Cas Pratique Régimes Matrimoniaux

c'est-à-dire de développer 3 franchises pendant 2ans (avec Paris, une grande ville et une moyenne ville comme lieux d’implantation) Il conviendra d’exploiter une unité pilote à Paris ou très proche banlieue (selon les locaux disponibles et les prix pratiqués), une à Bordeaux, et une à Clermont ferrant. Comme très proche banlieue on peut penser à Boulogne Billancourt, ville proche de Paris où les habitants possèdent un fort pouvoir d’achat. On y trouve beaucoup de cadres supérieurs Bordeaux est une

secrétariat Mr Van Dooren Copie papier + CD pas d’étiquette sur le CD mais sur la boîte ; écrire sur le CD Intro + corps de texte + conclusion Syllabus à compléter Lexprof@gmail.com Examen : * Théorique : 3 à 5 questions * Pratique : résolution d’un cas Chacun a du droit une connaissance élémentaire, parce que notre vie quotidienne est entièrement régie par un ensemble de règles qu’il est impossible d’ignorer. Introduction Le droit civil est codifié l’ensemble de ses règles est

déclaration conjointe ne nécessite pour le majeur en tutelle comme sous curatelle aucune assistance ni représentation alors que le divorce par consentement mutuel du majeur protégé est formellement interdit lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection. La résiliation en générale peut être décidée soit d’un commun accord, et faire l’objet d’une déclaration au grief du tribunal d’instance du lieu de résidence des partenaires, soit unilatéralement et alors elle doit être signifiée

effets que le décès. Le TGI déclare l’absence. Il y a donc jugement déclaratif d’absence. Il est prononcé dix ans après l’absence présumée. Dans ces deux hypothèses le code civil a souhaité que la communauté prenne fin. La fin de la communauté en cas de décès n’est pas une nécessité technique. Ce n’est pas évident. L’époux qui décède transmet en effet ses biens à ses héritiers. Les droits de l’époux prédécédé dans la communauté vont être recueillis par les héritiers. La communauté pourrait donc

explique que toute l’évolution des modes de vie et l’évolution du droit a été de se détaché du droit de la famille lignage pour se consacrer aux droits pour le conjoint et les enfants. On parle aussi de famille unilinéaire ou encore monoparentale. Dans ce cas on désigne le modèle dans lequel l’enfant est rattaché juridiquement qu’à un seul de ces parents ou encore le modèle dans lequel l’enfant est élevé. b- Les causes: Les sociologues sont d’accord pour dire que le divorce est

connu transformations. La famille nucléaire, ou conjugale, ou ménage va s’individualiser. Selon les lieux, les grpes sociaux (nobles, urbains). La maison est la cellule première, conso, production humaine. Ouvrages : la vie conjugale sous l’ancien régime (françois lebrun, collection u2 chez armand polar) (1er octobre) ; les amours paysannes 16e 19e siècle (jlouis flandrin collection archive chez gallimard)(15 oct) ; le désordre des familles (lettre des cachets des archives de la bastille collection

1 www.lautreprepa.fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM 2013 Droit civil Cas pratique ENONCE La société « Autovert », une SARL créé par Monsieur DEVERT, fabrique des petits véhicules écologiques et sans permis à Grenoble. La société commercialise en Europe ses véhicules par différents canaux. 1 - Elle commercialise dans le Puy de Dôme ses véhicules par la société « GRM » de ClermontFerrand qui revend les véhicules aux particuliers. Elle a conclu avec cette société un

loi du 4 avril 2006. Avant cette loi, une jeune fille pouvait se marier à compter de l'âge de 16 ans. Le procureur de la République peut toutefois célébrer un mariage lorsqu'il existe des motifs graves mentionnés à l'article 145 du code civil. En pratique, ces motifs graves sont lorsque la femme est enceinte. • La santé En principe, la santé des futurs époux est indifférente. En droit français, il n'y a pas d'interdiction au mariage à cause de certaines maladies. Jusqu'à la loi du 20 décembre

interdit de se marier avec l'un de ses ascendants ou descendants. Ces empêchements s'appliquent également au lien d'alliance : il est donc interdit de se marier avec le conjoint (l’ex-conjoint) de l'un de ses ascendants ou descendants. Dans ce dernier cas, l'empêchement n'est absolu que si le mariage a été dissous par divorce (volonté de protéger la paix des familles). Toutefois, cette solution paraît condamnée par la jurisprudence récente de la CEDH (arrêt du 13 sept. 2005, B.L. c/ Royaume-Uni : l'empêchement

Seul le Népal a mis en place un régime spécifique pour les transsexuels. 2. Condition de l’âge minimum. Jusqu’en 2006, les hommes pouvaient se marier à l’âge de 18 ans alors que les femmes pouvaient se marier à partir de 15 ans. Désormais, l’article 144 du Code civil indique que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant l’âge de 18 ans dévolus ». Le principe de cet article est tempéré par l’article 145 du Code civil, qui dispose que « en cas de motif grave, le procureur de