Cas Pratique Reglement Interieur

Activité principale de l’E (si 2 types d’activité, c’est la principale qui détermine la convention applicable) • Si plusieurs établissements différents on applique à chaque E la convention qui correspond à l’activité principale. Les usages : pratiques anciennes et constantes qui va être considérés comme obligatoire. µPas de traces écrites, mais implicites et répétés. Doit remplir des conditions • Il est général (totalité du personnel) • Il est fixe (répond à un montant ou un mode de

MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE MINISTERE DELEGUE A LA SANTE DIRECTION DE L’HOSPITALISATION ET DE L’ORGANISATION DES SOINS BONNES PRATIQUES DE PHARMACIE HOSPITALIERE 1ère édition – juin 2001 SOMMAIRE PAGES ARRETE DU 22 JUIN 2001................................................................................................................5 PREAMBULE.........................................................................................................................

en matière de rémunération.  c.    Interdiction de discrimination syndicale Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les activités syndicales d’un salarié. d.    Preuve de la discrimination La preuve de la discrimination en cas de litige est aménagée afin qu’elle ne pèse pas seulement sur le salarié qui se plaint de la discrimination. Elle est répartie entre le salarié et l’employeur. Le salarié apporte les éléments de l’existence d’une discrimination et l’employeur lui, doit

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inférieure déroge à une norme supérieure, lorsqu’elle est plus favorable aux salariés que celle-ci. Ce qui permet notamment aux conventions collectives d’améliorer le statut légal. C’est ce que l’on appelle le principe de faveur. Ce principe commande, en cas de conflits de normes, d’appliquer non pas la norme hiérarchiquement plus élevée, conformément à la hiérarchie des normes, mais celle qui est plus avantageuse pour le salarié. Cette possibilité de dérogation « in favorem » est caractéristique de

inférieure déroge à une norme supérieure, lorsqu’elle est plus favorable aux salariés que celleci. Ce qui permet notamment aux conventions collectives d’améliorer le statut légal. C’est ce que l’on appelle le principe de faveur. Ce principe commande, en cas de conflits de normes, d’appliquer non pas la norme hiérarchiquement plus élevée, conformément à la hiérarchie des normes, mais celle qui est plus avantageuse pour le salarié. Cette possibilité de dérogation « in favorem » est caractéristique de l’ordre

• Le règlement communautaire : il est très précis et donc directement applicable à la date qu’il fixe. Si un Etat membre ne se conforme pas à la règle de droit, il peut faire l’objet d’un recours devant la CJUE (Cour de Justice de l’UE). C. Loi, ordonnances et règlement d’application C’est du domaine du pouvoir législatif. Tous les domaines de la loi sont précisés à l’article 34 de la Constitution. La loi n’est pas rétroactive (valable que pour l’avenir). Le règlement d’application

11 Section 1 : Les sources étatiques 11 1 – Les sources nationales 11 2 – Les sources internationales 12 Section 2 : Les sources non-étatiques 13 1 – Les conventions et accords collectifs de travail 13 2 – Les usages 15 3 – Le Règlement Intérieur 16 Section 3 : L’articulation des différentes normes en Droit du travail 17 1 – L’ordre public absolu 17 2 – Le principe de faveur et l’ordre public social 17 Chapitre 3 : Les organes de contrôle du droit du travail 19 Section 1 :

monopoles et donc abolit tout le droit professionnel qui protégeait les salariés. Elle affirme et proclame la liberté du travail et la liberté du commerce et de l’industrie, désormais chacun peut exercer le métier de son choix mais celui-ci n’est plus réglementé, cela signifie également liberté d’embauché qui on veut et de s’embauché chez qui on veut. Ensuite arrive la loi LE CHAPELIER du 14 au 17 Juin 1791 : elle complète la loi D’ALLARDE. Elle interdit les groupements professionnels et les coalitions

que l’intégration des marchés et peuvent fausser la concurrence à leur avantage (fusions acquisitions, cartels, restrictions verticales). Contrôle. Ø Jeu des Etats dans le « dilemme européen » : avantages de la taille versus opportuniste national (cas des aides d’Etat avec des effets négatifs à long terme). Coordination Ø Accompagner la libéralisation des secteurs monopolistiques nationaux (mise en œuvre hors services locaux et non-marchands, service universel). Monitoring Gilles Le Blanc La politique