Cas Pratique Régimes Matrimoniaux

autorise à en chercher des caractères commun et invariable. Le mariage n’est pas une structure invariante dans sa formes puisque sa forme vair dans le temps, dans l’espace au grès des évolutions historiques et des différences culturelles. Le droit matrimonial français est un mélange de différentes traditions, plusieurs aspects se sont croisés (germanique, canonique, romain). A partir du 16éme, la montée des doctrines régaliennes (de l’Etat) va ouvrir la voie à la sécularisation du mariage. Section 1

PREMIERE PARTIE : L'ETUDE DES COUPLES Cellule de base étudiée : couple hétérosexuel marié et non marié. Le cas du couple homosexuel sera évoqué. Terminologie : le mot couple est apparu après la Seconde Guerre Mondiale. Le mot "ménage" est plus une notion économique. Le terme "foyer" est plutôt utilisé par le Droit fiscal. Le Droit civil utilise le terme "couple" pour dépasser le cadre du mariage. Depuis 1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition

jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Afin d'exercer ce droit, il faudra soit être

à subvenir a tous les besoins du groupement. Avec la doctrine de l’église apparait l’idée que la famille est issue du mariage. Il est la source unique de la famille. C’est un lien sacré établit par Dieu. Le mariage est indissoluble. Sous l’ancien régime la conception chrétienne du mariage se heurta à une forte résistance de la part du pouvoir royal. La législation révolutionnaire, en posant les principes d’égalité et de liberté est en rupture total avec la conception chrétienne du mariage.

mariage imposées Elles doivent être respectées sous peine de nullité du mariage. Effets obligatoires découlant du mariage La liquidation du mariage (procédure de divorce) Section 1 : formation du lien matrimoniale Paragraphe 1 : L’avant mariage, le principe de la liberté matrimoniale L’article 180 du code civil énonce que le consentement des époux au mariage doit être donné librement au moment de la célébration du mariage. Cela veut dire que le mariage ne doit pas être rendu obligatoire

par exemple permettre à une femme d’accouché sous X, c’est interdire à l’enfant qui vient au monde de connaître sa filiation. Faut-il préserver la volonté de la mère ? Tantôt le législateur sacrifie un intérêt au profit de l’autre. Tel à était le cas jusqu’à la loi du 16 janvier 2009. Avant 2009 la loi poser une fin de non recevoir à l’établissement de la filiation maternelle d’un enfant né sous X. Tantôt le législateur va procéder à une conciliation des intérêts qui en général mécontente tous

lien conjugal, le divorce Le divorce est une dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des époux. Si un époux meurt en cours d’instance de divorce, on considère que c’est le décès qui dissout le mariage et non le divorce. Le divorce intervient à la suite d’un jugement et il ne peut être prononcé que pour les causes limitativement énumérées par la loi. Ce divorce produit une rupture complète du lien matrimonial qui ne produit donc plus aucun effet. Le divorce est un phénomène

Mariage = acte juridique solennel par lequel 2 personnes de même sexe ou de sexe différent décident de s'unir. La loi civile règle la formation, les effets et la dissolution. À titre de validité, le mariage requiert des conditions de fond et de forme. En cas de manquement, le mariage célébré peut encourir la nullité. Nullité = sanction juridique qui tend à l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique. Le mariage annulé est réputé n'avoir jamais existé. Quand on fait référence à la formation, on fait

de la république pour motif grâve. En pratique ces dispense sont accordé en cas de grosse 144 : L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. + autorisation des parents. 145 : Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. Un mariage peut être célébré extrémiste risque de mort imminant de l’un des époux. 75 al 2 : dans ce cas l’officier d’Etat civil se déplace au

international de France devant les autres pays. Le mariage entre personnes du même sexe n’est pas valable, et constitue au regard de la loi civil française une union différent au mariage. On va d’abord établir si la France est compétence pour connaitre ce cas. B. Compétence des tribunaux français Le droit européen, et notamment le règlement dit Bruxelles II bis est d'application impérative dans notre pays en matière du divorce. Ratione loci: Ces dispositions sont applique à tous les états membres de