Cas Pratique Représentants Du Personnel

une pratique non écrite qui a 3 caractéristiques : * La constance * La régularité * La périodicité Exemple d’usage qui donne un droit : le 13eme mois. On trouve un usage plus favorable au salarié. Pour faire bénéficier de ce mois au salarié, il faut qu’il soit constant, que sa modalité de fixation soit la même, et attribué en fin d’année. L’employeur a la possibilité de dénoncer ce 13eme mois, c’est-à-dire de le supprimer. Dans ce cas il doit prévenir les représentants du personnel

[pic] Titre l : L'entreprise et les institutions représentatives du personnel En principe plusieurs institutions doivent normalement être traitées dans le cadre de ce titre. Toutefois, seule l'entreprise en tant qu'unité sociale et humaine sera envisagée, naturellement avec les pouvoirs de son chef et la représentation du personnel. Chapitre I: L'entreprise et pouvoirs de son chef L'entreprise en tant qu'unité financière de gestion est le lieu où se nouent

Plusieurs solutions sont possibles : soit l’octroi d’une voiture de société soit l’utilisation d’un véhicule personnel moyennant indemnisation. Cet avantage en nature est pris en compte pour le calcul des cotisations sociales -La garantie d’emploi. S’agissant de la clause de garantie d’emploi, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant une période déterminée (entre 12 et 24 mois) sauf cas de force majeure (faute grave ou faute lourde). Si il rompt le contrat de manière anticipée, il devra payer

travail ne concerne pas les fonctionnaires. §4 Les rapports individuelles de travail collectif Il est très rare qu’un seul salarié travail pour le compte d’un seul employeur. Le rapport individuel de travail s’inscrit dans l’immense majorité des cas dans une communauté de travail constitué par un ensemble de salariés qui travaillent tous pour un seul et même employeur. Cette observation est vraie à l’échelle de l’entreprise mais aussi à la branche d’activité. La notion de branche d’activité sert

fort c’est lorsque de l’on considère que la démocratie et son principe de suffrage universel (lorsqu’il est établi) permet aux dominés de garder un certains contrôle sur leurs dirigeants (les dominants) via les élections. Le fait de choisir ses représentants attribue aux électeurs le sentiment d’un contrôle de leur domination. La démocratie peut être alors considéré comme un principe antiautoritaire dans la mesure ou elle permet aux électeurs (via le droit vote) de remettre en question le pouvoir

établissements à ces difficultés, en vue d'éviter un recours systématique aux procédures des signalements à la justice qui, à terme, risquent de ne plus produire les effets escomptés. La circulaire n o 97-085 du 27 mars 1997, a amorcé l'évolution des pratiques en matière de sanctions vers plus de cohérence et d'efficacité en définissant des mesures alternatives au conseil de discipline. Au vu de l'expérience acquise depuis la mise en oeuvre de ce texte, il a paru nécessaire de consolider cette procédure

 La représentation des salaries INTRODUCTION La représentation des salariés dans l’entreprise s’appuie sur plusieurs instances : délégués du personnel, comité d’entreprise, section syndicale d’entreprise, incarnée par son délégué syndical. Ces instances ont des fonctions différentes : réclamation, information et consultation, revendication et négociation, gestion d’activités sociales et culturelles. Là encore on trouve au moins une activité de plus que dans les autres pays : celle

fixent : 3 - les règles de pratique professionnelle qui s’appliquent aux organismes et personnes précités, dans le cadre des relations entre eux, ainsi que dans le cadre de leurs relations avec les épargnants ; - les règles déontologiques permettant d’éviter les conflits d’intérêt et d’assurer le respect des principes d’équité, de transparence, d’intégrité du marché, et de primauté de l’intérêt du client ; - et, le cas échéant, les modalités techniques ou pratiques d’application des dispositions

Partie 2 : cas pratique : élaboration du manuel des procédures comptables Lima challenger groupes La direction administrative et financière Elle s’occupe de la gestion courante et s’assure du bon déroulement des affaires du groupe : - exécuter les décisions et mission confier par le président ; - Administre et assure la gestion des ressources humaines ; - Signe tous les documents envoyés ou réceptionnés ; - Donne son accord pour les achats locaux et autorise leur payement ; - représentants

Qualification juridique, syllogisme juridique et cas pratique Place dans le programme : Thème : 2- Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? 2.1 L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise. Pré-requis : Programme de première STG 3. Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? (Personnalité juridique, personne morale) 5…et quelle est l’origine des droits de la personne ? (Contrats). Objectifs de la séquence : Utiliser des méthodes