Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

la sécu sociale. Branche du droit privé, se distingue du droit civil et du droit pénal. En lien avec éco, un coût pour entreprise. Un moyen de protection du salarié, assuré un traitement digne, touche à la personne humaine. Aussi aspect du droit économique. Droit ou économie qui doit primer ? Aujourd’hui, le droit doit primer. Définition : ensemble des règles juridiques applicables aux relations de travail subordonnées avec un employeur privé. S’oppose avec les indépendants et avec la fonction

I. Cas pratique : Concernant le litige, on peut constater que même si les ou le dirigeant(s) de l’entreprise « Zigleo » a belle et bien suivit la procédure de licenciement pour motif économique proposée par l’article 25 du code de travail, il n’a pas été mentionné si l’entreprise a bien reçu une autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’une personne ayant été candidat aux fonctions de délégués du personnel et qui est encore sous la protection de la loi. De ce fait, pour

principe du licenciement abusif A → Le licenciement abusif B → La cause réelle, et a cause sérieuse La procédure a appliqué A → Le rôle des Prud'hommes B → La réparation Exemples concrets / témoignages Conclusion Lexique Sources Annexes I) LE PRINCIPE DU LICENCIEMENT ABUSIF A → Le licenciement abusif La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être fondée sur une cause objective, réelle et sérieuse. En cas de litige

Cas pratique - le licenciement économique M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l’activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l’entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l’entreprise est contrainte de se restructurer pour s’adapter aux évolutions technologiques intervenues dans ce secteur et assurer ainsi la transition entre les produits traditionnels (annuaires papier ou minitel) et se plier

d’une priorité de réembauche. Il s’agit des salariés libérés du service national, salarié dont le contrat de travail suspendu suite à un congé maladie, maternité, accident de travail, congé sabbatique, congé sans solde, salarié licencié pour motif économique. Salarié titulaire d’un mandat parlementaire, salaire ayant démissionné après un congé parental, salarié à temps partiel qui souhaite occupé ou reprendre un emploi à temps complet. 2) Obligation d’emploi Les établissements à moins de 20 salariés

rétroactive. La dénonciation n’est jamais une modification du contrat de travail. Toute modif du contrat est subordoné a l’accord des salarié concerné par cette modif. Cette procédure selon que la modif prévu a un motif économique ou personnel voir disciplinaire. Motif économique : cette modif doit fair l’objet à l’état de projet d’une consultation des réprésentant du personnel. Pour les autres motif on n’a pas à prévenir les représentants du personnel. La modif doi etre proposé a chake salarié

TD de Droit du travail approfondi n°6Le comité d'entreprisecas pratique        En l'espèce, la société Sacilor SA,  actionnaire minoritaire de la société Tréfimétaux, devient actionnaire majoritaire de cette dernière après avoir levé une promesse de vente le 1er mars, passant ainsi de 18 % à 51 % du capital détenu.   En août, un groupe de travail définit les modalités d'une fusion entre Tréfimétaux et "Le Tube Français", une filiale de Sacilor, proposant que cette fusion intervienne avant la

de services pour toute la durée de sa vie. Dans les corporations, on y restait à vie, et on est toujours dabs l’optique d’empêcher ça. Il y a ensuite l’idée de l’esclavage, et on veut éviter cela. * Autre règle : l’article 1781 prévoyait qu’en cas de contestation relative au versement de la paie, les employeurs seraient crus sur parole. * On crée également les conseils des prud’hommes, qui règlent les litiges relatifs au droit du travail. * Création du livret ouvrier : c’est un document

travail rendu nécessaire par les impératifs et les contingences économiques mais auquel le recours doit être restreint afin d’en éviter un usage abusif et de porter atteinte à la stabilité de l’emploi. 1. Les cas de recours au travail temporaire : M. DEGDEG Le nouveau code du travail 4 / 28 Le recours au travail temporaire est limité uniquement à l’accomplissement de travaux non permanents appelés « tâches » et dans les seuls cas prévus par l’article 496 après consultation des représentants

l’occasion du traité de Versailles et à un Bureau permanent (BIT = Bureau Internationale du Travail) qui siège à Genève. 2. Les sources communautaires Il existe plusieurs sources de droit communautaire : Les traités fondateurs : CEE (Communauté Economique Européenne : 1957  traité de Rome) Les règlements : décision prise par les autorités communautaires et qui vont s’appliquer à chaque Etat membre La directive : lie les Etat membre sur des objectifs à atteindre les laissant libre des moyens. Par