Chevrol

apprécie la réciprocité dans le respect du traité En l’absence de réciprocité, ni l’administration, ni le gouvernement n’est tenu de respecter la convention CE A 1999 Chevrol Benkeddash Confirmation jurisprudence  : CE sursoie à statuer et renvoie au Ministre des Affaires étrangères qui apprécie la réciprocité CEDH 2003 Chevrol Benkeddash France condamnée par la CEDH pour la pratique du renvoi au ministre des affaires étrangères (contraire à 6§1 CEDH) Renvoi préjudiciel communautaire CE 1964

administratif ne s'estime pas compétent pour la contrôler (renvois l'affaire devant le ministre des affaires étrangères) : arrêt d'assemblée Rekhou du 29 mai 1981, confirmé le 9 avril 1999 par un arrêt Chevrol-Benkeddach. Mias sanction de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 13 Février 2003, Chevrol c/ France) : que le juge administratif s'estime lié par l’avis du ministre est contraire à la CEDH. II – La supériorité des traités Avant l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat distinguait les lois

direct. Ces amorces se sont concrétisées au travers de deux décisions du Conseil d’Etat prises en Assemblée. La première décision, est la décision du 30 Octobre 1996 "Revert et Badelon" (A) et, la seconde décision, est la décision du 9 Avril 1999 "Chevrol Benkeddach" (B). A - Une reconnaissance implicite de l’effet direct en matière de recours fiscal. C’est dans la décision "Revert et Badelon" de l’Assemblée du Conseil d’Etat en date du 30 Octobre 1996 que le Conseil d’Etat est revenu sur les positions

réciprocité devant le juge administratif, il devait autrefois interroger le Ministre des Affaires étrangères pour savoir si la condition de réciprocité était remplie ou non ( Arrêt CE 29 mai 1981 « Rekhou » ). Dans l’arrêt CE du 9 avril 1999 dit « Mme Chevrol-Benkeddach », il a été jugé que le Ministre des affaires étrangères pouvait soulever de son propre chef l’innaplication d’un traité, et que le juge devait prendre acte de cette déclaration sur le fait que la condition de réciprocité de l’art. 55

Administratif jugeait qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la condition de réciprocité, et effectuait alors un renvoi préjudiciel au ministère des affaires étrangères, qui rendait un avis qui liait le Juge administratif (CE, Ass., 1999, Mme Chevrol-Benkeddach). Mais, cette solution a été critiquée en 2003 par la CEDH sur la base de l’article 6§1. En effet, cet article pose le principe du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial et indépendant. Or, la Cour a posé une définition

avoir été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'art 55. CE 2003, Aggoun - il appartient au juge admin...d s'assurer qu'un traité ou accord a été régulièrement ratifié ou approuvé CE 1999, Chevrol-Benkeddach - il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si et dans quelle mesure les conditions d'exécution par l'autre parie d'un traité ou d'un accord sont de nature à priver les stipulations de cet accord 1 application de l'autre

1997 « Aquarone » : CE ne reconnait pas coutume inter en dt interne. CE 30 oct 1998 « Sarran, Levacher et autres… » : CE reconnait la consti comme norme supérieur en droit interne. (Art 55 de consti ne joue que pr lois ordinaires). CE 1999 « Chevrol Benkeddach » : CE se refuse a contrôler la réciprocité d’un acte communautaire. CE 2002 « Commune de Porta » : CE ne peut contrôler que Traité ratifié par un règlement (non par une loi). Fiche 2 : Les sources du droit administratif : la jurisprudence

SAS CALTRAC Nouméa REMERCIMENTS Je tiens à remercier particulièrement l’entreprise CALTRAC et son directeur général Mr Michel VERGES de m’avoir accepté comme stagiaire sans oublier mon tuteur Mr Christophe CHEVROL, le chef d’atelier Jonathan ANDRIEUX, Antony CANAL et tous les autres membres du service maintenance Je tiens à remercier également mes professeurs Mr RESOPAWIRO, Mr LEBAS ainsi que Mr CLEMENTE pour leurs enseignements.

la constitutionnalité de la loi au stade de son application. Contrôle de validité des conventions internationales (réciprocité) : Arrêt Chevrol-Benkeddach (1999) : Il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la condition de réciprocité posée par l’article 55, donc il s’en tient à l’avis du ministre des affaires étrangères. Arrêt CEDH Chevrol contre France (2003) : Jurisprudence précédente remise en cause. Le recours au ministre des affaires étrangères pour donner au CE l'information

cet arrêt le juge avait décidé de renvoyer la question au ministre des affaires étrangères. En 1999 dans l’affaire Cheverol- Benkaddach (CE,ass, 9 avril 1999) le juge administratif se déclare à nouveau incompétent. Il y a un recours formé par Mme Chevrol devant la cour européenne des droits de l’homme qui condamne l’Etat français et déclare le juge administratif compétent pour juger du critère de la réciprocité des accords et traités internationaux. Ainsi, le 11 février 2004, le conseil d’Etat apprécie