Commentaire Juridique

Les 6 premiers articles du Code Civil détiennent la première place, la plus importante. « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui concernent l’ordre public et les bonnes mœurs. » - Art. 6 du Code Civil Aucun acte juridique résultant de la volonté individuelle ne peut contrarier l’ordre public et les bonnes mœurs. On déduit que la volonté individuelle est soumise à la volonté générale qu’incarnent les lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. L’intérêt

La notion d'obligation Sous-section 1 : Approche étymologique • Au sens juridique, c'est le lien de droit en vertu duquel une personne peut-être contrainte à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. On parle alors de débiteur pour la personne obligé, et de créancier pour l'autre tenant du lien de droit. • Par extension, c'est l'écrit qui constate l'existence de la relation juridique et permet de la prouver. C'est l'instrumentum, par opposition au negotium, contenu même

Dissertation Etat Unitaire et Etat Fédéral Introduction L'état est une communauté politique de personnes vivant sur un territoire qui sont soumies aux mêmes règles juridiques et politiques. Ainsi l'état est avant tout une communauté humaine formant un ensemble politique avec la volonté de vivre ensemble sur un territoire commun. Cette communtauté et ce territoire sont soumis à une seule autorité, ayant le monopole: il s'agit de l'état. Cepedant son monopole ne s'exerce que sur son territoire

Il n’y a pas à prouver la règle de droit 2) La distinction entre fait juridique et acte juridique Il distingue l’acte juridique du fait juridique L’acte juridique est un acte de volonté qui a pour objectif de produire un effet juridique (ex : un contrat) Un fait juridique est un élément auquel la loi va attacher des conséquences juridiques mais qui n’auront pas été voulu par l’intéressé. Un fait juridique peut être volontaire ou involontaire Section 3 : Les modes de preuve Comment

cet effet de viabilité dépendra le type de certificat qu’on lui délivrera : acte de naissance ou acte d’enfant sans vie. La personnalité juridique, quant à elle est l’aptitude reconnue aux êtres humains à devenir titulaire de droits subjectifs (droits à l’intégrité physique, à la vie, à la libre circulation...etc.). Un être humain ayant la personnalité juridique devient sujet de droit. Notons que tous les êtres humains nés et encore vivants en sont titulaires depuis l’abolition de la peine de mort

I) LES BIENS. A) Biens et personnes. Le droit civil est fondé sur cette opposition centrale entre les biens et les personnes. (On distingue les personnes physiques des personnes morales). Une personne physique acquièrt la personnalité juridique dès lors qu’elle naît vivante et viable. Une personne morale est un groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite digne par suite d’être juridiquement reconnu et protéger (28 janvier 1954 définition

nature du contrat, aux termes de l’article 1341 du Code civil, les actes juridiques se prouvent par écrit. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté ou des accords de volonté destinés à produire des effets de droit. Le prêt est un accord de volonté entre un prêteur et un emprunteur, aux termes duquel l’une des parties, l’emprunteur, s’engage à rembourser la somme empruntée. Le contrat de prêt est donc un acte juridique devant s’établir par un écrit. Camille n’ayant pas pris le soin d’en

Les systèmes de droit [ Article détaillé : Système juridique. Le droit est un phénomène social constant, qui se créé ou se récrée de façon naturelle dès que deux individus sont réunis. La création ou l'élaboration de règles, qui ne soient fondées ni sur des considérations morales, ni religieuses, est un phénomène qui se retrouve dans chaque société, considérée développée ou non. Chaque système juridique élabore des règles juridiques, des droits comme des responsabilités, de différentes manières

Sujet : Il n’existe pas de définition juridique de l’entreprise : Comment peut – elle exister et que prévoit le droit pour elle ?Proposition d’éléments de réflexion :Introduction :Accroche : En générale, toute entité sociale se caractérise par un statut juridique fixe et unique. Ce n’est pourtant pas le cas pour l’entreprise.Définition du terme clef : En effet, l’entreprise est perçue comme une unité de création de biens et services échangés contre un prix sur un marché, constituant ainsi une sources

I) Le Statut Juridique de l’embryon : l’incertitude du statut a. Rejet de l’embryon comme une personne juridique b. L'embryon : une personne humaine en devenir II) La protection et le respect juridique de l'embryon c. L'embryon in utero et l'embryon in vitro d. Le cadre juridique de la recherche sur l'embryon III) Exemples Introduction La nature juridique de l’embryon humain