Commentaire Juridique

Commentaire d’arrêt Canal de Craponne, 6 mars 1876 Arrêt de principe refus de la théorie de l’imprévision Fondement sur l’article 1134 du code civil. Force obligatoire du contrat même à l’égard du juge. Le juge ne peut pas modifier ou interpréter les conditions voulues par les parties lorsque celle ci sont claires et précises. En 1867, Monsieur Adam de Craponne décide de construire un canal d’irrigation. Il s‘engage à en assurer l’entretien en échange de la somme de 3 sols par acres de

Commentaire de l’article 16 du Code Civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit tout atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. » L’article soumis à notre étude est l’article 16 du code civil, celui-ci est issu de la loi n°94-653 du 29 Juillet 1994 et s’inscrit dans le contexte du respect du corps humain. Pour analyser cet article, il serait judicieux de s’interroger d’abord sur les principes de la primauté de la personne

revêtir. Nous allons étudier la genèse de l’histoire juridique française dans son environnement géographique naturel : le droit canonique et le droit romain. A – Le droit canonique Notre système juridique actuel est fondé sur une conception extensive de la laïcité : le droit français assure la liberté religieuse et garantit la liberté de culte mais aussi que le droit français ne se rattache à aucune religion et n’est donc pas lié par les normes juridiques qui régissent les religions. Le droit religieux

LE DROIT DE LA PREUVE Charge de la preuve : Celui qui se prévaut d’un droit doit apporter la preuve. Acte juridique : Modes de preuve doivent être parfaits sauf exceptions comme les contrats montant inférieur à 1500 euros, impossibilité morale ou matérielle, contrat incluant des modes de preuve imparfaits, dole de l’autre partie (fraude), en matière commerciale. Fait juridique : Liberté de la preuve. Exception pour l’Etat civil (il faut fournir un acte, une preuve parfaite) et les actes

Le droit romain est le système juridique de la Rome antique ; considéré comme le premier système juridique de l'histoire, (la civilisation romaine est la première à avoir constitué des théories juridiques qui nous soient parvenues[1]) il s'agit des développements législatifs utilisés par les États romain et byzantin jusqu'à l'adoption du grec comme langue officielle au VIIe siècle. À ce titre, le développement du droit romain couvre presque un millénaire depuis la loi des Douze Tables autour de

Commentaire d'arrêt L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 Juin 2001 est relatif au chef d'accusation d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naitre. En l'espèce, un véhicule conduit par M.Z est entré en collision avec un véhicule conduit par Mme X le 29 juillet 1995. Les conducteurs ainsi que leurs passagers furent blessés. Lors de l'accident Mme X était enceinte de six mois et a accouché prématurément le 2 aout 1995 d'un enfant mort-né. Il fut

Administratif Fiche 5 – Les sources non écrites du droit administratif Commentaire de l'arrêt KPMG Phrase d'accroche : Faits : Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l’introduction au sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de sécurité juridique. Moyens du pourvoi : Problème juridique : La question s’étant posée au Conseil d’Etat, de savoir dans quelles mesures

t COMMENTAIRE D’ARTICLE Art 2 du code civil : « la loi ne dispose que sur l’avenir, elle n’à point d’effet rétroactif » Le fait de légiférer permet l’adaptation des lois aux évolutions de la société, c’est en cela que Portalis disait « le plus funeste des innovations serait de ne pas innover » On attend par loi, l’ensemble des normes, qui émanent du Parlement ou du gouvernement. On dit d’une loi nouvelle, qu’elle est rétroactive lorsqu’elle régit les effets passés antérieurs à sa création

INTRODUCTION : Un SDF est-il considéré comme une personne juridique ? PARTIE 1 : La personnalité juridique est celle qui joue un rôle dans le droit. L’évolution des mœurs a contraint le code Civil a considéré les personnes avant tout comme des êtres humains. A l’origine, les personnes physique ou morale sont des sujets de droit. Pour savoir à quoi appartient la personne, il faut s’intéresser aux conditions de son existence. Une personne physique est l’être humain tel qu’il est pris

Commentaire de Texte Théorie pure du droit par Hans kelsen Introduction : Le droit au différents fondements dans l' histoire : les dieux , le dieu unique, la nature.. Hans Kelsen (1881-1973) a collaboré à la rédaction de la Constitution autrichienne en 1920. En effet, ce grand juriste américain est d' origine autrichienne. En 1920, il commence la rédaction de son célèbre ouvrage théorie pure du droit, on le considère alors comme le fondateur de l' école « normativiste ».