Cas Pratique Représentants Du Personnel

sociaux Laurent Godon, Docteur en droit L'essentiel En modifiant la définition de l'abus de confiance, le nouveau Code pénal semble avoir élargi le domaine de l'infraction. La nouvelle rédaction ne permet-elle pas alors d'inclure les cas d'abus de biens sociaux puisque après tout l'incrimination spéciale des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 n'est qu'une variété de l'abus de confiance adaptée au droit des sociétés commerciales ? Il est donc utile de faire le point sur

(ACLVB,CGSLB) pour les employés Idéologies FGTB négocie les augmentations de salaire CSC négocie des primes, tickets repas, éco-chèques * Tous les organismes en rapport avec l’ONSS ont toujours des représentants des deux partis ( organisés paritairement) Lorsqu’une entreprise compte + de 50 travailleurs => élection pour le CPPT ( touche à tout ce qui a rapport avec la sécurité) Les organes de négociation 1. Conseil national du travail ( 3syndicats+

déontologique des valeurs mobilières ou autre etc……. A la différence aussi de son homologue français qui a doté l’autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, d’une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marché dont le but d'assurer le respect de l'ordre public économique, bien qu'elle ne soit pas considérée comme une juridiction, elle prononce des injonctions, prend des décisions, elle rend

assurer la valorisation des moyens de production de biens et de services des établissements de formation professionnelle, dans le cadre de l’acquisition par les stagiaires de ces établissements, d’une qualification et d’une expérience professionnelle pratique dans les spécialités enseignées, le Ministère de la formation professionnelle a procédé en 1982 à la création de 04 offices des travaux d’application de la formation professionnelle (OTRAFORM). Ces offices ont été dissous en 1995 et

d’adhérents et les cotisations. L’attitude patriotique pendant l’occupation est supprimée. La mesure de l’audience résultera des résultats enregistrés par les organisations syndicales aux élections du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, là où elles existent. Il n’y aura pas de scrutin dédié, ni de prise en compte des résultats des élections prud’homales pour la mesure de l’audience des différentes organisations. Pour les syndicats catégoriels, les résultats pris en compte seront

matières : - Droit des relations individuelles : concerne les rapports entre le salarié et son employeur. - Droit des relations collectives : concerne les rapports collectifs des salariés avec leur employeur => on va rencontrer tous les représentants du personnel. Le droit du travail : jurisp abondante. CW : aménagé, rentré en vigueur le 1er mai… Il y a désormais une idée par article. On a délégué une partie du travail de production du droit aux partenaires sociaux (élaboration du droit du

chiffrées sur notre personnel et je veux que tu me fasses des représentations graphiques ainsi que la détermination de certains paramètres de position. » Il vous remet le dossier comportant les données et le travail à faire. Sans hésiter, vous prenez le dossier sachant que si vous faites un bon travail, cela vous ouvrira les portes de cette entreprise. Ravi, le directeur des RH planifie une rencontre avec vous le lendemain matin pour lui remettre le travail. Travail pratique Statistique

présente convention collective nationale cadre ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet. article 1  TITRE Ier. en vigueur étendu La présente convention collective nationale cadre s'applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés. Elle concerne : -

LE MODELE DE LA COMPETENCE A L’EPREUVE DE LA REALITE : UNE ANALYSE STATISTIQUE SUR LE CAS FRANCAIS Malika OUERGHI Doctorante ouerghimalika@yahoo.fr Laboratoire Orléanais de Gestion (LOG) Université d’Orléans (France) Rue de Blois- B.P.6739 45067 Orléans Cedex 2, France Tel : 02 38 41 70 28 Fax : 02 38 49 48 16 http://www.univ-orleans.fr/DEG/LOG Résumé : Depuis longtemps et jusqu'à présent, le modèle de la qualification est considéré comme un critère majeur de définition des emplois. Il structure

d’une responsabilité personnelle que sur le principe de légalité. L’idée sous-jacente est que les personnes morales sont responsables du fait de leurs agents, il s’agit d’une responsabilité pour le fait d’autrui qui ne peut être générale mais uniquement exceptionnelle. Bien-entendu, nous savons que juridiquement il ne s’agit pas d’une responsabilité du fait d’autrui, mais d’une responsabilité de la personne morale de son fait personnel puisse que les organes ou les représentants qui commettent l’infraction