Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

d’exécuter personnellement le travail qui lui est confié. Il doit exécuter loyalement et consciencieusement sa tâche en prenant soin des instruments de travail et en ne divulguant pas les secrets professionnels. Le salarié peut être amené à respecter le cas échéant une close de non concurrence. Elle joue au moment de la cessation de contrat de travail. Elle interdit aux salariés, après cessation de son contrat de travail, de se mettre au service d’un employeur concurrent ou de s’installer à son propre

..................P.8 – P.9 2.2 Une prérogative réglementée pour protéger les salariés...............................P.9 – P.11 2.3 Une prérogative contrôlée par le juge............................................................P.12 – P.13 3. Cas pratique « le pouvoir du chef d’entreprise ».........................................P.13 – P.17 3.1 La justification de la sanction et les droits de M. Dupuis...........................P.13 – P. 14 3.2 L’application de la convention collective........

sont pas assimilés à des CT. Ce ppe n’est pas sans exception : le CT prévoit lui mm la compétence prud’homale quand le litige nait d’autres contrats : le contrat d’apprentissage, la convention de conversion proposée aux salariés en cas de licenciement économique. Puis la JP a aussi étendu la compétence du CPH a des conventions annexes au contrat de travail. Cela signifie que la JP recherche un lien direct et nécessaire avec le CT. si la convention en question présente ce lien, les litiges seront

certains cas le temps de suspension du contrat de travail est assimilé à du temps de travail effectif est le salaire est maintenue (exemple : congés maladie, congés payés). Il existe donc différents cas à distinguer : La suspension pour raison de santé La maladie En cas de maladie, le salarié doit obligatoirement dans un délai de 48h suivant la date de son arrêt de travail, fournir un avis d’arrêt de travail délivré par son médecin. De plus, cette formalité est identique en cas de prorogation

Droit du travail S5 INTRODUCTION A. La construction du droit du travail La norme juridique en droit du travail, ne peut pas être dissociée de différentes données d’ordres historiques, économiques, sociologiques. Elle ne peut pas d’avantage être dissociée des options idéologiques, tellement elle constitue un enjeu politique extrêmement important. Il en résulte que le droit du travail est un droit instable, mouvant, qui s’est construit par stratifications successives, même s’il existe certaines

conséquent, l’étude du droit passe par l’étude des textes. Fin XIX, certains ont commencé à contester cette méthode limitée => Il faut ouvrir la perspective juridique vers d’autres disciplines (notamment car à cette période, grands bouleversements économiques et sociaux). Le droit comparé devient alors une manière d’ouvrir la matière juridique, sorte de réforme de la méthode de raisonnement juridique. Idée que le droit comparé permet de rénover le droit national (en mettant en lumière ces avantages

travail à durée déterminée devant venir à échéance le 30 juin 1998. Dans le cadre de la procédure collective, l’association est cédée à un club sportif en mai 1997 et le commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire licencie pour motif économique le salarié. Ce dernier saisit alors la juridiction prud’homale pour voir juger qu’il était lié à l’employeur par un contrat à durée déterminée dont la rupture est intervenue sans motif légitime. Les demandes et argumentations La Cour d’appel

24 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Sous-thème 3 : L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié Chapitre 6 Les principes de la négociation collective Cas de synthèse 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 THÈME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS

Droit du travail Cas pratique n°1 : Les caméras de Monsieur Ricotta I. Les faits et la qualification juridique des parties Monsieur et Madame Ricotta sont associés à parts égales de leur société. Cette dernière est spécialisée dans les tomates et grossit de jours en jours ce qui inquiète Monsieur Ricotta qui décide alors de poser trois caméras de surveillance qui filment 24h/24 et dont les bandes sont enregistrées sur serveur informatique. Un jour il voit sur une des caméras sa femme et

vitale de l’homme C’est une activité de l’homme pour satisfaire ses besoins. L’homme travaille pour obtenir des moyens de subsistance, mais également pour s’épanouir, pour s’intégrer dans la société. Le travail est à la fois une nécessité sociale et économique : l’essentiel des revenus provient du travail (les autres revenus proviennent du capital). Le travail peut être manuel (l’artisan, l’ouvrier…), intellectuel (l’avocat, l’ingénieur…), sportif (le joueur d’un club de foot) ou artistique (l’acteur