Conseil Supérieur De La Magistrature

individuels (contrat de travail) et collectifs (syndicats) entre les employeurs et leurs salariés. Salariés du secteur privé : droit du travail Agents civils et militaires : droit de la fonction publique (dépend du droit administratif) Litiges : conseil de prud’hommes (représenté de salariés et employeurs) sous contrôle de la cour de cassation. Droit international privé : les personnes physiques ou morales peuvent se trouver impliquées dans des relations qui dépassent le cadre d’un état. Le plus

Elle veille au respect des lois votées par le Parlement. Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il préside, à cet effet, le Conseil supérieur de la Magistrature qui joue un rôle important dans la procédure de nomination des magistrats du siège et du parquet. Un membre du Conseil supérieur est nommé par le Président de l'Assemblée nationale. Les magistrats du siège sont inamovibles. B - La séparation des pouvoirs dans les autres pays démocratiques Régime

vision unitaire autour du roi de judas. La domination perse durera jusqu'en 333 puis conquête par Alexandre le grand ( elle ne serra qu'une parti de l'empire). Les hébreux seront autorisé a pratiqué leur culte avec a la tête un grand prête, un conseil des anciens et une assemblées la Knesset ( rôle religieux et judiciaire). Révolte raté . Lors de fin de l'empire hellénistique, il vont retrouvé leur indépendance. Puis vient l'empire romain ( ou cela ne serra encore qu'une province roi érode) puis

Bundestag - Assemblée parlementaire d’Allemagne - Membres élus pour quatre ans - répartition proportionnelle des sièges et élection de la moitié des parlementaires au scrutin majoritaire. - 598 membres ( Le Bundesrat - Conseil Fédéral d’Allemagne - Représentation des 16 Lander allemands - 69 votes (3, 4, 5 ou 6 votes par Lander selon la représentation démographique) - Président du Bundesrat est le remplacent par intérim du président de la République Fédérale

italien est due, notamment, à la crainte qu’avaient les constituants de voir apparaître à nouveau un régime fasciste. Nous vous présentons brièvement les différentes institutions formant le système politique italien Mussolini (président du conseil Italien) Pouvoir exécutif en Italie Le President de la République Italienne Le Président de la République italienne exerce une charge essentiellement honorifique. Parmi ses prérogatives, le président italien nomme le chef du gouvernement

comporte les juridictions judiciaires constituées des juridictions civiles et des juridictions pénales. Au dessus de ces juridictions il y a la cours de cassation. L'ordre administratif est composé de juridictions administratives avec a leur sommet le conseil d'État. L'existence de ces deux ordres entraîne des problèmes de compétence entre eux. Pour résoudre ces problèmes il existe le tribunal des conflits. Il est composé à part égale de magistrats provenant des deux ordres et il est présidé par le

A. Les actes uniformes Les règles communes aux Etats parties de l’OHADA découlent principalement des actes uniformes pris par le conseil des ministres Sont déjà adoptés, par le Conseil des Ministres de l'OHADA, les Actes Uniformes suivants : * Droit commercial général Avant l’adoption de l’acte uniforme relatif au droit commercial général par le Conseil des ministres le 17 avril 1997, cette matière était soumise à des règles extrêmement diversifiées tant dans ses sources (lois, décrets

qui va assumer la terrible responsabilité de reprendre les exécutions capitales, toutes par la guillotine, en Algérie même, puis en métropole. La Constitution voulait que les exécutions capitales fussent soumises à l’approbation du Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le pâle et suiviste René Coty, président de la République, mais dont la direction de fait revenait au garde des Sceaux. Or François Mitterrand, véritable ultime décideur, va mettre, dans 80 % des cas examinés (huit avis

différentes, affectes les conseillers, conseillers référendaires et greffier de chambre, il préside enfin le bureau et a l’autorité sur le greffier en chef. Un rôle juridictionnel : ici le président préside deux sorte d’audience, il préside la chambre mixte qui réunit au moins trois chambres de la cour de cassation. Il préside aussi l’assemblé plénier qui est le type d’audience la plus solennelle. Un rôle disciplinaire : il préside alors le conseil supérieur de la magistrature qui droit se prononcer

il part en congé ou décède. Il est élu par les sénateurs, et dirige l'Assemblée de Sénat (rédaction des lois, etc...) -les sénateurs, qui sont élus par un collège électoral (chacun dans un département (Composés d'élus : députés, conseillers généraux, conseillers régionaux). Au suffrage universel indirect. Le rôle du Sénat: Le rôle du Sénat: Le rôle du Sénat: Ce schéma représente le système électoral et les engrenages politiques joués par le Sénat dans l’administration de l’Etat français