Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

prévenu. Si l’employeur prend connaissance des dossiers et des fichiers identifiés comme personnels, il ne pourra pas se fonder sur leur contenu pour justifier le licenciement du salarié. Dans la présente situation juridique, du point de vue de la salariée, il y a une atteinte manifeste à sa vie privée qui ôte toute justification à son licenciement, le constat réalisé par l’huissier étant inexploitable. La salariée pourrait arguer du fait qu’il était évident que les fichiers ouverts en son absence étaient

Correction du cas pratique n° 1 en droit du travail sénégalais Les faits : Jean-Pierre, de nationalité française, a créé une entreprise dans le secteur du bâtiment au Sénégal. Pour démarrer son activité, il a embauché une secrétaire un maçon et un peintre dans les conditions suivantes : - La secrétaire a été embauchée en Contrat à Durée Déterminée de six mois. Le contrat a été conclu à l’oral. - Le peintre et le maçon ont été embauchés en contrat à durée indéterminée. Ces contrats

Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development ECO/WKP(2006)32 24-Jul-2006 ____________________________________________________________ _______________________________ Français - Or. Anglais DEPARTEMENT DES AFFAIRES ECONOMIQUES ECO/WKP(2006)32 Non classifié AMELIORER LA PERFORMANCE DU MARCHE DU TRAVAIL EN FRANCE DOCUMENT DE TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES ECONOMIQUES N° 504 par Stéphanie Jamet Les Documents de

Cet avantage en nature est pris en compte pour le calcul des cotisations sociales -La garantie d’emploi. S’agissant de la clause de garantie d’emploi, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant une période déterminée (entre 12 et 24 mois) sauf cas de force majeure (faute grave ou faute lourde). Si il rompt le contrat de manière anticipée, il devra payer le salaire jusqu’à la fin de période de garantie prévue. ( cass. soc 23 oct. 2007_ note 187 et suivante sous l’article L.1221-1) 2) Les

CAS PRATIQUE : LA FLEXICURITE ET LE DROIT NEGOCIE DROIT La flexicurité est une stratégie intégrée visant à renforcer à la fois la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail. Elle cherche à concilier les besoins des employeurs en matière de flexibilité de la main-d'œuvre avec ceux des travailleurs en matière de sécurité, ces derniers souhaitant avoir l'assurance de ne pas connaître pas de longues périodes de de chômage. L'accord national interprofessionel prévoit d'allonger la durée

I. Définition  Le droit du travail c’est un droit qui s’attache à l’activité professionnel de l’homme. En droit du travail la notion de profession est étendue c’est une activité qui est exercée de façon habituelle qui s’insère dans un circuit économique, en d’autre terme cette activité appelle une rémunération. A partir de là nous somme capable de dissocier les activités professionnelles d’une part et les activités non professionnel notamment les activités de bénévolat qui sont nécessairement

fournir par le salarié, ainsi que les conditions de son exécution; Le salaire: c‘est à dire la contrepartie du travail à accomplir qui peut être en nature et/ou en numéraire. Le lien de subordination : c’est â dire la dépendance juridique et économique du salarié à l’égard de son employeur. Le CT admet plusieurs caractéristiques juridiques: le CT est un contrat synallagmatique ou bilatéral: il suppose un engagement des deux parties et une réciprocité des droits et obligations; le CT est

activité économique : il concerne les artisans, les agriculteurs, les professions indépendantes et les personnes morales de droit privé. Il vise donc une part très large des activités économiques et correspond aussi à une application du principe de « l’unité » de l’entreprise,à laquelle s’appliquent des règles générales,indépendamment de sa forme sociale spécifique.Mais cette application se fonde ici sur une énumération qui lui donne son caractère très général. 5. La règle de droit est, dans ce cas, différenciée

encadrer les licenciements que ce soit pour motif personnel ou économique et progressivement on va tenter d'encadrer les conditions dans lesquelles les syndicats sont présents dans les entreprises et en particuliers dans quelles conditions vont être signés les accordans collectifs. SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Les textes qui constituent le droit du travail et les organes qui créent ces textes. Les sources se sont l’ensemble des éléments ou des textes ou des pratiques qui peuvent

2) pendant l’absence du salarié pour maladie ou accidents dument constaté par un médecin. (Il y a un texte de loi dahir 1963 qui règlemente le régime des maladies professionnelles et accidents du travail et qui définit à la fois la procédure en cas d’accidents de travail)(Constatation des atouts intervention des experts ou de l’assureur) la détermination de l’incapacité partielle temporaire et définir la manière de déterminer le taux de la rente dans les accidents de travail. 3) pendant la