Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

article 515-14 qui définit les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », cependant ils continuent d’obéir au régime des biens meubles. Cette nouvelle disposition et donc très réduite puisqu’elle ne change strictement rien sur le plan pratique. On admet par ex (arret rendu par le 1ere chambre civil 1962) l’arrêt l’unus. Titre I : Les personnes physiques. Chapitre n°1 l’existence des personnes physiques Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique. Le principe : la naissance

sexuelles entre personnes de même sexe cesse. En effet, le Code pénal de 1791 fait entrer l’homosexualité dans la sphère privée sauf quand ces pratiques constituent un outrage public à la pudeur. Ceci s’explique par le fait que le Code pénal est laïcisé en 1789, ce qui renvoie, dans l’espace de la morale privée et hors du champ du droit pénal, les pratiques homosexuelles tant qu’elles n’occasionnent pas de violences aux tiers11. Au début de la seconde guerre mondiale, la répression de l’homosexualité

sans le public.EX 2 : l'opposition au mariage (Art. 172 C.C.).             B. DES SANCTIONS REPRESSIVES En cas de violation de la règle de droit.             a. Sanctions pénales Visent à punir l'auteur d'une infraction pénale (crime ou délit ou une contravention).EX 1 : qui frappent l'individu dans sa personne (privation de liberté-réclusion criminelle en cas de crime-emprisonnement en cas de délit). Peine de substitution : travail d'intérêt général.EX 2 : qui frappent l'individu dans son patrimoine

situations: - L'enfant légitime, c'est celui qui nait de deux personnes mariés: Dans ce cas l'enfant portait le nom du père. C'est une règle coutumière. - L'enfant naturel, ce dernier nait de deux personne non marié: Dans ce cas c'est plus compliqué, il y avait un principe, il portait le nom du parent dont la filiation était établit en premier. En cas d'établissement simultané, l'enfant portait le nom du père. En cas d'établissement successif on applique la règle mais les parent pouvait d'un commun

Alsace), a une procédure différente du reste du pays, elle est influencée par la procédure allemande. Les avocats exercent une profession libérale, ils peuvent s’installer librement. Le problème est que durant les années d’étude, il n’y a pas de pratique réelle du métier. L’avocat est soumis a des règles déontologiques : pas le droit de faire sa pub, obligation de conseiller un confrère à son client si il se sent incapable de s’occuper du dossier, etc.   Moyens de paiement : -          Il

la loi du 8 mai 1816 supprime le divorce en France, autrement dit, elle proclame l'indissolubilité du mariage. Celle-ci va perdurer jusqu’à la loi Naquet du 27 juillet 1884 qui rétablit en France le divorce mais elle le rétablit dans un cas uniquement à savoir en cas de faute. La première moitié du XXème siècle : le contexte particulier (guerre mondiale, crise économique de 1929 et montée du féminisme) a incité le législateur à intervenir en droit de la famille mais à intervenir de manière très ponctuelle

d’exigences et de règles propres à un domaine particulier ou une profession. Ces règles sont établies sur un socle de valeurs morales et de normes éthiques . La déontologie est mise en place dans des codes de bonnes pratiques. Elle contribue à une identité professionnelle et à sa stabilisation.VALEURNORMEFinalitéObligatoireCe qui pourrait êtreCe qui estSouvent abstraitApplication concrètePas mesurableMesurableEx : respectEx : dire

trancher le litige par application des règles de droit. Parfois le litige peut être tranché par d’autres règles lorsque les parties prévoient le recours a un arbitre qui peut trancher par application des règles de droit ou statuer en équité dans ce cas, l’arbitre statue en tant qu’amiable compositeur. Le droit judiciaire privé de par son objectif permet de garantir la paix sociale en évitant le recours à la justice privée. L’encadrement du droit judiciaire privé comporte de nombreuses règles

doctrinales car l’expression libertés publiques n’a jamais été défini de maniére unanime. 2) La définition des libertés publiques L’expression libertés publiques ne renvoi pas à une expression telle que libertés privées. En réalité, dans le cas des libertés publiques, la constitution ou le législateur protège les droits et libertés contre une intervention trop grande de l’Etat mais protège aussi les droits et libertés des individus par rapport à des groupes ou des individus qui seraient oppressifs

trancher le litige par application des règles de droit. Parfois le litige peut être tranché par d’autres règles lorsque les parties prévoient le recours a un arbitre qui peut trancher par application des règles de droit ou statuer en équité dans ce cas, l’arbitre statue en tant qu’amiable compositeur. [pic]Le droit judiciaire privé de par son objectif permet de garantir la paix sociale en évitant le recours à la justice privée. L’encadrement du droit judiciaire privé comporte de nombreuses règles