Cas Pratique Sur Le Viol

illustration de l‘interprétation stricte de la loi pénale. Il s‘agit d‘une personne X (ancien professeur) qui, entre décembre 1985 et été 1986, a pratiqué des fellations sur un graçon Y âgé de 12 ans et l‘a contraint de se dénuder pour pouvoir le pénétrer. En 1998, huit ans après la majorité d‘Y, X a été mis en accusation du chef de tentative de viol aggravé. Ignorant les instances antérieures, un appel a été interjeté devant la cour d‘appel de Versailles qui a rendu un arrêt le 25 avril 2001. Cette

DROITS DE L’HOMME Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme Cinquante-quatrième session Point 6 de l’ordre du jour provisoire AUTRES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME Le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage en période de conflit armé Rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme[1] TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Page Introduction 1 - 8 3 I. MESURES PRISES PAR LES ORGANES CRÉÉS EN

1990. Il existe deux méthodes pour pratiquer l’avortement ; la méthode médicamenteuse et la méthode par aspiration. La méthode médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments (en établissement de santé ou à domicile) qui arrêtent la grossesse, et entraînent l’expulsion de l’embryon (toujours en établissement de santé ou à domicile). On peut pratiquer cette méthode jusqu’à la fin de la 5eme semaine de grossesse. La méthode par aspiration peut se pratiquer jusqu’à la fin de la 12eme semaine

L2 GA Lundi 8h15-9h45 ASSORIN Sandro Copie Volontaire Séance 5 Cas pratique I En Juillet 2014, un rugbyman professionnel (Mr Trinh-Duc) s’est fait poignarder, il est gravement blessé au bras et défiguré, il se retrouve donc dans l’impossibilité de jouer au rugby une saison entière. De plus il doit renoncer a un contrat publicitaire. L’on se demande alors si l’homme peut demander réparation devant les juridictions pénales pour les préjudices qu’il a subit. Il convient aussi de

indemnisations La notion d'inceste : l’agression sexuelle ou le viol commis par un ascendant de la victime (père, mère, grandpère, grand-mère) ou, plus généralement, par une personne ayant autorité sur la victime dans le cadre familial (notamment oncle, tante, concubin(e) de l’un des parents) constitue encore une circonstance aggravante. Dans ces cas-là, l’auteur encourt : - une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende en cas d’agression sexuelle commise sur un mineur de 15 ans ou une

pays ont encore de l’inégalité envers les femmes, pour cela ils se passent permis de les violenter. Il y a plusieurs exemples de gestes qui dépassent les bornes, mais notamment, il y a le viol collectif des femmes en Inde. Selon moi, il peut être possible d’établir une certaine justice universelle pour ce cas, puisque si la population décide d’ouvrir les yeux et d’ainsi faire face à la réalité, ils pourraient cesser progressivement la violence contre les femmes. D’ailleurs, ils ont déjà débuté

TD3  Dissertation La portée de l'effet immédiat de la règle de droit. TD1 Cas pratique Makhou un jeune délinquant a été arrêté en 2010 et condamné à 10 ans de prison pour viol. En 2013, une loi fut votée réduisant la sanction de l'infraction du viol à 7 ans. Makhou se rapproche de vous et veut savoir s'il peut bénéficier de cette réduction de peine. Mounass s'était mariée avec Matar en 1971. Lors de leur mariage, la coutume admettait la répudiation comme technique de divorce. Désormais, l'entrée

Chapitre 1 : le rôle de la loi dans la protection de la femme contre la violence I. Le code de la famille II. Le code pénal III. Les obstacles existants permettant la pratique de la violence de persister Chapitre 2 : le rôle de la société civile dans la protection de la femme contre la violence (Cas de L’Association Démocratique des Femmes du Maroc -ADFM-) I. Présentation de l’association II. Programme de lutte contre la violence contre les femmes Conclusion Introduction

matérielle est l’hypothèse où la chose est remise volontairement à quelqu’un qui refuse ensuite de la restituer. On pouvait éventuellement retenir l’abus de confiance mais le problème de l’abus de confiance est qu’il était répréhensible seulement dans le cas de 6 contrats limitativement énumérés. Cette définition matérielle est donc trop restrictive. Définition juridique de la soustraction est donc ensuite apparue. Mais le problème qui se pose aujourd’hui est que la condition de contrat de l’abus de

consulté les évêques du monde à ce sujet. Il y dénonce la mise en place d'une « culture de mort » s'opposant à la « culture de vie ». Même en cas de viol ou de handicap pour le fœtus, la religion ne peut se résoudre à accepter l'IVG : «  La femme qui a subit le traumatisme du viol n'a pas besoin qu'on y ajoute celui de l'avortement. […] Lors du drame d'un viol, on ne répare pas les souffrances en tuant un innocent. », « Il est faux de prétendre qu'un enfant handicapé est forcément malheureux. Ils sont