Cas Pratique Transsexuel

l’égalité entre les enfants légitimes et naturels et elle donne davantage de souplesse dans la recherche de la filiation quand bien même celle-ci serait hors mariage. La loi de 75 sur le divorce opère une libéralisation importante en multipliant les cas de divorce. Il y a une loi le 23 Décembre 1985 va renforcer l’égalité des époux en matière de régime matrimonial et en matière de gestion des biens des enfants. Elle va également autoriser toute personne majeure à ajouter à son nom à titre d’usage celui

remarier après la dissolution d’un mariage précédent -le nombre d’unions n’est pas limité => le nombre de restrictions à la liberté de se marier est limité b) Une liberté protégée -Les atteintes d’ordre privé à la liberté nuptiale sont en pratique assez rares et prennent toujours la même forme ; elles procèdent de l’insertion d’une clause dans un acte juridique interdisant à une personne qui est partie à cet acte de se marier ou de se remarier. On appelle cela la clause de célibat ou clause

    Licence  I,  1er  semestre   III.-­‐‑   EXERCICES       A) Veuillez  commenter,  d’une  part,  les  arrêts  du  31  mai  1991  et  du  3  juillet  2015  (cf  .   supra,  documents  n°  14  et  15).       B) Veuillez  résoudre  le  cas  pratique  suivant  :     Charles-­‐‑Kévin   est   sidérophile  :   il   collectionne   depuis   sa   plus   tendre   enfance   les   fers   à   repasser.  Cette  passion  gouverne  son  existence  nocturne  :  du  crépuscule  à  l’aube,  «  CK  »   scrute

sexuelle est définie par l'article 222-22 du Code Pénal : « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. En cas d’aggravation, notamment quand la victime est mineure, la peine peut aller jusqu’à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 Euros d’amende. ADOS /SEXO : QUELLES INFOS ? - 2009 Comité Départemental d’Éducation pour la Santé de l’Allier 12 Si l’agression

2 personnes. En vertus de ce lien de droit l’une des personnes que l’on appelle le créancier est en droit d’exiger du débiteur une prestation : titre 3, 4 et 4 bis du livre 3ème * le droit des contrats spéciaux qui consiste dans l’étude au cas par cas de chaque catégorie de contrat. Il regroupe les titres 6 à 16 du livre 3ème * le droit des régimes matrimoniaux qui est constitué par les règles qui gouvernent pendant le mariage et à sa dissolution : le patrimoine des époux. Ce droit est prévu

d'égalité entre époux et protection préservation des droits de l'Homme. * loi du 23 décembre 1985: relative au régime matrimoniaux, dans cette loi on parachève l'égalité entre l'homme et la femme. Auparavant, l'homme avait une sorte de prééminence en cas de désaccord. * loi du 22 juillet 1987: dans cette loi là, on indique que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. * loi du 10 janvier 1993: s'attaque à un autre problème du droit positif car il existait en droit positif une

choisir d’appliquer ou non des règles existantes en dt de la famille ; ses règles s’applique impérativement au groupe familial, aux membres de la famille légitime, le dt ne reconnait que la famille fondée sur le mariage inscrit à l’état civil , les pratiques de baptême civique à la mairie et le rétablissement de l’adoption, le concubinage n’est pas reconnu. Le code civil de 1804 est marqué par une certaine rigidité et inégalité , ce système tel qu’il résulte du code civil a évolué sous l’influence de

personne a provoqué l’accouchement d’un fœtus qui a respiré une fraction de seconde, la responsabilité pénale du fautif sera retenu, par le fait que l’embryon a été personne pendant cette fraction de seconde. Il sera alors coupable d’homicide. 1er cas : Chambre Criminelle, 30 juin 1999 : un médecin confond deux patientes homonymes. L’une vient pour le retrait de son stérilet, la deuxième pour un examen pré-natal, essaie de retirer le stérilet sur la femme enceinte, donc a provoqué la fausse couche

également donc la femme se pourvoit en cassation selon les moyens que son prénom francisé pourrait avoir des conséquences psychologiques dans le sens où cela la coupe de sa famille. De plus, elle invoque le fait qu'un nom catholique l’empêche de pratiquer la religion musulmane ce qui constitue également un facteur d'éloignement avec sa famille. On peut se demander si on peut reprendre son prénom d'origine ? I/ La définition retenue par la jurisprudence dans sa décision A/ La naturalisation

dignité humaine, les relations entre hommes deviennent des crimes contre nature. En 390, l’empereur Théodose rejette officiellement l’homosexualité, c’est, je cite une « infamie qui condamne le corps viril, transformé en corps féminin, à subir les pratiques réservées à l’autre sexe ». Au temps du Moyen-âge, l’homophobie tend peu à peu à se calmer. On cesse de voir les homosexuels comme responsables de tous les malheurs. Le début du Moyen-âge se caractérise par une relative tolérance. On voit même des