Commentaire Juridique

Séance du 23-03: Le retrait : C'est l'acte de l'administration par lequel, elle entend faire disparaitre de l'ordonnancement juridique de manière rétroactif qu'elle avait prise précédemment. L'acte est sence ne jamais avoir existé. Acte non créateur de droit: - Acte réglementaire - Décision d'espèces - Certains actes individuels : mesures préparatoires, et les actes matériels qui procède d'erreur matériel - Décrets sauf pour les tiers. - Décisions qui accorde un avantage: celle qui

en revanche que la seconde condition relative au seuil minimal est conforme à la Constitution, et prononce alors une censure partielle. Le commentaire de cette décision paru aux Cahiers du Conseil constitutionnel consacre un développement spécifique à « la question des dispositions sans portée normative ou à portée normative incertaine »37(*). Ce commentaire comporte un « avertissement » au législateur : « La décision du Conseil constitutionnel sur l'autonomie financière des collectivités territoriales

COMPOSITE ESSAI D'INTRODUCTION AU SYSTEME JURIDIQUE MAROCAIN - par Negib BOUDERBALA et Paul PAseON 1. - POSITION DU PROBLEME Ce texte n'a pas l'ambition de proposer une théorie du droit marocain. TI veut suggérer une approche du droit fondé non sur la seule logique interne des différents « droits » appliqués au Maroc (coutumier, musulman, français, etc...), ce qui aurait pour conséquence de les distinguer, mais sur une articulation en. "'Un système juridique original, spécifique au cadre géographique

e LE DROIT ET LE FAIT DANS LA SOCIETE COMPOSITE On dit que le système juridique marocain est complexe car les sources qui le fondent s’approchent et s’avoisinent à la fois. C’est approche est en effet difficile à appréhender, à la fois de par la diversité des sources du droit, des pratiques que l’on y confère et des distinctions existantes. L’incohérence réside dans la diversité des sources du droit marocain, alliage qui se complète mais également qui prête à confusion

// you're reading... 3 - Dossier, Idées Droit et multidisciplinarité – La Théorie pure du droit de Hans Kelsen Posté par revueprojections ⋅ décembre 21, 2011 ⋅ Poster un commentaire Classé dans droit, Hans Kelsen, loi, morale, normes, philosophie, philosophie du droit, pluridisciplinarité, positivisme, pyramide du droit, Théorie pure du droit, validité La Théorie pure du droit de Hans Kelsen 1. A l’évocation du nom « Hans Kelsen », il n’y aura pas grand monde pour sursauter parmi les juristes

Nous allons étudier la genèse de l’histoire juridique française dans son environnement géographique naturel : le droit canonique et le droit romain. A – Le droit canonique Notre système juridique actuel est fondé sur une conception extensive de la laïcité : le droit français assure la liberté religieuse et garantit la liberté de culte mais aussi que le droit français ne se rattache à aucune religion et n’est donc pas lié par les normes juridiques qui régissent les religions. Le droit

Commentaire d’article : Article L. 526-6 du code de commerce « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale » Plan : Il faut trouver les deux grands axes, puis mettre toutes les idées sur papier. En l’occurrence : patrimoine d’affection, procédure de création, définition du patrimoine et régime juridique, rupture au principe d’unicité, aménagement du droit de gage, conséquence de

LE COMMENTAIRE D’ARRET Une copie d’examen dans laquelle il y a 4 ou 5 fautes c’est insupportable. Maîtrise du vocabulaire juridique (vocabulaire soutenu) mais aussi maitrise du vocabulaire classique (utilisé avec des copains). Quelle est votre mission quand vous commentez un arrêt ? Apporter au lecteur l’information clef. INTRODUCTION Ce que l’on attend : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ARRÊT - L’arrêt rendu le 12 juillet 2010 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation a

Commentaire du texte de Kelsen : Hans Kelsen est une figure en Droit qui a eu une grande influence sur la pensée juridique. Juriste autrichien né, le 11 octobre 1881 à Prague et décédé en Californie le 19 avril 1973, il est le juriste qui a dominé toute la science du droit jusqu’à une période présente. la doctrine kelsenienne est prescriptive. Elle ne vise pas à décrire les méthodes ou les fondements des enseignements du droit, tels qu’ils sont effectivement assurés, mais à établir les méthodes

Distinction : Source matérielle / Source formelle I - Source matérielle source matérielle = sources d'inspirations du droit, ses origines historiques ou intellectuelles. A. Les différentes sources du droit 1) Sources historiques + tradition juridique Certaines règles essentielles du droit positif (droit des contrats, droit des responsabilités) émanent de l'Ancien Droit (droit cannonique, droit romain). 2) Normes sociales Le droit s'efforce de transformer les règles sociales en règles