Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

et rejette alors le pourvoi. En effet, elle estime au visa des articles 311-19 et 311-20 du Code civil que les articles invoqués ne peuvent être appliqués que lorsqu’il est pratiqué une insémination artificielle avec un tiers donneur, or en l’espèce, les juges du fond avaient légalement démontré que cela n’était pas le cas. Document 11 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 18 Mai 2005. Numéro de pourvoi : 02-16336 Faits : En l’espèce

fondement spécial pour condamner cette pratique alors qu’en 1989, la 1re chambre civile de la C.cass. avait dû avoir recours à un texte général qui n’était pas des plus adapté compte tenu du fait qu’il reléguait le corps humain au rang de chose. Droit Civil, Deug 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 7 b) Futur jurisprudentiel La jurisprudence : Sur la nullité des associations intervenant dans la pratique des mères porteuses, il n’y a pas

décrets du 20 aout 2008. Les parents peuvent faire établir en produisant un certificat médical d’accouchement un acte d’enfant né sans vie. Cela leur permet d’inscrire cet enfant sur le livret de famille, le certificat d’accouchement n’est délivré qu’en cas d’accouchement spontané ou dirigé pour des raisons médicales. Lorsque la mort est médicalement constatée, la dépouille mortelle redevient une chose puisque la personnalité juridique cesse immédiatement. Toutefois, le cadavre est considéré comme une

UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE FACULTÉ DE DROIT, ÉCONOMIE, GESTION ET AES Illustration Cas pratique Droit des personnes et de la famille & corrigé Julien BOISSON Maître de conférences en droit privé Remarque liminaire : Ce cas pratique a été donné en entraînement pour la préparation au concours national de la magistrature de l’IEJ Pierre Raynaud de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) en décembre 2015. D’une part, le niveau attendu pour un tel concours n’est évidemment pas celui requis

naissance. La naissance doit faire l’objet d’une déclaration. Cad qu’une personne qui a assisté à la naissance va déclarer la naissance de l’enfant à l’officier de l’état civil. Aucune vérification n’est faite par l’officier. Cependant, il y a une pratique qui s’est instaurée, qui existe dans les villes, où on exige un certificat médical du docteur ou de la sage-femme. Celui ci doit être fait dans les 3 jours suivant l’accouchement. Il existe une dérogation à ce principe. Paragraphe 2 –

comportements qui sont considérés par le législateur comme très grave. A cote il y a les autres fautes considérées comme fautes civiles. La responsabilité peut être délictuelle. Lieu à responsabilité et/ou pénal en cas de torture, d’acte de barbarie, de coups et blessures. Pratiques de Fallope. Cass avis du 6 juillet 98- Le juge peut prescrire toute mesures propre à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits

évalué car la chose est au service de le personne. Donc tout ce qui n'est pas humain ne possède pas la personnalité juridique mais est une chose protégée. De plus tout être humain jouit de la personnalité juridique. Ce n'a pas toujours été le cas, l'esclave était dépourvu de personnalité juridique. Lors de l'adoption du Code Civil l'esclavage s'est maintenu dans les collectivités françaises. Il a fallu attendre 1848 pour que l'esclavage soit aboli par le décret Schoelcher. Aujourd'hui l'esclavage

IVG : pas d’homicide. Ass Pl C Cass 29 juin 2001 : AVP : une personne enceinte de 6 mois : fœtus perdu. Auteur de l’accident condamné pour homicide involontaire ? -> NON : Pas de PJ. Droit pénal. L’homicide involontaire ne peut être étendu au cas de l’enfant à naître. Fe enceinte parvenue au terme de sa grossesse (l’enfant devait naître la veille de sa mort) : sage-femme en cause : enfant mort-né. C cass Ch Crim 25 juin 2002 : pas d’hom. involontaire -> Exception : Cc : si c’est dans l’intérêt

juridique. La fin comme le début reste une période d’objet de débat. A) La détermination de l’instant de la mort. Avant, la mort clinique était la seule prise en compte. On distingue néanmoins un certains nombres de stade avant la mort (sauf dans le cas d’une mort instantané) : le moribond (celui qui n’est pas encore mort mais qui a de grande chance de l’être bientôt), le mourant (celui qui va l’être bientôt) et la mort. Un régime juridique s’attache à ses stades pour protéger la personne des dangers

droit civil (commentaire de texte) Séance 3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 : les droits de la personnalité (dissertation) Séance 10 : révisions et/ou correction