Cas Pratique Sur Le Licenciement économique

Cas pratique du 12/01/12 (page72) Partie 1 : Qualification des faits : Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle. Problème juridique : L’insuffisance professionnelle de Michèle Castro justifie-t-elle le licenciement ? Règle de droit : Que ce soit pour motif économique ou personnel, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse : reposer sur des faits objectifs et être

toute contestation (preuve de la démission, preuve de sa date ...), il est préférable d'en faire état par courrier recommandé avec accusé de réception. L'employeur qui accepte une démission verbale encourt le risque d'une condamnation pour licenciement abusif. Il est conseillé à l'employeur de ne jamais accepter une démission verbale et de toujours exiger un écrit ou à défaut d'entreprendre une procédure en confirmation par l'envoi de courriers recommandés jusqu'à obtention d'un dossier

de mon manuel tiré à partir d’un CD. DIFFE´RENTES CATE´GORIES DE LICENCIEMENTSE´ CONOMIQUES § 1. – Licenciement individuel pour motif économique A. – Consultation du comité d’entreprise 238. – La consultation du comité d’entreprise n’est pas obligatoire lorsque le licenciement économique porte sur une personne, mais, compte tenu de l’obligation d’informer ledit comité de toute évolution économique de l’entreprise, toute mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée

LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT Guide pratique ″L'info pratique en droit du travail.″ AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du guide et des modèles ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre

N°5 Cas pratique : le transfert d’entreprise La société MILTON gérante d’une chaine de 15 hôtels de luxe situés dans le Languedoc- Roussillon, disposait en interne d’un service de blanchisserie pour l’ensemble de ses établissements. L’activité blanchisserie était totalement effectuée dans un bâtiment distinct à Carcassonne qui occupait 50 salariés de la société. Cette activité allait de la réception du linge à sa réexpédition dans les hôtels. Du fait de la d’une conjoncture économique morose

menuStatistiques Déplier le menuApproches régionales Déplier le menuEntreprises : aide à la réponse aux enquêtes Déplier le menuSources et définitions Informations pratiques Replier le menuFiches pratiques Fiches pratiques du droit du travail Fiches pratiques de la retraite Fiches pratiques de l’emploi des seniors Déplier le menuFormulaires Déplier le menuTélédéclarations Déplier le menuNuméros de téléphone utiles Déplier le menuAdresses

exécuter son préavis après une demande écrite de la part de ce dernier. Dans ce cas il devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis. La démission irréfléchie Est considérée comme "démission irréfléchie" celle prise lorsque la volonté du salarié n'est pas clairement établie en raison d'un coup de colère, d'une émotion violente ou d'une violence (morale) exercée par l'employeur. Dans la plupart de ces cas les tribunaux jugent que la démission n'est pas valable car elle ne résulte pas

V- Le CDD Si les règles ne sont pas respectées, le CDD est re-qualifiable en CDI si le salarié le souhaite. Il doit être écrit (daté et signé par les 2 parties) et présente des mentions obligatoires. Il faut indiquer les motifs de recours car les cas de retours sont limités par la loi. Il y a 5 catégories : remplacement d’un salarié absent (être très précis sur le nom et la fonction du salarié remplacé, il faut marquer la date prévisible de retour), le surcroit d’activité exceptionnelle, activité

Les Motifs de licenciement mercredi 18 février 2009 par Bernard Un licenciement est une rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur (sauf la rupture en cours d’essai et en cas de mise à la retraite du salarié). Tout licenciement doit être fondé sur un motif appelé en droit, une « cause réelle et sérieuse » (article L. 122-14-3 du Code du travail). Ce motif doit obligatoirement figurer de manière précise dans la lettre de licenciement envoyée ou remise au salarié. Seuls

se faire au travers du libellé de l’enseigne, le packaging d’un produit, un nom de domaine. Objectif n°1 : cessation de la pratique. * La désorganisation de l’entreprise : déstabiliser l’organisation interne d’un entreprise tant dans sa production que dans son personnel. Objectif n°1 : cessation de la pratique, l’employé doit cesser sa fonction (démission ou licenciement). * L’agissement parasitaire : une entreprise qui profite indûment de la notoriété d’une autre entreprise. (Ex : YSL