Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

dérive intellectuelle et morale. C’est pourquoi de nombreuses personnes ont luttées pour le droit. La règle de droit régie donc toute l’activité humaine, elle interdit, impose ou permet /autorise. Elle est impérative et doit donc être respectée. En pratique l’individu y obéit parce qu’elle est rationnelle, impérative et elle aboutit à ce qu’on appelle l’état de droit, qui s’oppose à l’anarchie et à la justice privée. On a recourt à la règle de droit pour régler toutes les difficultés aujourd’hui. Parfois

Droit civil Examen à l’écrit : cas pratique, soit une histoire à régler en argumentant. INTRODUCTION GENERALE Paragraphe 1 : Classification. Première chose à faire : approcher le concept de « personne ». Pour cela, il faut voir comment le concept a évolué dans le temps de manière à mieux comprendre comment il est aujourd’hui. Au regard du droit civil, nous ne sommes pas des citoyens. Nous ne sommes pas non plus automatiquement des justiciables. Nous sommes des personnes. C’est la

disponibilité revendiquée CHAP 2 = Le respect de la personnalité SECTION 1 - LA VIE PRIVEE §1 La détermination de la sphère privée A) Le droit commun B) Le droit du travail §2 Les limites de la protection de la vie privée A) Le cadre général B) Le cas particulier des personnalités politiques SECTION 2 - LES AUTRES COMPOSANTES DE LA PERSONNALITE §1 L’image §2 Autres THEME 2 = L’existence juridique de la personne CHAP 1 = Les personnes humaines SECTION 1 - LA PERSONNALITE JURIDIQUE §1 Acquisition

n’est pas le seul moyen de saisir en justice. L’autre moyen est la requête individuelle. Avant de pouvoir agir devant la CEDH, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours national (première instance, appel, cassation). Dans la grande majorité des cas, les juges nationaux font office de filtre en appliquant eux aussi la CEDH. En réalité, la CEDH n’est saisie que pour les gros problèmes, problèmes pour lesquels elle a été créée. 2. LA CEDH Au départ, les concepteurs avaient créé une conception

sensible aux évolutions sociologiques : cela a commencé par la reconnaissance du PACS, puis du concubinage et du mariage pour tous. C’est un droit qui est également sensible aux innovations technologiques parce qu’aujourd’hui on reconnaît le transsexualisme, il y a eu des lois sur la bioéthique… C’est un droit très important mais également extrêmement peu appliqué. C’est un droit fantôme car on le découvre lorsqu’il y a des difficultés. Généralement, les justiciables ignorent les règles du droit

l’Humanité. Tous les êtres humains d'aujourd'hui appartiennent à une seule et même espèce sans critères scientifiques pouvant les classer en « races ». « Discrimination et Racisme La discrimination raciale concerne des propos, des actes, des pratiques. Le racisme est une des formes de discrimination parmi les plus répandues et qui a donné lieu à une intervention du législateur français dès le 1er juillet 1972. Cette discrimination est à l’origine d’une jurisprudence abondante (voir HALDE), qui

est appliqué avec des nuances. On admet d'anticiper l'acquisition de la personnalité juridique dans certains cas. Paragraphe 1 : les cas d’acquisition de la personnalité juridique à la conception Il y a des situations, qui sont peu fréquentes, mais qui existent, où le droit admet qu'il faut peut-être anticiper l'acquisition de la personnalité juridique. Ces cas là ne sont pas des cas de 1804 (au moment du code civil). La naissance n'est pas toujours la condition nécessaire de la personnalité

discrimination entre les enfants légitimes et naturels) - nucléaire (contraire de lignagère): prime désormais sur les liens du sang le couple à l’origine de la filiation de la famille. Conséquence: chaque époux est l’héritier principal de l’autre en cas de succession. - la famille est désormais instable puisque depuis l’année 1975, le divorce est libre et depuis 2004, il est possible de divorcer sans conditions de délai. D’une conception clanique de la famille, on est passé à une conception individuelle

les CURRIE et les autres . De fait, même qui craint de franchir l'océan peut aussi constater que les règles de conflit de lois dans la Vieille 2 L. RAAPE, Les rapports juridiques entre parents et enfants comme point de départ d'une explication pratique d'anciens et de nouveaux problèmes fondamentaux du droit international privé, Rec. cours La Haye, 1934-IV, t. 50 3 R. AGO,Règles générales des conflits de lois, Rec. cours La Haye, 1936-IV, t. 58, p. 243 et s., ou Teoria del diritto internazionale

Document n° 10 : Cass. 1ère Civ., 28 avril 1993, D. 1995, p. 330, note B. Mathieu. 1 Exercices de méthodologie : CAS PRATIQUE : ET DISSERTATION : Voir p. 9 Les limites à la liberté de se marier. 2 DOCUMENT 1 (Req., 27 déc. 1944) Contrats et Conventions – Cause – Courtage matrimonial – Licéité. L’engagement pris à l’égard d’un courtier matrimonial pour le cas où ses démarches aboutiraient à la conclusion d’un mariage, n’est pas une obligation sans cause, ni reposant sur une cause