Cas Pratique Reglement Interieur

............. 29 Choix offert aux membres des coopératives existantes .................................................... 30 Choix offerts aux coopératives existantes en tant qu’entités ............................................ 31 Démarches pratiques vers la réinscription ou non des coopératives existantes ............... 32 3 PRESENTATION GENERALE Ce guide rentre dans la stratégie de la vulgarisation de la nouvelle législation de 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes

............................................................................................. 9 3.1.1 Le projet d’établissement ................................................................................................ 9 3.1.2 Le règlement intérieur..................................................................................................... 9 3.1.3 Le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté..................................................... 9 3.1.4 La commission

outils de travail. CONCLUSION - La place et le rôle de la fonction R.H. dans les organisations (synthèse). B/ Travaux Dirigés - La rédaction d'un CV et d'une Lettre de Motivation. - Cas T.P.E. : l'élaboration d'un contrat de travail, d'une fiche de paie et d'un solde de tout compte. - Cas Island Tahiti Dream : La rédaction d'une Définition de Fonction, d'un Profil de candidat, la description d'une procédure de recrutement. (CM) INTRODUCTION au Cours de GRH (1h.) A/ L’historique

Pratiques anticoncurrentielles au Maroc Introduction : Dans le processus de modernisation du droit marocain des affaires, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence

…) Historique (création, étapes cruciales, …) Gouvernance – Éléments introductifs La Gouvernance est l’ensemble de normes d’organisation et fonctionnement réglant l’activité d’une Association; elles sont établies dans le Statut et le Règlement intérieur. Système de direction et contrôle de l’Association, la gouvernance: - Porte sur les relations et l’équilibre entre les différentes instances Détermine la structure, la méthode de travail, les rôles respectifs de ces instances, en particulier

a eu connaissance de la faute pour la sanctionner (sauf en cas de poursuites pénales). Agissements condamnables Caractéristiques de la sanction Différents types de sanctions Sanctions interdites Procédure Contester une sanction Où s'adresser ? Références Agissements condamnables Les agissements pouvant entraîner une sanction disciplinaire sont notamment : le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service, le refus de se conformer à un ordre

du travail la période d’essai la rémunération le rattachement à une convention collective D’autres clauses spécifiques peuvent être insérées à savoir : La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi en acceptant cette clause, le salarié quittant l’entreprise s’engage à ne pas rejoindre ou créer une entreprise concurrente. Pour être valable cette clause doit être limitée dans l’espace et dans le temps ainsi

CHAPITRE 1 : VEILLE JURIDIQUE ET DROIT SOCIAL Les fonctions du droit social sont multiples. Dans l’entreprise il assure la sécurité des relations entre l’employeur et ses salariés. Il protège la partie la plus faible (les salariés) et contribue au règlement des litiges (procédure disciplinaire). Enfin, il organise le statut de ceux qui vivent de la vente de leur force de travail. Toutes ces fonctions expliquent que la demande de droit social va sans cesse croissant. Par ailleurs, le droit social n’échappe

travail (édite des normes minimales que doivent respecter tout les états qui y adhèrent exemple avec le cne). C’est au juge français d’appliquer directement les normes de l’OIT. *3ème* niveaux La loi *4ème* niveaux Les règlements (arrêté, décret) B) Les sources professionnelles Conventions et accords collectifs Ce sont des règles de droit qui sont issues de la négociation collective : lorsque les syndicat représentant les salariés et les organisations représentant

-opposition: elle permet a un plaideur de demander au juge de se retracter si la decision a été rendue par defaut, le juge devra rejuger l'affaire en fait et en droit. le decison est rendue par defaut quand le plaideur etait absent et non représenté. En cas d'opposition c'est le meme juge qui rejuge l'affaire. Pas d'apposition devant une coure d'assise. le but est de trancher le litige en ayant connaissance de l'integralité des arguments des deux parties. Voie de recours extraordinaire (3) - le pourvoit: