Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

Droit et commerce Introduction Un corps de règle applicable au domaine économique qui est convenu d’appeler droit commercial. Dès l’origine, ces règles vont présenter de fortes spécificités car les besoins du commerce diffèrent fortement de ceux du cadre privé. Les besoins du commerce exigent des réponses adaptées car en droit commercial le temps est plus court et les transactions doivent se nouer dans des brefs délais, le crédit est important et exige des facilités. Si la spécificité du droit

* Critère du lien de subordination : critère principal, on a longtemps hésité entre ca et la dépendance économique, en 1931 a été choisi de prendre pour critère la subordination juridique. Les juges ont essayé de dégager les indices qu’il faut relever pour réussir à mettre en lumière l’existence d’un lien de subordination juridique : méthode du faisceau d’indice. Les indices = cas par cas. Ils ont évolué avec le temps avec l’évolution des métiers et des professions. Le premier indice est : l’autorité

propose des statuts juridiques variés aux entreprises pour exercer leurs activités. I- Les différentes approches juridiques de l’entreprise A) Des règles spécifiques selon le type d’entreprise Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts. Le choix d’un statut juridiques a pour conséquence l’application de règles spécifiques. En droit on ne parlera pas d’entreprise puisque ce n’est définit, il vaut mieux se référer aux statuts juridiques

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sommaire I/ Introduction : Définition de la rupture du contrat de travail II/ Présentation des divers ruptures Démission Licenciement Rupture conventionnelle II/ La flexisécurité IV/ Conclusion Introduction : Ma problématique : Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ? La rupture du contrat de travail : La rupture du contrat de travail est l’arrêt prématuré de ce contrat, un arrêt effectue avant la

comptes de résultat ; Fiscalité : déclaration fiscale (TVA, IS, …), calcul des données nécessaires et de l'impôt pour l'IS et l'IR, télétransmission de liasse fiscale ; Social : établissement des fiches de paies, gestion des embauches et licenciements, déclarations sociales (URSSAF, retraite, GARP, …) ; Juridique : constitution de sociétés, approbation des comptes, dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, modification de sociétés (changement de gérance, variation du capital, transfert du

obligatoire. A- L’usage professionnel ou local On parle d’usage professionnel à partir du moment où une pratique est perçue comme obligatoire par els partenaires sociaux. Lorsqu’elle est perçue come obligatoire par les partenaires sociaux de tel ou tel zone géographique, on parle d’usage local. Parfois, la loi renvoie expressément à l’application d’usage locale ou d’usage secudum legem. Tel est le cas pour la durée du préavis qui doit être respecté par tout salarié qui démissionne. En effet l’article

ELes sujets  Le licenciement économique INSEEC 2010            I - Définition du licenciement économique II - Appréciation de l’ampleur du licenciement III - Le licenciement économique individuel IV - Licenciement de 2 à 9 salariés V - Licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours VI - Obligation de recherche d’un reclassement préalable VII - Ordre des Licenciements VIII - Convention de reclassement personnalisé (CRP) et Le Contrat de transition Professionnelle IX- Le Congé

l’intérêt de l’entreprise. ➢ Dedit formation : Salarié bénéficie d’une formation mais il s’engage a rester un certain nombre d’année dans l’entreprise, en cas de rupture du contrat le salarié devra indemniser l’entreprise. ➢ Mobilité : Assure l’entreprise de la mobilité geographique du salarié. B. CDD : 1. Cas de reccourt : Ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normal et permanente de l’entreprise. Limité pour remplacer absent

1973 àmise en place du droit de licenciement. Changement de logique : avant 1973, on pouvait rompre pour n’importe quelle raison, on regardait seulement s’il y avait un abus de droit. En 1973, le licenciement devient un acte causé : on peut prononcer un licenciement d’un salarié qu’à la condition que cet acte repose sur une cause réelle, licite et sérieuse. Une nouvelle loi intervient en 1975 (1er choc pétrolier) à réglemente le licenciement pour motif économique. 2 particularités : - apogée