Cas Pratique Représentants Du Personnel

Les délégués du personnel Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans. Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front populaire (durant les accords de Matignon). Supprimés sous le régime de Vichy, ils ont été rétablis

protection juridique appropriée, avant, comme après la naissance", Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international (résolution 41/85 de l'Assemblée générale, en date du 3 décembre 1986) de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice

bénéficient de privilèges et immunités, de même que les membres des missions diplomatiques qui participent aux travaux des organisations internationales. Il est important de distinguer les représentants des Etats, qui composent ces missions diplomatiques, et les fonctionnaires internationaux, qui composent le personnel des organisations internationales. Depuis peu, les agents diplomatiques n’ont plus le monopole de la représentation de l’Etat, l’Etat n’hésitant pas à faire appel à des techniciens d’autres

donc à porter notre regard sur sont les attitudes que doit adoptée une entreprise face à l’internationalisation. Nous allons donc voir d’abord les raisons de s’internationaliser, ensuite les différents modes de pénétration et enfin une étude de cas. Première partie : Pourquoi s’internationaliser ? I- L’importance de l’internationalisation Elle se ressent à deux principaux niveaux : au niveau stratégique et au niveau du marché. 1/ Du point de vue stratégique L’accès à des marchés

ainsi la création de multiples fichiers collectant des données à caractère personnel. Ils apparaissent aussi, pour les individus et les organisations dans l’utilisation faite, par les salariés, des TIC sur leur lieu de travail. Les organisations sont tenues de respecter les règles de protection des données à caractère personnel à l’égard de leurs salariés et des tiers. I - La protection des données à caractère personnel dans la sphère professionnelle A - Les risques d’atteintes aux droits et

représentativité prouvée parce que les organisations qui veulent être représentatives vont devoir répondre à 7 critère comme critères indépendance, de participation en terme d’adhérant * Les représentants du personnel Salarié qui vont être élu et qui représente leurs pairs, il y’a 4 types. * Délégué du personnel = obligation de l’employeur de mettre en place une élection quand il y’a plus de 11 salarié. Porte réclamation des salariés à l’employeur * Comité d’entreprise = il faut au moins

75116 PARIS Représentant : Tél : Tél : 01.45.05.10.18 Coordonnateur SPS : SOCOTEC 56, Av Jean Mermoz 28000 CHARTRES. Représentant : M.GOLIARD Tél : 02.37.88.18.50 Fax : 02.37.88.18.59 PRÉSENTATION DES INTERVENANTS Maître d’Ouvrage : Maître d’œuvre : Coordonnateur SPS: HURSIN SAS 39, faubourg du Gatinais 45303 PITHIVIERS CEDEX. ATELIER M3 84, Rue Lauriston 75116 PARIS SOCOTEC 56, Av Jean Mermoz 28000 CHARTRES Représentant : Tél

but de définir : ← le cadre réglementaire des élections des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et la désignation des membres du CHSCT SOMMAIRE 1. INTRODUCTION 5 2. LES delegues du personnel 6 2.1 Quelles sont les attributions des délégués du personnel ? 6 2.2 Quelles sont les missions des délégués du personnel ? 6 2.3 Quels sont les moyens des délégués du personnel ? 7 3. les membres du comité d’entreprise 8 3.1 quels sont Les attributions

Source : Fiche pratique d’après la Chronique juridique confédérale du 16 janvier sur le site FO Paris, le 20 janvier 2011 PERTE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES EN CAS D'EXERCICE D’UN MANDAT SYNDICAL DURANT UN ARRET MALADIE La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par un important arrêt en date du 9 décembre 2010 (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n°09-17.449), admis que l’exercice d’un mandat représentatif durant un arrêt maladie était susceptible d’avoir une incidence sur le droit

rapports individuels de travail. Historiquement, la première forme d’organisation collective du travail : c’est les corporations. En revanche, les formes de représentations collectives que l’on connait aujourd’hui : délégué d’entreprise, comité du personnel… Sont historiquement classés à la fin de la première et de la 2nd guerre mondiale. SECTION 1 : la naissance du corporatisme, et par extension : du syndicalisme. Pendant le moyen-âge il y avait déjà des corporations : c'est-à-dire des organisations