Cas Pratique Régimes Matrimoniaux

La famille est un Ensemble de règle vaste, éparpillé dans différents codes : civil, pénal, de la consommation, du travail … Le droit de la famille est aussi bien du droit patrimonial (règle avec incidence financière sur le patrimoine : règle des régimes patrimoniaux, de succession …) et extra patrimonial (droit des relations personnel dans la famille, relation a l’intérieur d’un couple et celle qui se nouent entre parents et enfants) Le droit de la famille a bcp évolué souvent présenté d’ordre

avoir un juge pour réglementer la famille. Loi du 8 janvier 1993, apporte une innovation : juge aux affaires familiales, le « jaf ». Ce juge a une compétence étendue, puisqu’il regroupe les compétences de deux magistrats, ancien juge aux affaires matrimoniales le « jam » et au juge des tutelles. 12 mai 2009 qui a renforcé les compétences de ce « jaf », aujourd’hui il a une compétence totale en matière patrimoniale : matérielle des séparations des couples (mariés, pacsé ou union libre), alors qu’auparavant

............................................................................................................................................................................. Chantal VLÉÏ-YOROBA Droit de la famille et réalités familiales : le cas de la Côte d'Ivoire depuis l'indépendance .............................................................................................................................................................................................................

celui de la société. C’est le cas des sociétés par action :(ex : SA ; SAS ;…) ou des sociétés mixtes : (ex : SARL ; EURL, …). 2. Risque patrimonial illimité Dans d’autres structures, le risque est illimité : l’ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l’entreprise. a) L'entreprise individuelle La responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur, voire de son conjoint selon le  régime matrimonial. En effet en cas de mariage sous  le régime la communauté réduite aux acquêts

modes de vie. La famille envisage des liens familiaux, envisagés à partir de la personne. On situe une personne avant d’envisager la famille. Dans les sociétés traditionnelle la famille était considérée comme une entité avec par exemple, sous l’ancien régime, c’est le père qui engageait la famille. La fin de la puissance maritale a pris fin avec une loi du 18 février 1938. Quand à la puissance paternelle, il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pour que soit supprimée la notion de chef de famille.

concubinage: art 545-8: union d fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple, cela implique une communauté de vie avec un caractère de continuité et de stabilité. Or il ne lui confère aucun statut, il n’y a pas de même régime que pour les personnes mariées. le pacs (L15/11/1999): il ne crée pas de lien d’alliance, mais c’est un contrat générateur de droit et obligations entre partenaires. Même s’il n’y a pas d’alliance, le pacs tend à se rapprocher du mariage, il existe

la fois à Paris et dans le Lyonnais  quel régime matrimonial ? le contrat de mariage est un acte juridique statuts des pactes tacites (aujourd'hui des règles supplétives) = les parties peuvent donc y déroger d'un commun accord de volontéextension de cette volonté des parties quant aux statuts en matière des régimes matrimoniaux aux questions relatives au conflit entre les statuts en matière de régime matrimonial  statut applicable au régime matrimonial = celui que les parties ont choisi et si

Mlle Y... de se trouver en situation régulière en France, retient que Mlle Y... n’a recherché dans ce projet de mariage d’autre but que celui de régulariser sa situation administrative en France et n’était animée d’aucune véritable intention matrimoniale ; Qu’en statuant ainsi, sans préciser quels éléments du compte rendu de visite des lieux lui permettaient de dire qu’il ne corroborait pas l’existence d’une vie commune effective ni la réalité du domicile de Mlle Y... relevées par les premiers

DE LA FAMILLE §1 : La parenté A - La définition de la parenté Il s'agit des membres de la famille unit par un lien de sang. Les individus dans une même famille unit par un lien de sang sont qualifiés de parent. Il existe 2 cas de parenté, et plusieurs degrés. 1 - Les cas de parenté Il y en a 2. -Le 1er vise la situation dans laquelle les individus sont parents car il descende les uns des autres, on dit qu'ils sont parents en ligne direct. Il existe une ligne directe desendante. Unit une personne

né ou l'enfant mort au court de l'accouchement n'a pas et n'a jamais eu la personnalité juridique) et viable (le nouveau né doit être constitué de façon a pouvoir continuer à vivre c'est à dire doté des organes nécessaire pour vivre). Dans certains cas la personnalité de l'enfant né vivant et viable rétroagit dans son intérêt à la date de sa conception et il s'agit là de l'application de la règle en vertu de laquelle l'enfant conçu est considéré comme s'il était né chaque fois qu'il y va de son intérêt