Cas Pratique Sur Le Transsexualisme

Section 1 : Le principe : l'acquisition a la naissance.................................................................9 Section 2 : Les atténuations a ce principe.................................................................................9 §1 Les cas d'acquisition de la personnalité juridique par anticipation...................................9 §2 Les conditions d'acquisition de cette anticipation...........................................................11 Chapitre 2 : Les pertes de la personnalité

copie de la signification doit être adressée par huissier de justice au grief ayant reçu l’acte initial, il en est de même pour le décès d’un des partenaires. La déclaration de résiliation prend effet dans le cas de la demande conjointe au jour de la mention en marge de l’acte initial et en cas de rupture unilatérale, elle prend effet trois mois après la signification. Sous section 2 : Les effets du PACS I/ Le pacte régit les rapports patrimoniaux entre les partenaires Il ne produit aucun

qu'un enfant simplement conçu peut recueillir une succession de donations a la seule condition qu'il naisse vivant et viable. La cour de cassation applique ce principe (infans conceptus)chaque fois que l'enfant est en jeu, et l'applique dans tous les cas. (la jurisprudence l'a généralisé)La loi présume que le temps de la conception se situe entre le 300° jour et le 180° jour avant la naissance. L'enfant né vivant mais qui n'est pas viable n'a pas de personnalité juridique . Enfant viable : il possède

soustraire une partie de son actif à la corrélation avec le passif, ie. à l’emprise de ses créanciers. Cette indivisibilité du patrimoine n’est qu’assez rarement battue en brèche. Dans quelques cas, on en soumets certains à un régime particulier et les affectent au paiement de certaines dettes. C’est par exemple le cas des biens communs. Pdt la communauté le paiement des dettes de chaque époux est tenu, pourra tj etre poursuivi sur ses biens communs. (art 1413 du code civil), mais il n’y à la qu’un simple

serait-ce qu’une instant à condition que ce ne soit pas sa conformation imparfaite qui l’ait empêché de survivre. En cas de contestation, seule une expertise médicale permet de déterminer si les conditions d’acquisition de la personnalité ont été remplies. La question de savoir si un enfant a été mis au monde viable ne se pose qu’en cas de décès du nouveau né. Elle a alors une importance pratique considérable. De la réponse à cette question dépend non seulement la reconnaissance de la personnalité pleine

défunt =>le non respect est pénalement sanctionné art 433-21 1 du Code pénal qui le prévoit (6 mois de prison, 7500 euros d’amende) Si le défunt n’a rien dit quant aux modalités de ses obsèques, il appartient à sa famille d’en décider & en cas de conflit, il appartient au juge de décider à quel membre de la famille appartient le droit de décider * Quelles modalités peut-on choisir ? Loi très claire de 1887. Querelle entre l’Eglise & l’Etat. Encore dans un Etat non détaché de la

définissable, et son interprétation dépend des acteurs qui la traitent (policiers, médias, politiques). Actuellement, la justice pénale combat sur deux fronts, celui de la petite et moyenne délinquance et celui de la grande criminalité. Dans le premier cas, le destinataire de la peine est en réalité devenu le public sous l’influence de la montée en puissance du parquet, qui répond à cette attente collective de sécurité. A l’opposé, se dessine la nécessité d’une nouvelle économie pénale, incarnée par les

Un médecin confond deux patientes homonymes, l'une vient pour le retrait d'un stérilet, et l'autre une échographie. Ce qui provoque la perte de l'embryon de celle qui avait un stérilet et demande réparation du préjudice → sanction pénale refusée. Cas crim 25 juin 2002 : Enceinte de 9 mois et doit avoir une césarienne, elle se rend compte que le rythme cardiaque de son enfant baisse mais le médecin n'est pas intervenu → pas sanction pénale car fœtus pas personne. Reste que cette absence de sanctions

naissance, il respire (= avoir de l’air dans les poumons). Viable ? : Correspond à l’aptitude à la vie. L’enfant doit être pourvu des organes permettant la vie, et que ceux-ci soient suffisamment développés pour lui permettre de vivre. Dans les deux cas, on note le problème de prouver la notion : question de faits quand la preuve est libre = par témoignages, ... NB : vie, viabilité ou mort = notions non définies par le Code Civil ; on se réfère donc à la doctrine ou à la jurisprudence. Présomption

La justification de cette règle est connue, c'est la fonction du patrimoine. Il s'agit de protéger le créancier et le crédit. Puisque les biens se sont substitués à la personne comme garantie de remboursement, il faut qu'il soit engagé dans tous les cas et sans limites. Si celui qui doit n'a pas actuellement de biens suffisants pour répondre de ses engagements, ses biens futurs en répondront en tant que de besoins. Les biens acquis en remplacement d'autre valeur seront engagés à leur place par des