Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

Concurrence internationale et responsabilité sociale de l’entreprise Le chômage et la rigidité du coût de l’emploi Le rôle de la sécurité sociale La féminisation de l’emploi Les disparités salariales Les conflits de travail Les problèmes et les coûts de licenciement L’innovation technologique 4. Définition et fixation des objectifs 4.1. 4.2. 4.3. Un nouveau contenu et une nouvelle qualité du dialogue social Une législation sociale plus flexible protégeant l’entreprise contre les aléas conjoncturels Une

occuper un emploi est un droit constitutionnel reconnu aux citoyens. Cependant la mise en pratique de cette liberté reste relative. Exemples : si le salarié a un droit à l'emploi, l'entrepreneur bénéficie du droit de choisir ses collaborateurs. Les clauses de non-concurrence interdisent à un salarié, à l'expiration de son contrat, de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur Dans la pratique, l'articulation de ces libertés peut s'avérer difficile à réaliser. Les États membres de l'UE

de travail dépendants entre employeurs et travailleurs, que ces rapports soient individuels ou collectifs. Il vise à créer un climat social favorable à l’épanouissement des salariés dans leur vie professionnelle et au développement de l’activité économique de l’entreprise. Il cherche à concilier les intérêts, parfois contradictoires, des salariés et des employeurs. La connaissance d’un véritable droit du travail est récente. Elle a été en effet le résultat d’une lente et douloureuse gestation qui

2003). - une rémunération quelque soit sa forme : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux : exclut les activités bénévoles, et prestations à titre gratuit - existence d'un lien de subordination juridique. Question en pratique : comment caractériser ce lien de subordination juridique. On écarte toujours la dénomination donnée au contrat par les parties (jpc constante depuis AP 4 mars 1983) : l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée

L’existence d’un groupe va venir influencer la mise en œuvre de règles de droit du travail mais des règles qui ne sont pas forcément prévues pour ça. Par exemple, l’appréciation du motif économique de licenciement dès lors que ‘entreprise qui souhaite licencier, quel sera le risque d’appréciation du risque économique : Dans quel périmètre ont lieu les difficultés ? Une seule société ou tout le groupe ? De plus, pour l’obligation de reclassement, a t-il l’obligation de les reclasser dans l’ensemble du

évènements il soit nécessaire de rompre le contrat de travail. L’évolution devient alors tellement importante qu’une adaptation de la relation contractuelle n’est plus possible. C’est le cas par exemple lorsque le salarié commet une faute ou bien encore lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques. Chapitre 1 : les évènements affectant temporairement la relation de travail Il en existe deux : Des événements qui entrainent une modification des conditions initiales de formation

LE LICENCIEMEMENT ABUSIF : Définition : Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Le préavis est la période qui sépare la notification de licenciement et le départ effectif du salarié de l’entreprise.   La CGT est un syndicat qui organise les luttes contre les licenciements, pour défendre le service public etc., mais qui fait aussi des propositions et qui négocie.   L’indemnité est

à un accord national sur l’emploi et sécurisation de l’emploi et ce qu’ils recherchent le syndicat de salarié c’est de limiter encore plus le recours aux cdd pour favoriser le CDI. ( les employeurs vont céder si on est plus souple sur le licenciement économique) Définition des termes du sujet : Par définition le droit du travail français est une branche du Droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail subordonné (Gérard Cornu) Positionnement du droit

Cas pratique: Application de la loi dans le temps. _Le 20 juin 2010, Stéphane Lacarme, est embauché par la société e-zomby. _Son contrat de travail prévoit : Un salaire mensuel / Une période de congés payés / Une indemnité en cas de licenciement pour motif économique / Données. _Il contracte un prêt personnel auprès de sa société de 20 000 euros, remboursable en 5 ans, au taux de 6,5 %. _Le 31 aout 2011, de nouvelles dispositions augmentent la durée des congés payés, et le montant de l'indemnité

la France en 1999. C’est une rare charte qui reconnaît à l’échelle internationale qui reconnaît le droit de grève. Cette charte reconnaît de très nombreux droits et surtout de manière extrêmement précise. On parle de droit à la protection en cas de licenciement, de droit de l’hygiène et à la sécurité Ex : Droit de 4 semaines de congés payés, Durée max de travail 48h par semaine C’est ce qui fait que la charte sociale européenne est très probablement l’instrument le plus complet et le plus ambitieux