Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

d’une situation d’ordre public, on ne peut pas y déroger. La cour de cassation requalifie très rapidement des relations contractuelles où elle voit disparaitre entre les parties toute indépendance. Il faut retenir qu’une situation de dépendance économique d’une entreprise à l’égard d’une autre pourrait emporter requalification en contrat de travail. Droit social l’arrêt du 18 juin 2010 : en matière de faute inexcusable de l’employeur qui reconnait aux salariés un droit à réparation intégrale de

plusieurs types de contraintes Dans les deux cas, l'employeur fera face à des contraintes sous forme : * de frustration (la sienne, celle du salarié) ; * de risques : * de mauvaise qualité du travail du salarié ; * d'erreurs et litiges découlant de la fin de la relation contractuelle ; * de coûts divers dus à la rupture de la relation contractuelle (ex  : indemnisation du salarié en cas de licenciement notamment s'il est jugé abusif ou de rupture anticipée

d’exception, et ce caractère exceptionnel que doit avoir ce CDD explique le cadre d’encadrement dont ce contrat fait office. ➢ Les contraintes relatives au cas de recours Dans ce cas là il est interdit de pourvoir durablement un poste permanent par le jeu d’un CDD. La loi considère que les cas de recours sont exhaustifs. On distingue trois cas : • Le remplacement d’un salarié absent : -Le CDD est possible quelque soit la cause de l’absence (excepté la grève). -Le remplacement peut se

travail dépendant et indépendant; - il n’établissait pas de distinction entre marchandises et travail humain: les deux appartenait à la même catégorie: le législateur considéré que le travail humain à une forme de marchandise. Ce n’est plus le cas actuellement. On distingue le travail dépendant du travail indépendant., le louage de services et le louage de choses. Le contrat de travail est essentiel car il est le critère d’application des règles du contrat de travail. Il apparaît comme l’héritier

pétrolier. Ce fut donc une période intense de changements sociaux et économiques. Il y a eu une exacerbation de la concurrence et de nombreuses restructurations d’entreprises qui vont compliquer beaucoup plus qu’avant tous les problèmes liés à l’emploi des hommes (suppression de postes et évolution vers des emplois plus qualifiés). Les stratégies des entreprises et la recherche effrénée de l’amélioration et de l’efficacité économique ont conduit la fonction personnelle à élargir son champ d’action pour

économistes. Pourtant Il n’existe pas de définition officielle des pays émergents. Cependant, on peut considérer que ce sont des pays qui, qualifiés il y a encore quelque temps de « pays en développement », connaissent, sur le moyen terme, une croissance économique rapide avec des taux élevés et prennent une place de plus en plus importante dans l’économie mondiale. a. L’analyse de l’évolution des échanges internationaux de biens et de services des quatre principaux pays émergents :

le but de contribuer à la réalisation de la mission, de la vision, de la stratégie et des objectifs de l’organisation ». Le dossier RH a pour objectif de mettre en évidence cette place prépondérante au sein de l’organisation, par l’analyse des pratiques RH. Pour cela, nous avons étudié la politique de deux entreprises : ED, acteur de la grande distribution alimentaire discount et Descours et Cabaud, acteur dans le négoce de produits industriels. Au travers de ce dossier, nous allons voir séparément

VENTOULOU Myriam 1ère année CGO Gestion sociale Chapitre 3 Cas : Clause objectifs Introduction  Un employeur a plafonné les objectifs d’un VRP, en raison de la difficulté de la production à suivre le rythme. Le salarié ayant dépassé les plafonds assignés, a été licencié pour faute grave. Dans le cas présent, le licenciement est-il justifié ? Qualification juridique des faits L'entreprise a défini un seuil à ne pas dépasser car elle rencontre un problème financier (souvent les commerciaux sont

aussi ses limites : un salarié performant dans un poste ne le sera peut-être pas dans un autre (seuil d’incompétence), © Éditions Foucher La prospection des candidats a plus ou moins d’importance selon les emplois et selon la conjoncture économique. Ainsi, plus la qualification est élevée, plus la prospection est nécessaire en raison de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et des écarts de qualification. Des méthodes de prospection sont nombreuses, mais doivent être adaptées à la qualification

documentaires, p. 64 à 66 Annexe 1 Documentation juridique Annexe 2 Charte Internet de la société @Plug (extraits) Annexe 3 Le secret des correspondances électroniques privées envoyées et reçues sur le lieu de travail Annexe 4 La procédure de licenciement Annexe 5 La prospection commerciale abusive, ça peut coûter cher ! Réponses aux questions À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes. Première partie : L’accès aux informations