Commentaire Juridique

Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII « La coutume […] semble avoir sombré depuis le XIXème siècle dans une profonde léthargie » affirmait Bruno Oppetit en 1986 dans son article « Sur la coutume en droit privé ». En effet, depuis la parution du Code civil sous l'impulsion de Napoléon et plus spécifiquement de la promulgation de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII qui indique que « À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances

négociations : * Pourparlers : informel * Acte de préférence * Promesses * Unilatérales * Synallagmatiques * Responsabilité délictuelle * Avant-contrats : formel * Responsabilité contractuelle Commentaire Introduction * Contexte juridique, économique ou social relatif à l’article à commenter ; définir les termes : * Etat du droit positif français : silence du Code Civil, donc régime jurisprudentiel. * Définition : * Période précontractuelle : période

AAJAJIImane. COMMENTAIRE D ARRET SOCIETE KPMG ET SOCIETE ERNST YOUNG ET AUTRES 24 MARS 2006. Suite au scandales ENRON dans les années 2002, les petites entreprises, comme les grande, accusent les commissaires aux comptes de ne pas avoir pleinement joué leurs rôles de contrôle de la régularité des écritures comptables des sociétés et d'alertes lorsqu'ils constataient une irrégularité dans la gestion du personnel dirigeant. Les États Unis, adopte loi Sarbanes-Oxley qui encadre l'activité

Commentaire d’arrêt : L’arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre criminelle de la Cour de cassation traite de l’apparition de la personne juridique : du statut juridique de l’enfant à naître. Le 10 octobre 2003 se produit un accident de la circulation entre le véhicule de Kevin Germon, sous l’emprise de produits stupéfiants et le véhicule de Florinda Salinas-Badas ; cette dernière, enceinte de 22 semaines décède, ainsi que son enfant. X Antoine, Y Elvira, X, Jean Pierre et Z Maria ont dans

pas le droit. Il l’interprète la règle de droit. (sauf dans le cas du contrat) ; avec obligation de sécurité et d’information. Le juge peut découvrir des obligations dans un contrat. -la doctrine : ensemble des auteurs qui écrient des notes, des commentaires pour critiquer des jurisprudentiel, des décrets, lois Le législateur peut être amené à tenir compte de ses avis. La doctrine peut faire évoluer le droit IV. L’obligation C’est le terme le plus important du droit Définition : lien de droit

nationalité, son sexe, son empreinte digitale ou génétique… Sur le plan juridique, l’identité d’une personne physique prend la forme d’une carte d’identité ou d’un état civil. Pour une personne morale, l’identité est déterminée par sa dénomination sociale, son siège social et sa nationalité. 3) L’identité numérique d’un individu est composée de données formelles (coordonnées, certificat…) et informelles (commentaires, notes, billets, photos). Toutes ces bribes d’information composent une identité

Commentaire d’arrêt 1ère Chambre civile 16 janvier 1962 . La relation entre l’homme et l’animal a toujours été assez ambivalente, tantôt ce dernier était méprisé et tantôt respecté. Le droit ne pouvait ignorer le monde animal qui s’imposait à lui et a été amené à définir le statut juridique de l’animal. Longtemps, la doctrine et la jurisprudence était hostile à reconnaitre un quelconque préjudice en argent du fait de la perte occasionnée d’un animal en raison du caractère inopinée de

MEZOUANI Edène L1G3 - Commentaire de texte - Droit privé - Dans l’article numéro 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » il est possible de constater que la décision provient du conseil constitutionnel, crée en 1958 lors de la Vème République par la constitution française. Elle a

tous les termes. Avant, on implique la coutume dans la loi, aujourd’hui il y a une distinction. On passe d’un certain système juridique à un autre. Un droit éclaté, parcellisé et diverses sources a quelque chose de plus unitaire, unification du Code civil. Retourner sur la fiche du Code civil = Unification du droit par le Code civil (Cornu). La méthode du commentaire : Problématique : Le tournant qui a été opérée depuis l’adoption du code civil ? Comment il a été adopté ? Dans quelle mesure…

Commentaire d'un extrait des Coutumes de Clermont-en-Beauvaisis, de P. de Beaumanoir Selon Jean-Marie Carbasse, "les Coutumes de [Clermont-en-]Beauvaisis sont l’oeuvre d'un très grand juriste, assurément le plus grand juriste coutumier du Moyen âge"1. Le texte que nous allons commenter est un fragment de cette oeuvre, datée de 1283. Il s'agit d'un coutumier, c'est-à-dire d'un recueil des coutumes en vigueur sur un territoire donné (appelé ressort), ici la région de Beauvais, située au Sud