Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

salariés sont licenciés. Dans ce cas, l'employeur doit seulement indiquer le motif du licenciement dans une lettre qu'il adresse à ses salariés. Mais les deux salariés n'étaient pas ordinaires : ils étaient aussi représentants du personnel. Ils acceptent de se charger de fcts qui relèvent de l'expression du personnel de l'entreprise à l'égard de l'employeur. Or, dans ce cas, pour le licenciement, l'employeur doit solliciter et obtenir une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail (autorité

l’inspection du travail qui dispose d’un pouvoir de contrôle et de censure). • Le contrat de travail : le principe de faveur fait que dans un contrat de travail, par dérogation aux conventions collectives, bénéfice en cas de rupture du contrat avec indemnités de licenciement. Section 3 : les autorités régulatrices en droit du travail 1. Les autorités judiciaires : Le Conseil des prud’hommes C’est une juridiction paritaire, élective dont la vocation est de trancher les litiges individuels

Gonc Sergen Cas pratique Droit La société @Plug au cœur des TIC Première partie : Question 1 Xavier Bruckert dirige la société grenobloise @Plug, spécialisée dans l’événementiel grand public et le marketing relationnel sur le web. @Plug s'adresse à une cible de professionnels (finance, banque, assurance, chimie, cosmétique, informatique, bureautique, télécoms) souhaitant réaliser des opérations médiatiques pour développer leur chiffre d'affaire. La société développe ainsi des jeux

SERRE111 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 11A ne pas confondre !Le droit du licenciement ne s'applique pas :- à la rupture de la période d'essai ( art. L 1231-1 al. 3) ;- à l'échéance ou lors de la rupture avant terme d'un CDD et a fortiori d'un contrat de travail temporaire.De même, il ne faut pas confondre :- licenciement individuel et licenciement pour motif personnel. Un seul salarié peut être licencié pour motif économique, la procédure spécifique s'appliquera

devait entraîner une fermeture du site et plus de 200 licenciements.En ce domaine, la législation grecque prévoyait que lorsqu’un plan de licenciement collectif ne fait pas l’objet d’un accord entre l’employeur et le syndicat représentant les travailleurs du site concerné, le préfet ou le ministre doit au préalable donner l’approbation du projet de licenciement collectif. L’appréciation de cette autorisation par l’administration doit ainsi s’effectuer au regard de trois critères : les conditions du

du domaine de la loi. Ce qui permet lorsqu’il y a une majorité à la chambre, il se fait autorisé et il légifère par ordonnance (c’est à dire qui ne suit pas le processus législatif). 5) Les usages professionnels ou locaux qui sont fondés sur des pratiques de longue date. Même limité à l’entreprise ils sont une source importante de droit. 6) La jurisprudence de l’ordre judiciaire. Cours de cassation. La jurisprudence qui permet d’éclaircir des normes juridiques existantes. 7) La jurisprudence dans

limitation du temps de travail hebdomadaire il bénéficiera de son droit à congés et du SMIC(Salaire minimum interprofessionnelle de croissance) Les cotisations sociales sont en partie payé par l'employeur et le salarié bénéficie de l'assurance chômage en cas de perte d'emploi. Le travailleur indépendant ne bénéficie d'aucune limitation dans la durée du travail(il peut travailler 7jours sur7 et 12H par jour)Il n'a pas de salaire minimum, pas de droit de congés payés et il paie seul ses cotisations sociales

soit dans d’autres situations de responsabilité. Exonération de responsabilité Événement ou situation, généralement prévus par la loi, dispensant une personne responsable d’assumer les conséquences de cette responsabilité. La cause étrangère est le cas type d’exonération de responsabilité : elle se manifeste soit par la force majeure soit par le fait d’un tiers ou de la victime apparaissant comme imprévisibles et irrésistibles. Faute Attitude d’une personne qui, par malveillance (faute délictuelle)

années 80/90 avec les évolutions économiques, juridique et sociale) mais elle est devenue vitale aujourd’hui car on est dans un contexte de crise globale et de restructuration. On peut distinguer : - La GPE (approche générique, ancienne) - La GPEC (approche spécifique, années 80/90) I/ Caractéristique générales de la GPEC 1/ Définition GPEC : démarche d’ingénierie des RH qui consiste à concevoir, mettre en œuvre, a contrôler des pratiques de gestion relatives aux emplois

  du   salarié  :   dispositifs   d’intégration   (apprentissage,   formation  évaluation),  procédure  d’accueil,  suivi  de  l’intégration         Manuel  Nathan       Fiches  Ressources     CAS  DE  LA  SOCIETE  M2L     Pages  7  à  30     FR  1  Engagement  d’un  salarié   FR  2  Déclaration  préalable  à  l’embauche   FR  3  Accueil  et  intérgration  d’un  nouveau  salarié   FR