Commentaire Juridique

Commentaire d’article L’article 519 de l’avant-projet de réforme du droit des biens, dans son « TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT », expose « Le patrimoine d’une personne est l’universalité de droit comprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l’actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul. ». Cet article novateur, non pas dans le fond mais par sa présence

SECTION VII : les prinicpes généraux du droit Ce sont des grandes règles qui ont émergé avec la tradition juridique. C'est à dire qu'il ne sont écrit nul part mais il naissent dans le non dit de la pratique et de la jurisprudence jusqu'à ce que quelqu'un les dises (en général le juge). C'est PDG vont avec le temps intégré la loi, intégré des codes, ils sont formulé en des termes généraux, ils s'appliquent à tout les citoyens, à tout les sujets du droit, et ils inspirent la loi. Ils ont presque

législateur (Romulus juge Remus) La société : village entouré d'une banlieue rurale. 2 statuts juridiques : citoyens rattachés historiquement à Rome/ étrangers (dont la proportion augmente à mesure que Rome grandit). Modèle du citoyen = paysan-soldat dans le cadre d'une société autarcique. Conséquences juridiques : droit archaïque, oral : règles coutumières. Pour des actes juridiques (ventes, prêt...), la parole suffit. Cela se traduit par un droit formaliste : formes, paroles, gestes particuliers

Commentaire de l’article 16 du Code civil : Cet article 16 du code civil, a été crée par la loi du 29 juillet 1994 n°94-653 dite "loi bioéthique", texte d'ordre public (art 16 -9 du même code), qui reprend la formule  de l'article 1er de la loi du 17 janvier 1975 sur l'interruption de grossesse et qui consacre les principes d'inviolabilité et d'indisponibilité du corps humain consacrés par la jurisprudence antérieure et théorisés par la doctrine, et figurant dans les conventions internationales

Commentaire d'arrêt Chambre des requêtes, 3 août 1915 Partie I: Analyse A- Les faits 1- Les faits materiels - A date inconnue - Coquerel installe sur son terrain, attenant à celui de Clément-Bayard, des carcasses en bois de seize métres de hauteur surmontées de tiges de fer pointues. Celles-ci ne sont d'aucune utilité à Coquerel. - A date inconnue - Clément-Bayard, propriétaire de ballons dirigeables, voit un de ses ballons endommagé par ces piques

patrimoine social des sociétés sans personnalité juridique. Renvoi en annexe Fréquence Programme DCG Observations (à compléter par l’examinateur) 1. L’entreprise en société (40 heures) 1.1. Notions générales 1 3 4 5 Renvoi en annexe Fréquence 6 7 8 Renvoi en annexe 9 10 1.2. La société personne juridique 1.3. La société sans personnalité juridique propre Repérer des situations de sociétés sans personnalité juridique. UE2 Droit des sociétés Identification

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale. Les Principes généraux du droit Les PGD sont des principes non écrit : leur existence ne dépend pas étroitement d’un texte et ils peuvent exister en l’absence de texte. Il s’agit d’une catégorie de normes jurisprudentielles créent par le juge. En l’espèce, le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale forme un pourvoie devant le Conseil

 Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2000. I. L'ANALYSE A/ LES FAITS 1) Les faits matériels • • Le 5 Mai 1973, monsieur Avril fils de madame Avril, naît. Le 10 août 1990, monsieur Avril et madame Avril concluent un contrat de bail avec madame Benyamin, bailleresse, et deviennent locataires d'un appartement pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Le 5 Mai 1991, monsieur Avril devient majeur. Début 1992, monsieur Avril quitte la résidence.

certaines lois rentrent en vigueur alors qu'elles violent la C et il a lieu tout de suite après les travaux parlementaires mais l’inconstitutionnalité d'une loi apparaît au moment de son application. Réaffirmer la suprématie de la C dans l'ordre juridique interne => les justiciables français avaient tendance à invoquer la ConvEDH plutôt que la C. ils doivent d'avantages montrer l'inconstitutionnalité de la loi plutôt que son inconventionnalité. Conditions de sa mise en œuvre = lien entre litige

celles des Droits continentaux (Français, Allemand, Espagnol …) et le « Common Law » (Droit anglais, irlandais). Droit, Dirito, Derecho, Recht … tous viennent de la racine latine « directum » (Direction). Le droit, c’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en socitété. Les sources du droit sont nombreuses, cependant les juristes français contemporains en retiennent 4 en particulier, qui existent depuis l’Antiquité : ( ordre d’importance normative et quantitative décroissante