Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

représentativité syndicale 1.2. La section syndicale d’entreprise 1.3. Les délégués syndicaux 2. La négociation collective 3. Le droit de grève BIBLIOGRAPHIE: Daniel MARCHAND et Michel MINE: Le droit du travail en pratique, Editions Eyrolles, 25ème édition Jean-Emmanuel RAY: Droit du travail, Droit Vivant 2012-2013, Editions Liaisons, 21ème édition Code du Travail 2013, Editions Dalloz, 75ème édition www.legifrance.fr http://travail-emploi.gouv.fr

modification des conditions de travail – Les effets… 1 ° partie : Les représentants des salariés » 2° partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. > La démission > Le licenciement pour motif personnel > Le licenciement économique. I — La démission C’est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Jusqu’en 1973, il n’y avait

nos jours Deux phénomènes marquants : - depuis les années 80 on assiste à des alternances politiques qui amènent au pouvoir des gouvernements animés d’idéologies opposées. Les textes adoptés sont de contenus différents. - depuis 1974 la crise économique a entrainé une modification du droit du travail, certaines thèses ont été développées qui montrent que la réponse au chômage doit être recherchée dans davantage de flexibilité. - tendance qui vise à favoriser le développement des conventions collectives

travail est une force d’interposition entre une personne humaine et la loi du marché. Le code du travail n’est pas égalitaire, il est ouvertement favorable à une des parties. Il est favorable à la partie salariée pour rééquilibrer la relation économique et juridique entre le salarié et l’employeur (il est inégalitaire pour compenser une inégalité). (« C’est pro-salarié donc c’est anti entreprise » = GB [grosse bourde]) 2) Fonctions : Intégration / Régulation - Intégration: Le droit social

du CHSCT, réforme du droit disciplinaire. * 1983 : loi ROUDY sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. * 1998 et 2000 : lois AUBRY sur les 35 heures. * 2002 : loi de modernisation sociale : réforme sur les licenciements économiques. * 1er mai 2008 : recodification du Code du Travail. Sources du droit et hiérarchie des normes I. LA CONSTITUTION Bloc de constitutionnalité : 1/ Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et Constitution de 1958 : aucune

Missions : veille au respect de la constitution et au bon fonctionnement des institutions, garant de l’intégrité du territoire et veille au respect des traités Responsabilités : il n’a aucune responsabilité politique. Il a la responsabilité pénale en cas de haute trahison (Haute cour de Justice) Pouvoirs : Chef des armés Référendum Nomme le 1° ministre

d’orientation pour l’ emploi Conseil Conseil d’orientation pour l’emploi Mutations économiques, reclassement, revitalisation 6 juillet 2010 1 Sommaire 1. 2. Les mutations économiques, un phénomène mal connu Les politiques d’accompagnement des mutations économiques 3 6 6 6 7 7 8 10 10 12 13 16 16 16 17 17 17 18 18 19 20 20 20 2.1. L’anticipation des mutations 2.1.1. L’obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2.1.2. L’appui

GESTION DE CRISE ALTERNATIVE AU LICENCIEMENT Le dispositif mis en place comprend des mesures incitatives fondées sur le volontariat, et consiste principalement à accélérer des départs qui auraient eu lieu dans les mois ou années futures : départs en retraite à taux plein, créations d’entreprises, congé de reconversion professionnelle... Des cellules emploi-mobilité seront mises en place sur chaque site pour proposer aux salariés volontaires des emplois tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du groupe

Obligation dans les entreprises de 50 salariés et plus qui licencient au moins 10 salariés sur 30 jours ou dans lesquelles au moins 10 ont refusé une modification pour motifs économique de leur contrat de travail. Dans les autres le plan de sauvegarde reste facultatif. Le but de cette démarche est de limité le nombre de licenciement et favoriser le reclassement des salariés. La procédure : * La DIRECCTE : C’est la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation

Définition .................................................................................................. 6 Comment se présentent les risques psychosociaux ? ............................... 6 Les indicateurs des risques psychosociaux liés au licenciement .............. 8 Une réponse aux Risques Psychosociaux .................................................. 10 Phase d’observation ................................................................................ 10 La communication .............