Commentaire Juridique

trois situations suivantes en précisant à chaque fois :    quelle est la nature juridique de l’événement, c'est-à-dire quelle est sa qualification en droit, à choisir parmi le contrat unilatéral, l’offre de contracter et l’événement accidentel ; si c’est un acte ou si c’est un fait juridique ; les commentaires que l’on peut faire, c'est-à-dire la définition complète de l’événement et les conséquences juridiques qui vont en découler. 1. Un particulier fait paraître une annonce dans un journal

Méthode du commentaire d’arrêt   NB : Cette méthode m'a été enseignée par les Professeurs et Chargés de TD de la Faculté de Droit de Nîmes.       Trois phases se dégagent du travail à effectuer :   L’identification des prétentions des parties au litige La solution retenue par le juge L’analyse de cette solution.   En fait, le commentaire d’arrêt est un devoir avec une introduction et un plan destiné à énoncer l’opinion que l’on a à la lecture de l’arrêt.   La méthode

Commentaire d’un texte de Doctrine Les sources du droit , ce sont tous les éléments qui contribuent à créer un ensemble de règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné , autrement dit a créer du Droit positif. On fait entrer généralement dans cette catégorie la constitution , les lois , les règlements ainsi que les traités internationaux , voire la coutume. Mais au delà de cette définition classique , il arrive que l’on considère d’autres éléments , comme la jurisprudence ou la

 que  pratique  séculaire  reconnue  et  pratiquée  par  un   groupe  d’individus  sur  un  territoire  donné  et  la  notion  d’ordonnance  en   tant  qu’acte  administratif  et  juridique  dans  lequel  le  pouvoir  royal  (et,  ou  le   pouvoir  législatif)  prend  une  disposition  ayant  force  exécutoire.       En  ayant  défini  ces  deux  notions,  une

Exemple Le commentaire d’arrêt en droit privé Texte de l’arrêt à commenter Civ. 1re, 3 février 1999 La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique

Peut-on alors opposer un acte juridique régulièrement passé à une loi postérieure ? Enfin, quelles sont les voies de recours utilisables par votre client dans le cadre de la nouvelle situation juridique conditionnée par l'application de la loi en question ? Une fois que vous avez répondu à ces questions, vous n'avez plus qu'à les présenter dans l'ordre que nous vous avons indiqué. Nous vous renvoyons à votre manuel et votre cours de droit civil pour les connaissances juridiques nécessaires. Bon travail

regarde si les faits constatés dans les jugements correspondent à la loi qui a était appliqué. Commentaire juridique : Un arrêt de la cours de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la cours qui partant de ces constances de faits souverainement retenue par les juges du fond, saisie d’une contestation de la décision des juges du fond au moyen d’une argumentation juridique. Si elle approuve le raisonnement des juges elle rejette le pourvoi, si elle le réfute elle casse la

Commentaire de l'article 16 du code civil 1. La protection de la dignité de la personne 1. Une dignité sauvegardée par la force de la loi 2. Le droit à la dignité au sommet de la hiérarchie des principes juridiques 2. La protection de la vie humaine 1. Une protection évidente et nécessaire de l'être humain 2. Une limitation dans le temps de cette protection, controversée Résumé du commentaire d'arrêt La primauté de la personne est de nos jours

Droit Civil Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique dont l'importance est accentué par la place et le rôle de la jurisprudence dans le droit français. Même s'il existe de nombreuses manières de traiter un commentaire d'arrêt, dans tous les cas, la démarche emprunte un triple itinéraire: L'identification des prétentions des parties au litige La solution retenue par le juge L'analyse de cette solution Attention: un commentaire d'arrêt n'est nullement une redite de cours.

CAS SYLVIE S. MISSION 1 1. Présentez la définition juridique de l’identité. « L’identité personnelle renvoie l’individu à son individualité, aux caractéristiques qui le rendent unique. D’un point de vue juridique, l’identité d’une personne est inscrite dans l’état civil et est garantie par l’État. Il s’agit de l’ensemble des éléments de fait et de droit relatifs à un individu (date et lieu de naissance, nom, prénom, filiation, etc.) légalement reconnu ou constaté, qui permet de l’individualiser