Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

salarié une modification de son contrat si le salarié refuse l’employeur peut soit renoncer à la modification projeter soit licencier le salarié, il supporte le coût du licenciement -Par contre le changement des conditions de travail s’impose au salarié, son refus est fautif et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. I. La notion de modification du contrat de travail A. Les éléments du contrat Elle consiste dans la modification : -soit d’une clause insérée dans le contrat lui-même

Droit Social Cours 2 Exam -> Q° de cours et cas pratique précision : remplacement d'un salarié gréviste ( bai cong , dinh cong ) : si la grêve est légale le remplacement du salarié gréviste est interdit acc temp s'activité inhabituelle exe d'une tache occasionnelle travaux urgents (protection, prévention) prévention : thanh kien , su can thiep Accroissement temporaire apres (PSE Plan Social E) licenciement collectif (ne peut pas recruter de CDD car ceci pourrait remettre en cause

et les mouvements de salariés rendent indispensables l’élaboration d’une charte sociale à l’échelon internationale. Les entreprises mettent en concurrence les systèmes juridiques des différents pays pour profiter de certaines opportunités et pratiques le «  Forum Shopping » c’est-à-dire la recherche du système juridique le plus favorable La conception de règles communes évite le « dumping social » qui consiste à rechercher des conditions sociales inférieur au standard et ces conséquences

contrat de travail c’est la relation contractuelle qui unit le salarié et l’employeur. 3 critères du salarié : * Existence d’une prestation de travail, manuelle ou intellectuelle, fournie par celui qui travaille. Ce critère permet d’écarter le cas des stagiaires par exemple, car les ils n’effectuent pas de prestation de travail, et n’ont pas d’objectifs à atteindre. * Existence d’une rémunération. Le contrat de travail donne lieu à une contrepartie financière. Cela permet d’écarter le bénévolat

Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales COLLOQUE NATIONAL « LE CODE DU TRAVAIL APRÈS DIX ANS DE SON ENTRÉE EN VIGUEUR, ENTRE LES EXIGENCES DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET LA GARANTIE DU TRAVAIL DÉCENT » Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales (MEAS) USAID/Maroc L’IMPACT DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CLIMAT DES AFFAIRES AU MAROC 22 - 23 SEPTEMBRE 2014 L’impact du code du travail sur le climat des affaires au Maroc Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales (MEAS)

possibilités de report dans des cas très précis, notamment le congé maternité. En dehors des dispositions légales, il est tout à fait possible que la Convention Collective ou le contrat de travail prévoie des situations de report. Jusqu’en 2009, la jurisprudence admettait le report uniquement dans le cas d’une maladie ou d’un accident professionnel. Depuis 2009, la jurisprudence admet également l’arrêt maladie dans les cas de report. En l’espèce, il s’agit bien d’un cas d’arrêt maladie. Conclusion

sauf mandat exprès de l'administrateur judiciaire. Dans la pratique, la mission d'assistance confiée à l’administrateur judiciaire est la plus courante, de sorte que le dirigeant conserve la maîtrise de l'exploitation de son entreprise au quotidien tout en tenant l’administrateur judiciaire régulièrement informé. L’administrateur judiciaire statue sur le sort des contrats en cours, reçoit les revendications et engage les licenciements nécessaires en période d'observation. Sa désignation est

CABINET D’EXPERTISE comptable spécialisé dans les Comités d’Entreprises et les Syndicats GUIDE PRATIQUE DE GESTION DU COMITE D'ENTREPRISE Groupe CEOLIS © Guide pratique de gestio Edition 2014 Expertise comptable AUDIT COMMISSARIAT AUX COMPTES FORMATION NOUVEAU ! CEOLIS PREVENTION Le spécialiste des CHSCT Organisation du travail et de la production Santé et sécurité au travail Groupe CEOLIS © Guide pratique de gestion du comité d’entreprise Didier FORNO Président-Directeur Général Dans un monde

Droit social 1ère partie : Les contrats atypiques Chapitre 1 : Les contrats précaires L’expression contrat précaire désigne le contrat à durée déterminée CDD et le contrat de travail temporaire. La loi réglemente strictement les cas où les CDD et les contrats de travail temporaire peuvent être utilisés. Même si les régimes juridiques de l’un et de l’autre se ressemblent, il convient de les étudier séparément pour marquer leur spécificité. Section 1 : Le contrat à durée déterminée

développée autour des incidences de la conjoncture économique sur le droit du travail, entraînant du coup l’effondrement de l’édifice constitué d’un ensemble de dispositions tendant à préserver les intérêts des salariés. Ainsi, le droit du travail, du fait de la crise3, était devenu trop rigide. Il fallait l’assouplir. La flexibilité4 des règles du droit du travail est apparue comme le remède, la solution idoine pour réaliser des performances économiques et résorber le chômage. Le bilan aujourd’hui