Commentaire Juridique

Commentaire d’arrêt: « Société Tropic travaux-signalisation-Guadeloupe », conseil d’état en assemblée plénière, le 16 juillet 2007 Pour être régulier, le contrat suppose l’existence d’une volonté de contracter. Le contrat suppose le consentement des parties qui doit être libre et éclairé. Cependant, lorsqu’il n’y a pas vice de consentement, qui peut demander à agir directement contre un contrat en droit administratif? pas les tiers. Pourtant, l'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985. La personnalité juridique appartient à tout Homme de sa naissance jusqu’à sa mort ce qui lui permet de jouir de droit. L’enfant conçu peut aussi en disposer, il est réputé né à chaque fois qu’il y va de son intérêt comme le rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt du 10 décembre 1985. Un homme a souscrit à une assurance vie reversant ainsi 200% de son salaire

COMPOSITE ESSAI D'INTRODUCTION AU SYSTEME JURIDIQUE MAROCAIN - par Negib BOUDERBALA et Paul PAseON 1. - POSITION DU PROBLEME Ce texte n'a pas l'ambition de proposer une théorie du droit ,marocain. TI veut suggérer une approche du droit fondé non sur la seu~e logique interne des différents « droits » appliqués au Maroc (coutumier, musulman, français, etc...), ce qui aurait pour conséquence de les distinguer, mais sur une articulation en. "':ln système juridique original, spécifique au cadre géographique

SEANCE 3 : LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE * Commentaire d’arrêt de l’arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2008 Dans ses conclusions sous l’arrêt du 14 mars 2006 Société KPMG, le commissaire au gouvernement a déclaré : « au fond, les mesures transitoires sont à la sécurité juridique ce que les feux rouges sont à la sécurité routière... ». Le principe de sécurité juridique est un principe de droit communautaire selon lequel les particuliers et les entreprises doivent pouvoir compter sur une

COMMENTAIRE D’ARTICLE. L’article 16-1-1 est situé dans le livre Ier « des personnes ». C’est le chapitre II intitulé « Du respect du corps humain » qui est dans le titre Ier : Des droits civils. Il concerne donc la protection du corps humain même après la mort. Cette protection du corps humain de la personne physique est assurée dès le commencement de la vie. La personne physique à droit au respect de son corps. Le corps humain est la personne même de l'être humain en droit civil. Nous allons

Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 11 mai 2004 « Association AC et autres ». En l’espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité avait, par le biais de sept arrêtés datés du 5 février 2003, agréé deux conventions et leurs annexes en date des premiers janvier 2001 et 2004. Ces conventions étaient relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. L’association AC ainsi que plusieurs associations de chômeurs

dossier documentaire. - Les références doctrinales, - l’audience vidéo, - documents explicatifs de la QPC, - les tables analytiques : avec les précédents, etc… mais absence de commentaires des décisions. Site de la BU : - Dalloz, tous les codes gratuits, jurisprudence et commentaires, idem qu’en version papier, commentaire de la jurisprudence Ouvrages : - Code constitionnel chez Litec, 2011 - Xavier Magnon, Guide professionnel, Litec - L’essentiel de la QPC, co-écrit par le prof avec Dominique Rousseau

*Sujet : commentaire de texte* Claude de Serres* *« Vue d’ensemble du système français » « Il y a bien une différence entre le droit et la loi : l’un n’emporte rien que l’équité, la loi emporte commandement car la loi n’est autre chose que le commandement du souverain usant de sa puissance ». Cette affirmation de Jean Bodin tirée de son œuvre Les six livres de la République, reflète le pluralisme juridique de l’Ancien régime. Claude de Serres, professeur en droit français à Montpelier, est

garantir pour l’avenir pareilles conquêtes de l’ère qui venait de se clore. Assurer à chacun, pris d’une façon abstraite, selon la doctrine du droit naturel et la théorie des droits de l’homme, le droit et la possibilité de lutter, sur le terrain juridique, à armes égales, pour se faire une situation dans le monde, semblait à cette époque, non pas même l’idéal, mais la réalisation définitive, de la démocratie. C’était, pouvait-on croire, le seul régime qui, du point de vue théorique, fût conforme à

: le temps, le pouvoir et la science au service du droit, Paris, Montchrestien, 2006. - HUMBERT (M.), Institutions politiques et sociales de l’Antiquité, Paris, LGDJ, 2007. - LECA (A.), Les métamorphoses du droit français. Histoire d’un système juridique des origines au XXIe siècle, LexisNexis, 2011. - LOVISI (C.), Introduction historique au droit, Paris, Dalloz, 2011. - RIGAUDIERE (A.), Introduction historique à l’étude du droit et des institutions, Paris, Economica, 2010. - ROULAND (N.), Introduction