Cas Pratique Régimes Matrimoniaux

s'il son dans l'incapacité de le produire, elle passe au grand parent dans les deux lignes ( maternelle et paternelle ). Ici ces personne sont des titulaire privilégié du dt d'opposition car ils peuvent intervenir pour tout motif, ce qui n'est pas le cas pour les personnes autre que les ascendants. Ils devront juste indiqué le motif juridique de cette opposition: s'il est éroné, et faux, on considère qu'il n'engage pas la responsabilité des parent devant les enfants. Après une opposition faite par un

connaître les solutions proposées. L’on retiendra pour l’essentiel qu’une telle réforme de la matière est généralement souhaitée par tous. Parmi d’autres, l’institution du Conseil de Famille mériterait d’être aménagée, à défaut d’être supprimée. La pratique du lévirat est si généralement décriée qu’elle ne saurait être maintenue dans le Code. Pas davantage, la discrimination entre les co-épouses (partage de l’usufruit proportionnellement au temps passé, représentation par la plus ancienne au Conseil

td 3 siteTD 3 : DROIT PRIVÉ Cas pratiques : - Cas 1 : Sophie et Etienne se connaissent depuis longtemps et ont décidé de se marier le 28 mai. Mais le 28 mai au matin Etienne décède dans un accident de la circulation. Sophie traverse une période dépressive jusqu’au jour où elle se rend compte qu’elle porte la vie en elle. Elle est enceinte d’un enfant de Baron et elle décide de le prénommer Roméo. Est-il possible qu’un enfant né hors-mariage soit considéré comme un enfant légitime ? En

et pour motifs graves , un mineur peut se marier. Émacipation sur décision de justice. Agé de 16 ans et ses parents doivent en faire la demande auprès du juge des tutelles. Le majeur est considérer comme capable. Sauf s'il se trouve sous un régime de protection. 2)Les droits de la personne Avec la personnalité juridique , on obtient des droits. Le corps est protégé. Dignité de la personne. Décision du conseil constit : 27/07/1994 : le principe de dignité a une valeur constitutionnelle

d’intervention et forme d’activité qui conduit le législateur à les qualifier de commerçant. Notion créée par jurisprudence : quasi-commerçant : à pour but de moraliser les affaires. On peut alors poursuivre le dirigeant sur son patrimoine personnel en cas de faillite de la société ou de faute grave : action en comblement de passif art L624-3 du code de commerce. C. Exercice à titre de profession habituelle Élément matériel : il faut une habitude, une répétition constante de l’acte de

ou relations extrapatrimoniales. (Ex : les devoirs entre époux dans le cadre du mariage, relations parents-enfants...) Il s'interesse aussi aux autres relations, les relations patrimoniales (relations d'argent > ex : les successions, les régimes matrimoniaux..) → dt en constante évolution. Les 2 dernières principales réformes : * lois du 26 Mai 2004 > réformer tous les dts du divorce * ordonnance du 4 Juillet 2005 > réformer le dt de l'affiliation, mis fin à la distinction famille

personne morale de Droit public (l'administration) et une personne privé, ce qui entre dans le cadre du droit public. Le droit constitutionnel quand à lui, appartient au droit public car il s'agit de l’ensemble des règles, des institutions et des pratiques relatives au pouvoir politique. 3/Le droit pénal, qui a pour objet de sanctionner les infractions pénales, ne peut être classé ni dans le droit privé ni dans le droit public car bien que lors d'un procès pénal, l'une des partie soit l'Etat, il

règle de droit commun en cas de divorce, de séparation et, à certaines conditions, de concubinage. L'administration des biens Les relations pécuniaires entre époux sont une question centrale dans l'organisation familiale. En effet, si l'épouse retrouve le plein exercice de sa capacité en 1938, celle-ci est limitée jusqu'en 1965 par le régime matrimonial. La loi de 1943 a supprimé la nécessité d'autorisation maritale pour l'ouverture d'un compte bancaire. Mais en pratique, les banques continuent

droit français propose aux époux de choisir leurs régimes matrimonial, mais leur liberté va au delà car ils peuvent prendre les régimes types offerts par le code civil et les modifier, les panacher pour bâtir un régime adapté à leur situation. Le moyen pour les époux de jouir de cette liberté est le contrat de mariage qui doit obligatoirement être conclu avant la date de célébration du mariage devant un notaire. Si aucun choix n’a été fait, c’est le régime supplétif qui s’applique dès le jour de la célébration

CAS PRATIQUE "Paul et Virginie" cas pratique n°1: manquement au devoir de respect manquement au devoir de fidélité en matiere de divorce la preuve se fait par tous les moyens d'après le pourvoi n° 07-21796 , arrêt de la cour de cassation premiere chambre civile le 17 Juin 2000. rend intolérable le maintient de la vie commune faute: infidélité art 229: le divorce peut être prononcé en cas de : - soit de consentement mutuel - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage