Commentaire Juridique

Séance 1: L’existence de la personne physique TD les personnes et la famille Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985  I. ANALYSE A. LES FAITS 1. les faits matériels D.I : Bernard Y se marie avec Mme.Z D.I : Bernard Y est père de 3 enfants Y légitime avec Mme.Z D.I : Bernard Y divorce de Mme.Z D.I : Bernard Y et Brigitte X se marient D.I : Bernard Y est père de jumeaux légitime avec Mme.Y 20 août 1979 : Bernard Y adhère à une police de société d'assurance-groupe auprès

« La méthode de la consultation et de la dissertation juridiques » Conférence de méthodologie juridique donnée par le Professeur Philippe Greiner, Doyen de la Faculté de Droit canonique de l’Institut catholique de Paris devant les étudiants de deuxième cycle, à l’occasion de la rentrée universitaire 2011-2012. I – LE « CAS PRATIQUE » ou LA « CONSULTATION JURIDIQUE » Tout comme le commentaire d’arrêt et la dissertation, le cas pratique est un mode traditionnel d’examen dans les facultés de

Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M

Commentaire de l'arrêt « CE, Ass., 8 avril 2009, Commune d'Olivet » Introduction « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite. » Cette phrase, extraite d'un rapport du conseil d'État de 1991, témoigne de la sensibilisation à la question de la sécurité juridique. Le 24 mars 2006, l'arrêt « Société KPMG et autres » du Conseil d'État le consacre, en l'élevant au rang de principe général du droit. L'arrêt « Commune d'Olivet » du Conseil d'État du 8 avril 2009 prolonge

dans le commentaire d’arrêt tu expliques succinctement ce qui met les parties en relation) 2. La qualification juridique des faits (En ce qui concerne les cas pratiques dans la loi dans le temps, tu te contentes de dire : ) Soit « Nous sommes en matière contractuelle » Soit « Nous sommes en matière délictuelle » (Si le cas pratique porte sur la preuve, tu écriras : ) Soit : «  Nous sommes en présence d’un acte juridique » Soit : «  Nous sommes en présence d’un fait juridique » 3.

confirmé que le systéme juridique marocain n’est pas un, mais plutôt un entassement de doctrines juxtaposées. Pour eux le droit positif marocain constitue un système complexe dans lequel l’application respective varie selon les circonstances et les lieux. Ils ont affirmaient aussi que le droit marocain n’est pas fondé selon la logique mais plutôt sur les différents droits appliqués au Maroc autrement les ordres juridiques (coutumier, musulman, français) . Ces trois ordres juridiques ne se substituent

coutumes est une volonté antérieure à l’initiative de Charles VII visant à combler leurs lacunes juridiques (I), et que malgré les dispositions mises en oeuvres, des tares subsistent (II). I - Une volonté ancienne de remédier aux lacunes juridiques générées par des coutumes imparfaites! Originairement orales et territoriales, les coutumes ont longtemps été une source d’insécurité juridique (A), ce qui fût l’objet d’une volonté d’amélioration de la part de nombreux jurisconsultes et

Comment identifie-ton la personne ? Nom, prénom, identité de la personne au sens juridique du terme. On peut envisager les personnes morales en plus des personnes physiques. Une personne morale est une création de l’esprit. Une société n’existe que parce que les personnes qui la composent ont une existence juridiques propre. Le droit des incapacités : on pourrait imaginer que les incapacités de faire tel acte juridique soit quelque chose de tout à fait exceptionnel et soit en recul. On a le reflexe

Commentaire de texte : Comparaison du droit canonique romain avec le droit musulman : Introduction : Le mot musulman, est issue de l’arabe «Islam» qui signifie la religion fondée par Mahomet qui se veut à la fois religion, mode et système de gouvernement et règle de la vie quotidienne, l’islam est caractérisé par la soumission à Dieu. Par conséquent le droit musulman est un droit qui se caractérise par la soumission a dieu dans le domaine juridique. Le droit canonique romain étant

Commentaire : Théorie du pure droit, H.Kelsen C’est le 4 octobre 1958 que la Constitution de la 5ème république est promulguée en France. Rédigée par Michel Debré et Charles de Gaules, son but est mettre fin à l’instabilité gouvernemental suite à la guerre d’Algérie. C’est le retour en force du pouvoir exécutif en France. Quatre années plus tard, Hans Kelsen : Juriste Austro-américain, appartenant au mouvement du positivisme juridique, auteur de la pyramide des normes, écrit la Théorie