Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

s.). L’influence des techniques de fécondation artificielle. La science a permis de pratiquer des méthodes de fécondations artificielles que le droit à chercher à encadrer. Ces pratiques ont entraîné l’apparition d’autres problèmes : sélection des embryons et expérimentation sur les embryons. Le droit a tenté d'encadrer ces pratiques pour limiter les difficultés. Au regard de l'évolution du droit et des pratiques, il semble bien que ce soit finalement une illusion : on a voulu poser un cadre pour

(protection du droit de la personnalité, règle au départ créé par la jurisprudence. Exemple : droit à l’image, il n’y a pas de texte mais l’article 1382 du code civil ou sur la question de l’indisponibilité du corps humain qui permet d’interdire certaines pratiques notamment en matière de « mère porteuse ». Puise aussi ces sources dans le droit international notamment les principes de droit de l’Homme par des normes internationales. Déclaration universelle des droits de l’Homme adopté en 1948 aux nations unis

de nouveaux droits. Ensuite la jurisprudence a vu les limites de l’article 1382 car des droits dans la conscience collective sont devenus essentiels. Pour la jurisprudence, il faut démontrer ce qu’on affirme; ce qui est très difficile à prouver en cas d’absence de préjudices. Dès les années 1970, le législateur a consacré spécifiquement ces droits dans la Loi, il les retire de l’article 1382 et les insèrent dans l’article 9 du Code Civil qui est le premier article rédigé dès 1970. L’article 9

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

Loi n*2001-588 du 04/07/01. Dispositions de l'IVG prévues dans le code de la santé publique : - article L2212-1 : IVG avant la fin de la douzième semaine de grossesse (avant 2001 : délai de 10 sem.) ; - article L2212-2 : seul un médecin peut pratiquer une IVG, dans un établissement de santé ou un centre de planification familiale ; - article L2212-3 : le médecin prévient des risques et des méthodes de l'IVG dès la première visite et oriente vers un conseiller conjugal, la consultation du conseiller

développée. Le premier enfant par FIV en France est né en 1982. Là, la rencontre entre l’ovule et le spermatozoïde a lieu en laboratoire. On va produire un embryon en laboratoire qui sera réimplanté dans l’utérus de la femme. En sachant que dans ce cas, on parvient souvent à obtenir plusieurs embryons. Il y en a environ 200 000 en France. On a ensuite développé le don d’embryon. Tous ces procédés sont aujourd’hui courants et réglementés. La matière a beaucoup évolué et devrait continuer à le faire

élections que les règles votées auparavant disparaissent. Les règles de droit sont votées, promulguées, entrent en vigueur et ont une vie et une mort. La loi s’applique dès le lendemain de sa publication dans le journal officiel sauf en cas d’urgence auquel cas elle s’applique dès sa publication. En France, l’autorité compétente pour promulguer un texte est le Président de la république, qui dispose d’un délai de 15 jours pour promulguer la loi. Il y a des exceptions : - parfois la loi prévoit

lien conjugale. Exclut les concubins et les pacsés. Le lien d'alliance doit être envisagé entre chaque époux mais aussi à l'égard des parents de l'autre époux. Un lien d'alliance peut être observé entre un époux et les enfants de l'autre époux en cas de précédente union. L'épouse est alors la marâtre et l'époux le parâtre. Le lien d'alliance se poursuit en ligne collatérale, en direction des frères et soeurs de chacun des époux (beau-frère, belle sœur). Liens issus du concubinage. Liens

sont l’accessoire de créances dont ils pour but de garantir le paiement. Ils portent moins sur la chose elle-même prise dans sa matérialité que sur la valeur pécuniaire qu’elle représente et que l’on dégagera en cas d’insolvabilité du débiteur à l’échéance en la vendant, c’est notamment le cas de l’hypothèque immobilière ou le créancier hypothécaire si le débiteur ne paie pas à l’échéance de la dette aura le droit de faire saisir l’immeuble hypothéqué et de se payer sur le prix par préférence à d’autres

l’individu. Cette indemnisation prend la forme d’une compensation monétaire. Le corps humain est inviolable. B. La protection du corps humain contre la personne elle-même. On est pas propriétaire de son corps. Le suicide est « autorisé ». c’est un cas à part. 1. Le principe : l’absence de libre disposition du corps humain : Article 16-1 pose ce principe et l’article 1128 du code civil pour se principe d’indisponibilité du corps humain. La prostitution et le don de sang sont interdit comme moyen