentre en 1969 au cabinet de René Pleven. Puis en 1970, elle devient garde des sceaux dans le gouvernement de Jacques Chaban-Delmas, elle est ainsi la première femme à accéder au poste de secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature. Centriste, elle est nommée, de 1974 à 1977 ministres de la santé par Valery Giscard d’Estaing, en 1975 elle  fait voter en dépit de l’hostilité d’une partie de l’opinion la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse dite