Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

pied de 1 à 3 jours la mise à pied de 4 à 8 jours le licenciement avec préavis, ou en cas de faute lourde, sans préavis. La mise à pied est une sanction grave qui suspend le contrat de travail et fait perdre au travailleur son salaire pendant la période d’exclusion. Les usages : Ce sont des pratiques, des habitudes de longues dates et communément adoptées comme étant le droit. Ex. avant d’être codifié, le préavis était d’abord une pratique coutumière appliquée dans le monde de travail. B – Les

(L’étendue du principe + le motif) 6) La solution : la cour de cassation répond à cette question par le négatif ou l’affirmative ( positive) Les degrés de juridiction : En France, il existe deux ordres de juridiction: administration et judiciaire En cas de conflit entre l’administration et le particulier : l’affaire se présente devant le tribunal de l’ordre administratif Le conseil d’état juge le droit mais il ne juge pas les faits synonymes de cassation dans l’ordre judiciaire. Il a une compétence

calculé au 31 Décembre. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. Les obligations de l’employeur 11 salariés et + * Instaurer des délégués du personnel * Mettre en place une procédure pour un licenciement économique 20 salariés * Règlement intérieur (sanctions disciplinaires, mesures d’hygiène et de sécurité) * Emploi obligatoire d’un quota de travailleurs handicapés (6%) 25 salariés * Délégués du personnel avec collège distinct 50

la démarche d’organisation ; elles peuvent avoir 3 formes : – liaisons hiérarchiques (ou d’autorité) : chacun (sauf celui qui est en haut) dépend d’un supérieur hiérarchique qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et, le cas échéant, de prendre des sanctions. La coordination est assurée puisqu’au sommet de la pyramide on n’a plus qu’un seul décideur ; – liaisons fonctionnelles : les responsables des différentes fonctions vues dans le paragraphe précédent sont des « spécialistes

26 3.1.1 L’existence de l’entité économique autonome 26 3.1.1.1 Une entité économique 26 3.1.1.2 Une entité autonome 26 3.1.1.2.1 Des conditions cumulatives 26 3.1.1.2.2 Des application difficiles 26 3.1.2 La permanence de l’entité économique 27 3.2 Les effets du transfert d’entreprise 27 3.2.1 Transfert des obligations 27 3.2.2 Interdiction des licenciements 27 1 Section 1 rupture à l’initiative de l’employeur 28 1.1 Licenciement pour motif personnel 28 1.1.1 Procédure

06202 Nice Cedex 3 Tél. : +33 (0)4 93 18 32 53 Fax : +33 (0)4 93 18 78 40 e-mail : joanne.finlay@edhec.edu Quelle protection de l’emploi pour les seniors ? Janvier 2009 Arnaud Chéron Directeur de Recherche à l’EDHEC Professeur de Sciences Economiques à l’Université du Maine Résumé En 2007, le taux d’emploi des 55-64 ans en France dépassait à peine 38%, là où la moyenne européenne équivalait à 45% (UE des 27), et où dans des pays comme l’Angleterre et les Etats-Unis ces taux avoisinaient

Chapitre 2 : le licenciement pour motif personnel Définition du licenciement : acte juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt un contrat de travail à durée indéterminée. Il fait perdre au salarié son emploi et généralement sa source principale de revenu. L’employeur détient un pouvoir d’influence, de menace. Le licenciement est source d’un abondant contentieux. Sources : la réglementation du licenciement dès 1890. Elle s’est développée avec les lois du 13 juillet 1973 et du 3 janvier

d’embauche 29 2 – La période d’essai 30 Chapitre 2 : Les contrats de travail précaires : le contrat de travail à durée déterminée 32 Section 1 : Les cas de recours au CDD 32 1 – Les cas de recours autorisés 32 2 – Les cas de recours interdits 33 Selon les dispositions du code du travail l’employeur ne peut pas avoir recours au CDD dans 4 cas : 33 Section 2 : La durée des CDD 34 Le principe posé par le droit du travail est que le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion

qui relève d'un statut administratif et notament le droit du travail ne s'applique pas au fonctionnaire puisqu'il reléve du statut de la fonction publique. Evidement, il y a des régles communes mais se n'est pas le même régime qui s'applique. En cas de litiges professionnelle entre un employeurs et un salariés du secteur privé, cela reléve de la juridiction prud'hommale. Alors que le fonctionnaires reléve de la juridiction administrative et donc en première instance des tribunaux administratif

L’employeur est habilité à sanctionner le salarié. Par ex. avertissement, blâme, mise à pied, mutation ou encore licenciement. L’employeur doit veiller au respect d’une procédure disciplinaire, et doit recourir au principe de proportionnalité concernant le choix de la sanction. Paragraphe 3 : L’extinction de la relation de travail. Résiliation ou non renouvellement du CDD, soit licenciement du salarié du CDI. Nécessité d’une cause réelle et sérieuse, d’un préavis et d’indemnités. Le salarié peut