Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

précise comment on peut acquérir nationalité fr par le biais du mariage. Nationalité pas automatique quand un étranger épouse un français. 2- L'intégrité du consentement Question se pose dans 2 contextes différents. Règles viennent sanctionnées le cas où le consentement d'un époux a été vicié. Liberté du mariage: liberté de se marier, liberté de ne pas se marier, liberté de choisir son époux. - Liberté de ne pas se marier: pose la question de la valeur des fiançailles et des contrats de courtage

vide juridique, il n’y a que des vides légaux. Toute situation de fait va toujours trouver une réponse dans le monde du droit. Nous avons des situations générales abstraites (homicide, meurtre, assassinat…) à l’intérieur desquelles se trouve plein de cas particuliers différents (meurtre avec un couteau, un tournevis, un pistolet…). • Avant 1999 : Le mariage, qui est donc un contrat : un cadre légal, et le concubinage, qui reste une union libre. • Le PACS à été créé (en 1999) afin de combler

programme, nous formulions enfin l’intérêt qu’il y a de « faire savoir qu’il existe des pratiques corporelles, des modes de vie, des manières de penser, des visions du corps et du monde totalement divergentes et anachroniques ». L’enjeu de telles orientations consiste à repérer les logiques sociales qui se jouent autour des conflits portant sur la norme corporelle, et notamment ceux qui apparaissent avec des pratiques insolites ou considérées comme telles, dès lors qu’elles mettent en question l’évidence

constituées par les êtres humains car les animaux ne sont pas titulaires de droits, dans la limite de ce que reconnaît actuellement la jurisprudence. Tout être humain en France est une personne juridique alors que dans droit romain ce n’était pas le cas. Effectivement, les êtres humains étaient soumis à l’autorité du pater familias tandis que les autres ne possédaient qu’une personnalité juridique réduite (besoin d’une autorisation). Aujourd’hui, tout être humain a la personnalité juridique. Parfois

Interactions entre fait social et norme juridique La famille ne subit pas le poids des normes. Elle a une forte capacité d’adaptation. Le droit doit traduire l’influence des mœurs par des règles nouvelles. Il faut faire en sorte que les normes collent aux pratiques. Cette influence est réciproque. Le fait social appel la norme et la norme modifie le fait social. Ex : L’augmentation du nombre de divorces a conduit à l’assouplissement de la législation. Mais cet assouplissement de la législation a finalement

fondamentaux à cause place Conseil Constitutionnel CEDH. La reconnaissance de ces droits reste très générale mais entraîne des conséquences très concrètes. Du droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH), la Cour de cassation a dégagé l’admission du transsexualisme: ass. plén. 11 déc. 1992. Du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH), la Cour européenne des droits de l’homme a tiré une condamnation du fonctionnement de la Cour de cassation : elle impose la communication des conclusions de l’avocat général

physique désigne tout être humain. Tout individu depuis sa naissance acquiert la personnalité. Cette exclusivité, a une double signification : 1) Tout individu est doté de la personnalité. Il faut remonter le cours de l’histoire, pour trouver le cas d’être humain, auquel des êtres humains n’étaient pas considérés comme personne (exemple : les esclaves, la mort civile : elle était une personne condamnée à une peine criminelle et à une peine civile. Ces personnes ne pouvaient pas être titulaires

considère que l’acquisition de la personnalité juridique peut se faire avant la naissance. §1. Cas d’acquisition de la personnalité juridique par anticipation. L’héritier d’un patrimoine doit avoir la personnalité juridique au moment où s’ouvre la succession. (ex : femme enceinte et mari meurt, donc succession juridique va à la femme car l’enfant n’a pas de personnalité juridique). Dans certains cas, la personnalité juridique peut être attribuée lors de la succession. Par exemple, on l’admet

fixe les contributions aux charges du mariage, l’exercice de l’autorité parentale, la reprécisions de la prestation compensatoire, changement de prénom et avec la loi du 12 mai 2009 la tutelle des mineurs, avec la loi du 9 juillet 2010 protection en cas de violation conjugales. Le TGI continu d’être compétent comme l’adoption, la filiation 3. Contractualisation Le droit de la famille connait une contractualisation= c’est une tendance récente qui dépasse le droit de la famille, l’idée c’est que

du père mais il y avait cependant trois situations différentes. * Le nom de l’enfant légitime : l’enfant légitime est celui qui est né de deux parents mariés, l’enfant portait le nom du père. * L’enfant naturel : il y a trois règles dans le cas de l’enfant naturel : * L’enfant portait le nom de l’auteur de la première reconnaissance * Les parents pouvaient, par déclaration conjointe, substituer le nom du père au nom de la mère. * Le juge des affaires familiales était habilité à