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Cas pratique - mariage homosexuelle

1488 mots 6 pages
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I. La situation relève-t-elle du droit international privé ?
Elément d’extranéité :
• Etrangers (nationalité néerlandaise) qui résident en France. II. Distinction de la demande

• Dissolution du mariage (entre homosexuelles) en France, qui a été célébrais à l’étranger.

III. Question à résoudre

• Au regard de la loi française, Est que se possible que les tribunaux décident sur une pétition de divorce d’un mariage reconnu valable (par les autorités étrangères), conclu par 2 personnes du même sexe et de nationalité étrangère?

IV. Demande de divorce d’un couple homosexuel en France

A. Débat

La question du mariage des homosexuels fait débat entre les juristes pour la protection du moral et les bonnes coutumes, ce qui protège l’ordre public international de France devant les autres pays. Le mariage entre personnes du même sexe n’est pas valable, et constitue au regard de la loi civil française une union différent au mariage.
On va d’abord établir si la France est compétence pour connaitre ce cas.
B. Compétence des tribunaux français
Le droit européen, et notamment le règlement dit Bruxelles II bis est d'application impérative dans notre pays en matière du divorce.
Ratione loci: Ces dispositions sont applique à tous les états membres de l’Union Européen sauf Danemark
Ratione materiae : Article 1-a dit que ce règlement est applicable en matière de divorce, et autre sujets.
Ratione temporis : il est entre en vigueur le 1 mars 2005

Premier hypothèse :

La compétence des tribunaux est choisie en fonction de l’article 3 que dit :
- la résidence habituelle des époux : la France
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore:la France
- la résidence habituelle du défendeur: la France
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux: la France
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction

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  • Cas pratique civilm
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    Sur le fond : de constater qu'aucune disposition du code civil français n'interdisent le mariage entre deux personnes du même sexe et donc par conséquent de reconnaître comme valable l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004. S'ajoute à cela des prétentions subsidiaires si les premières étaient réfutés : que l'opposition à un mariage de personnes de même sexe contreviendrait à la CEDH et serait une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale au mariage des défendeurs. Les défendeurs ont comme prétention de débouter les demandes du Ministère Public. La solution qu'apporte le Tribunal de Grande Instance va donc répondre aux deux prétentions des défendeurs : que l'action du Ministère public est bien recevable en application de l'article 184 du code civil et déclare que la demande du Ministère public est recevable et fondé, donc que elle déclare nul le mariage contracté entre M. C. et M. A.….

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    LE MARIAGE HOMOSEXUEL. N°1 Nous allons à présent parler d'un sujet qui fais débat: " la France est-elle prête à dire OUI au mariage homosexuel ? ". Voici quelques témoignages : (STOP). Ce débat concerne aujourd'hui en France 3millions d'hommes et de femmes.….

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