Cas Pratique Régimes Matrimoniaux

soient mariés ou non, depuis 2001 égalité entre les enfants dit adultérins = CEDH a supprimé cette inégalité. Forte influence de la volonté individuelle = droit au divorce = la liberté des époux de travailler, de gérer leur B, de choisir un régime matrimonial, le nom de ses enfants : part plus importante de la volonté auj qu’hier. Aujourd’hui on est même libre de faire des enfants ou pas, ou même faire des enfants alors qu’on est médicalement stérile. Pourra-t-on faire des enfants alors qu’on

Les courants internationaux Chapitre II – Fonctions de la sociologie juridique Section I – Fonction scientifique de la sociologie juridique Paragraphe 1er – La connaissance [Paragraphe 2] – Existe-t-il des lois juridiques ? Section II – Fonctions pratiques de la sociologie juridique Paragraphe 1 – La sociologie appliquée à l’organisation Paragraphe 2 – Sociologie juridique appliquée à la législation Paragraphe 3 – La sociologie juridique appliquée à l’interprétation P9 P9 P9 P9 P 14 P 18 P 19 P

FONCTIONNEMENT DE L’ARTICLE 309 CC Application de l’article. Introduit par la loi du 10 juillet 1975, c’était l’article 310, devenu 309 par ordonnance de 2005. RCL unilatérale : l’article ne donne que le champ d’application de la loi française. Cas pratique : - on regarde si les époux sont de nationalité F. - sinon domicile commun (on peut citer tarwid et yechilzuke). - Lorsque aucune loi ne se reconnait compétente. Donc si pas de nationalité F et pas de domicile commun le juge doit chercher si

compensatoire. Avant 2004 l'époux fautif ou l'époux qui sollicitait le divorce pour rupture de la vie commune, ne pouvait prétendre à la prestation. Désormais la loi de 2004 a supprimé ces déchéances, la loi a laissé survivre une déchéance dans un cas exceptionnel, le juge guidé par l'équité pourrait écarter le droit à prestation lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux et lorsque les circonstances particulières de la rupture le justifie (exemple : notamment des violences entre

pleine capacité juridique. Par exemple, certaines personnes sont frappées d'une incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre cas, celui de l'exercice, la personne est privée de la faculté d'exercer seule certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être

formation du droit. Il en va de même pour la DOCTRINE, constituée des avis, théories et publications diverses des spécialistes du droit (avocats, professeurs, …), qui alimentent également l’évolution de la matière. LA COUTUME, ensemble de pratiques d’usage, d’habitudes, communément acceptées comme source de droit dans un territoire donné. La coutume joue un rôle particulièrement important en droit commercial. LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT. Il s’agit de règles non-écrites, c’est-à-dire

égard (Chap. 3). Chapitre 1 Le droit au mariage - Le principe qui gouverne la formation du mariage est celui de la liberté matrimoniale. Il existe en effet un droit au mariage selon lequel chaque personne est libre de se marier ou de ne pas se marier. Le droit au mariage – encore appelé liberté du mariage ou liberté matrimoniale – a été proclamé à plusieurs reprises : -- tout d’abord à l’article 16-1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 ;

la cellule familiale. Ex : la plus part des société occidentale interdise la polygamie or la plupart des musulmans conçoivent qu’un homme ait jusqu’à 4 épouses et également dans certains droits coutumiers africains pour des motifs religieux et pratiques. En se qui concerne l’adoption certain pays accepte l’adoption, d’autre pays l’ignore, d’autre pays interdise l’adoption (pays musulmans). Différence qu’il existe dans les couples, égalités entre l’homme et la femme→la suprématie du marie s’impose

devant lequel ils organisent la gestion patrimoniale de leur couple. Le régime matrimonial c’est le régime d’organisation des biens, du patrimoine. Si les époux ne font pas de contrat, la gestion matrimoniale est prévue automatiquement par la loi. • La 3ème signification du mariage est l’état des gens mariés (ils sont non-célibataires mais mariés) Sous-titre 1 : La Formation ou Le Lien Matrimonial Le mariage est devenu un acte purement civil alors qu’historiquement

conditions d’existence du PACS --| Section 2 : Les effets du PACS *Titre 3 : La désunion du couple Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce --| Section 1 : les règles communes relatives à la procédure de divorce --| Section 2 : Les cas de divorce --| Section 3 : Les effets du divorce Chapitre 2 : Le relâchement du lien familial, la séparation de corps --| Section 1 : le prononcé de la séparation de corps --| Section 2 : Les effets de la séparation de corps --| Section 3 : La