Cas Pratique Régimes Matrimoniaux

"habiller" votre projet afin qu'il puisse voir le jour en toute légalité. LE CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE REPOSE SUR LES CRITÈRES SUIVANTS La nature de votre activité Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou

Cas Pratique : Il s'agissait des époux Laroche qui s'étaient mariés en 1998, sous le régime de la séparation des biens, l'un étant artisan et l'autre fonctionnaire. Suite à une crise, l'un des époux a quitté le domicile conjugal, n y revenant qu'épisodiquement, sachant qu'il avait conclu personnellement le bail avant de se marier, en 1995. A présent, l'autre époux doit faire face à des difficultés financières comme d'une part, les paiements de la facture d'électricité de 220 euros, les trois

subit en 1997 alors que sont mari vivait en concubinage avec une autre personne. Question de droit: Après acceptation des époux du principe de la rupture du lien conjugal, l'un des époux peut-il former une demande en divorce pour faute ? (dans le cas ou l'un des époux aurait commis des faits d'adultère) Solution de la Cour d'appel: Pour la demande de divorce pour faute, la Cour d'appel affirme que les époux étaient séparés depuis 1997 et qu'ils avaient conclus à un accord signé du principe de la

conjugal. Le mariage implique des relations sexuelles entre époux. Autrement dit Le refus injustifié d’avoir des relations sexuelles avec son époux constitue donc une faute pouvant être invoquée comme une cause de divorce. En revanche, tel n’est pas le cas de l’inaptitude physique qui ne peut pas constituer une cause de divorce. Par ailleurs, L’époux ne peut pas forcer son conjoint à avoir de telles relations. Depuis 1990, la cour de cassation dans sa chambre criminelle a considéré que le viole entre

dispositions du Code Civil. La loi ne forme pas tout le droit. Mais la jurisprudence est source du droit. Le droit nécessite rigueur. >>Assiduité et apprentissage Notation : Le note finale sera à 50% de l'examen de 3h (l'année dernière cas pratique et commentaire d'arrêt. Contrôle continu : 50% : un devoir sur table (cours et partiel blanc : introduction du commentaire d'arrêt par exemple; oral avec elle....), partiel blanc, petites interros de 5 min en TD (si tout se passe bien, ne compte

issue de l'ancien droit et celle beaucoup plus moderne de la révolution. Selon les concepts classiques, le code civil réaffirme l'autorité du père et du mari, qui est considéré comme le seigneur et le maître. L'épouse quant à elle est placée sous le régime d'incapacité. Cependant le code civil admet le divorce. Depuis 1804 la conception de la famille a évolué en même temps que les mœurs. Il n'existe plus un model de référence mais plusieurs models. Aujourd'hui à la famille classique fondée sur le mariage

8) Quel(s) régime(s) d'incapacité peut- on appliquer aux handicapés mentaux depuis la naissance ? Explique ce régime et donne un exemple. On applique le régime d'incapacité de la minorité prolongée. La personne est lise sous tutelle, la personne reste dés lors soumise à l'autorité parentales, ils continueront après sa majorité à veiller sur sa personne et à gérer ses biens. C'est une incapacité totale, la personne ne peut exercer seule ni ses droits personnels ni ses droits matrimoniaux. 9) Pour

Principe de proportionnalité: La protection doit être adaptée à la situation du majeur. Titre I - La Protection Judiciaire Chapitre I: Placement sous un régime de protection. SECTION I- Condition de placement sous un régime de protection Le principe c’est la capacité du majeur. Pour qu’un majeur soit soumis à un régime de protection, il faut 2 conditions: Une Altération des fonctions ou une impossibilité de pourvoir à ses intérêts. §1 : Altération des facultés. A- La

de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur le 1er septembre 1992 ; Attendu que la Convention s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d’un Etat contractant ; Attendu que pour déterminer le régime matrimonial des époux Y... X... mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en

ni dans la jurisprudence qui a été donnée ce qui a l’avantage de permettre au concept de famille de s’adapter à la variété des conceptions sociales. On la retrouve aussi dans les dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par