Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

d’infériorité statutaire du travailleur par rapport à l’employeur. Les règles inférieures ne peuvent déroger aux normes supérieures que lorsqu’elles accordent des avantages ou des situations juridiques plus favorables aux travailleurs. Dans la plupart des cas, les obligations prescrites par les règles impératives du Code du Travail reçoivent des sanctions civiles (amendes, indemnités et dommages intérêts) et ou pénales (amende et ou emprisonnement). C’est un droit protecteur. Son rôle premier est de protéger

employeur. Par voie de conséquence, dés l’origine, les rapports de travail sont déséquilibrés parce que l’une des parties notamment l’employeur a le pouvoir de donner des ordres et des instructions à l’autre sur le travail confié à cette dernière et le cas échéant, le pouvoir de la sanctionner. C’est pourquoi, il y a en droit du travail un principe fondamental qui tend à assurer aux salariés un minimum de protection malgré leur subordination. C’est le principe de l’ordre public social. Cela signifie qu’en

( OBLIGATION DE RECLASSEMENT PREALABLE A TOUT LICENCIEMENT ECONOMIQUE Texte de loi en date avec les modifications récentes : du 18 mai 2010 - art. unique. Article L1233-4 du Code du Travail Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement

Fiches pratiques ›   Salariés et travail ›   Grossesse : les droits de la femme enceinte Imprimer  A la recherche de votre nouveau logement ? Découvrez tous nos biens en location sur la France Posez votre question » Grossesse : les droits de la femme enceinte Juin 2014 La femme enceinte pendant son contrat de travail bénéficie d'un statut très protecteur, défini par la loi, et éventuellement amélioré par la convention collective de l'entreprise.  1. Embauche 2. Licenciement 3. Démission

contrat de travail : • rupture d’un CDI :  démission,  licenciement,  rupture conventionnelle, • rupture d’un CDD, • rupture pendant la période d’essai, • départ et mise à la retraite. Démission d’un salarié en contrat à durée indéterminée La démission est la rupture du contrat à l’initiative du salarié. Le salarié n’est pas tenu de motiver sa décision. En principe, la démission peut être verbale (même par téléphone) ou écrite. En pratique, il ne faut jamais accepter une démission verbale et

travail et d'autre part, l'application de programme de type libéral (flexibilité dans la relation de travail, dans l'organisation du travail) Le pb est la consignation entre l'économique et le social : comment trouver un équilibre entre social et économique sachant que trop de social peut compromettre les résultats éco et trop d'économique peut engendrer des crises sociales. Ce dt du travail est marqué historiquement par l'idée de protection du salarié à la fois dans son intégrité physique, psychique

RTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Procédures collectives Web-tuteur : Hadjer ROUABAH SÉANCE N°4 – LA PÉRIIODE D’OBSERVATIION (3) ÉANCE N A PÉR ODE D OBSERVAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION ÉCONOMIQUE......................3 LE BILAN ÉCONOMIQUE ET SOCIAL _______________________________________3 LES PROJETS DE PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE _______3 II. LE SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL .........................................4 Soc., 9 juillet

secrets de fabrique, exécuter son travail, respecter le règlement intérieur, respecter du matériel mis à sa disposition III La diversité des contrats de travail A/ Le CDD et le CTT (contrat de travail temporaire) Cas de recours : le CDI est la règle, le CDD doit rester exceptionnel. Les cas son énumérés par la loi : Surcroît exceptionnel d’activité, travaux urgents mais la tâche doit être précise, Remplacement d’un salarié absent, Les contrats d’usage, Les emplois saisonniers. Contrat seniors, contrat

dernières années. Peut être traverse t il une crise ? On peut dire cela à condition de reconnaitre une phase de grand changement dont les enjeux doivent être appréciés non pas seulement à l’échelle nationale mais aussi à l’échelle communautaire (échange économique) et surtout à l’échelle mondiale. C’est une étape où les méthodes, concepts sont remis en cause. Le droit du travail s’adresse à des publics très différents : chargés de ressources humaines, salariés, chefs d’entreprises. Titre préliminaire

générales sur cette branche originale de notre système juridique que l’on nomme droit du travail. A. la construction du droit du travail La norme juridique, en droit du travail, ne peut pas être dissociée des différentes données d’ordre économique, historique, sociologique ; elle ne peut pas être davantage dissociée des options idéologiques. La norme juridique en droit du travail constitue un enjeu politique extrêmement important. On a coutume de dire que le droit du travail est un droit