Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité (3 « F ») : • Force majeure • Fait d’un tiers • Faute de la victime DOSSIER 1 : L’essentiel en schéma SYNTHÈSE 1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE : LE DOMMAGE ET LE LIEN DE CAUSALITÉ I. RESPONSABILITÉ

Droit Social Semestre 5 Examen pratique : contrôle continu avec une note de participation + colle autour 5ème séance + colle générale qui compte pour 50% de la note. Recommandations : Code du travail Dalloz Manuels : Le mémento social de Francis Lefèvre – Lamy social. – Traité : Le précis Dalloz – Jean-Manuel Ray droit du travail, droit vivant (édition Les Liaisons) – Franck Heas Droit du travail (édition Larcier) – F-J Pensier – Antoine Christo (édition Hachette)… Revue : JCPS édition

Le licenciement pour motif personnel L'art L1232-1 impose qu'il soit justifié par une cause réelle et sérieuse. A. Les critères du contrat de travail 1) La cause réelle et sérieuse C'est une condition nécessaire pour licencier et elle donne droit à toutes les indemnités. Ce n'est pas nécessairement une faute (maladie). Quand elle présente le caractère de faute grave (celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant le préavis) le salarié est privé d'indemnités de licenciement et de

classification « de gré à gré ou d’adhésion », les deux classifications semblent être admises. En effet, juridiquement, il s’agit d’un contrat de gré à gré où chacune des parties est libre de négocier les différentes clauses du contrat. En revanche, dans la pratique, il s’agit plutôt d’un contrat d’adhésion où les différentes clauses sont imposées par l’employeur. Pour le contrat de vente d’immeuble en viager : il s’agit d’un contrat synallagmatique, à titre onéreux, aléatoire (la valeur de l’immeuble dépend

des actes pris par les institutions de la Communauté et par la BCE, sur l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil». Création d'un tribunal de première instance auprès de la C.J.U.E. La commission peut recourir, en cas de manquement d'un Etat, devant la C.J.U.E. Les décisions de la C.J.C.E. s'imposent aux juridictions nationales. Par la formule : "La Cour dit pour droit...", la C.J.U.E. est une des sources créatrices du droit communautaire. 1.1.2. Le droit national

la sécurité sociale distinct du droit du travail mais un art peu faire référence a ce droit. A l’origine le droit de la sécurité sociale été perçu comme l’auxiliaire du droit du travail mais depuis 1946, aujourd’hui la sécurité sociale dépasse le cas seul des salarié, pas exclusivement réservé a eux c’est pour ceci que l’on a 2 codes différents. Conseil des prud’hommes : juridiction spécialisé dans les litiges du travail (en dessous du tribunaux de premier degré) * Cour de cassation (Paris)

travaillent les salariés. On peut l’avoir à l’échelon du travail, national … En droit du travail, dans certaines conditions, chaque convention collective va pouvoir déroger à celle qui lui est supérieure. B. Les usages L’usage s’entend d’une pratique caractérisée par une répétition régulière, même sur une assez courte période et tenue pour obligatoire par ceux qui s’y soumettent. Le Code du travail et la jurisprudence sociale reconnaissent un caractère obligatoire à l’usage. En principe, l’usage

Les délégués du personnel Les droits et obligations de l’employeur Guide pratique ″L'info pratique en droit du travail.″ Sommaire I : Obligations quant à la mise en place des délégués du personnel A) Vous travaillez dans une entreprise dont l'effectif est égal ou supérieur à onze salariés B) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à onze salariés II : Obligations quant à la consultation et à l’information des délégués du personnel III : Obligations de l'employeur

BAC PROFESSIONNEL VENTE Lycée Pierre De Coubertin Economie-droit Etude N°1 La discrimination a l’embauche Puis dans le cas d’une femme enceinte. Session 2014 Académie Nancy-Metz SOMMAIRE Introduction ………………………………………………………………………………. P4 I.Analyse et développement ………….………………………………………….. P5 II.Dans le cas d’une femme enceinte ……………………………………….... P6 Conclusion …………………………………………………………………………………. P7 Annexes ………………………………………………………………………………………

social français et européen ? Grâce à la technologie (évolution des situations de travail -> nouvelle réglementation ; ex : révolution industrielle -> travail de nuit et fin du travail des enfants), à la situation économique (1945-1975 : 30 Glorieuses -> réglementation sur le licenciement ; 1975-2000 : période de crise -> baisse des assurances chômage), à la dimension culturelle (statut des femmes, statut religieux -> travail le dimanche). Partie I : Les sources et les garanties d’application du