Chevrol

d’activités de Blotzheim Vérification de la régularité des actes d’approbation ou de ratification des traités. CE, Ass. 9 avril 1999, Mme. Chevrol-Benkeddach Refus du CE d’apprécier lui-même la condition de réciprocité. Il se réfère à l’avis du ministre des affaires étrangères. La CEDH a interdit au juge de se considérer lié par l’avis du ministre (13 février 2003 Chevrol c/France) Rapports entre la Constitution et les traités : 1°) Les traités internationaux : CE, Ass. 6 juin 1997, Aquarone

que cette condition est bien remplie. Cependant, pendant très longtemps le juge administratif se refusait de vérifier lui même le respect de cette condition de réciprocité. On a constaté dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 avril 1999 « Madame CHEVROL-BENKEDDACH » que lorsqu’il y avait une question quant à la non réciprocité d’un traité, en l’espèce un traité franco-algérien, le juge administratif demandait l’avis du ministre des affaires étrangères français pour trancher la question, du fait des

que le Conseil d'État estimait toujours de devoir renvoyer au ministre des Affaires Étrangères la question de savoir si la condition de réciprocité prévue par l'article 55 de la constitution était ou non satisfaite. Arrêt du CE du 9 avril 1998, Chevrol-Benkeddah. La France a été condamné par la cour européenne des droits de l'Homme en 2003, arrêt Chavrol contre France (question de la réciprocité). Un arrêt de la cour européenne des droits de l'Homme du 24 novembre 1994, Beaumartin contre France

appréciation beaucoup plus politique due juridique (CE Ass 9 avril 1999 Mme Chevrol Benkeddach). Ce qui a valu à la France d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg en raison de l’atteinte au droit à un procès équitable comportant le droit à saisir un juge indépendant et impartial qui décide de toute contestation sur des droits et obligations de caractère civil (CEDH 13 février 2003 Chevrol c./ France). Une telle solution, à terme difficilement tenable

partie est, ou non, remplie». Si par la suite l'arrêt GISTI de 1990 prévoit l'abandon de cette obligation en mettant à jour l'idée selon laquelle le juge administratif n'aurait plus besoin de l'avis du Ministre des Affaires Étrangères, l'arrêt Chevrol Benkeddach de 1999 dont les fait ressemblent sérieusement à ceux de l'affaire Cheriet Benseghir soutient la même idée. L'arrêt Cheriet Benseghir revient donc sur cette solution tendant à reconnaître au seul Ministre des Affaires Etrangères le pouvoir

Droit de la fonction publique Roy TD Droit Administratif Groupe 215ACHKARSéance 7CommentaireArrêt Dahan Conseil d’Etat 13 novembre 2013 L’arrêt Dahan du Conseil d’Etat est au sujet des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics. L’affaire concerne un ambassadeur qui représente la France au Conseil de l’Europe, et suite à un harcèlement sexuel envers le personnel féminin, il a été mis à la retraite d’office et radié d u

préjudiciel au ministre des affaires étrangères pour l'interprétation des traités, nombres d'auteurs avaient alors prédit que le Conseil d'État suivrait cette jurisprudence en matière de réciprocités. Mais un arrêt les a fait mentir, le 9 avril 1999 « Chevrol-Benkedach », l'affaire était en tout point similaire à l'arrêt d'espèce, le requérant, titulaire d'un diplôme de docteur en médecine obtenu en Algérie souhaitait se voir inscrire au tableau de l'ordre des médecins, inscription qu'il s'était vu refuser

ce qui concerne la condition de réciprocité (CE, ass., 29/05/1981, Rekhou ; CE, 9/04/1999, Chevrol-Benkeddach). Il s’estime toujours obligé de surseoir à statuer et de renvoyer la question au ministre des affaires étrangères. Cette position devrait, cependant, bientôt évoluer. La France a, en effet, fait l’objet d’une sanction de la part de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 13/02/2003, Chevrol c/ France). La cour estime ainsi que, si le renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères

respect de la compétence du parlement (art 53). CE, 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach :  La supériorité des conventions et des traités internationaux au droit nationale ne vaut toutefois que sous réserve de réciprocité c'est-à-dire que l’autorité du traité est subordonnée à son application par l’autre partie). Le JA interroge le ministre des Affaires étrangères pour déterminer si cette condition est remplie. CEDH, 2003, Chevrol-Benkeddach c. France : Pour la CEDH c’est une atteinte à la plénitude

administratif d'autant plus s'il s'agit d'un traité multilatéral c'est à dire avec plus de deux parties. Dans un premier temps, il s'est considéré incompétent pour savoir si la réciprocité est respecté. C'est ce qui ressort d'un arret du 9 avril 1999 Chevrol-Benkeddach. Ainsi, le juge saisissait le ministre des affaires étrangères et ce considéré lié par sa réponse. Par un arret du 9 juillet 2010 Chariet-Benseghin, le juge administratif se considère compétant pour apprécié la validité de la réciprocité