Cas Pratique Reglement Interieur

CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ANNEXE AU CODE MAROCAIN DE BONNES PRATIQUES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE SOMMAIRE Préambule .................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ..........................

- MODIFICATION, CESSATION ET SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL SECTION 1 - MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION 2 - DE LA SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL SECTION 3 - CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL CHAPITRE VII - REGLEMENT INTERIEUR TITRE IV - REMUNERATION DU TRAVAIL CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II - SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI CHAPITRE III - PRIVILEGES ET GARANTIES TITRE V - PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS CHAPITRE I - ORGANES DE PARTICIPATION

compagnies disposent de « slots », des créneaux horaires sur des lignes. La concurrence est visible pour le consommateur qui a le choix entre plusieurs opérateurs ; – la concurrence pour le marché. La situation est radicalement différente du premier cas. Il y a une compétition ouverte pour obtenir un marché mais, une fois le marché emporté, la société est seule présente. L’autorité compétente, Etat ou région, fait un appel d’offre sur un périmètre de services déterminés et sélectionne l’opérateur.

avoir bon choix que ce service, car ayant comme matière de base le droit du travail en 3ème année et surtout ambitieux de devenir un Administrateur du travail dans le futur. Un droit complexe, émouvant qu’on ne s’aura être initier sans lier la pratique à la théorie. Ce choix s’explique aussi pour des raisons personnelles que j’ai pour ce corps : Administrateur du travail. Pour un coup d’essai, nous pourrons affirmer qu’il a fourni ses fruits et mérite d’être poursuivie. Les remerciements à tout

des effets négatifs sur la concurrence s’ils imposent des restrictions au fournisseur ou à l’acheteur  étant dans ce cas, en principe, interdits. Toutefois, ces restrictions verticales ne sont pas forcément négatives: elles peuvent avoir des effets positifs. C’est souvent la structure du marché qui détermine si un accord vertical restreint effectivement la concurrence et si, dans ce cas, les effets positifs l’emportent sur les effets anticoncurrentiels, ayant ainsi exemptées de l’interdiction. Conformément

en place par une loi en 1892. L'organisation de l'inspection du travail est réglée par la loi et outre le statut spécifique applicable aux inspecteurs (fonctionnaires avec un statut indépendant vis à vis de leur hiérarchie) . Le code du travail réglemente leurs missions et leurs prérogatives. Missions : triple contrôle de l'application de la loi et des conventions collectives de travail : c'est un vrai problème car les conventions collectives sont de plus en plus nombreuse ce qui complexifie le

tout effort d'ouverture de la part d'un pays. Elle est en effet assortie de deux caractères : - elle est générale : elle ne s'applique pas uniquement aux droits de douane, mais à toute mesure (extérieure ou domestique) adoptée par un État pour réglementer les flux d'exportation et d'importation (taxes, régimes de distribution, etc.) ; - elle est inconditionnelle : son application ne constitue pas un objet de négociation entre États. La clause NPF admet pourtant trois types d'exceptions importantes

avantages suivants : • • • • • • • Une vision globale du champ d’application, Une carte, ce sont des axes, donc des choix à effectuer, Une somme de données compilées et organisées, La clarté est de mise, car ce document est aussi destiné, le cas échéant, à être communiqué, partagé, affiché. Une approche toujours plus créative au fur et à mesure des cartographies Un objet esthétiquement agréable et faisant du sens, Un stimulateur cérébral : il s'agit de trouver les mots clés, de mettre en

LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE I. NOTION DE PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE 1. Distinctions entre pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence. a) Fondement juridique La pénalisation des pratiques restrictives de la concurrence est fondée sur la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dont le but est de moraliser les pratiques commerciales et garantir un climat de saine concurrence. b) Définition « Les pratiques restrictives

préalable (§1) Pratique des résolutions parlementaires (§2) mécanisme de la mise en jeu politique du gouv par le parlement (§3) §1 L'information du parlement On peut distinguer la procédure des questions (A) et les autres moyens d'informations suceptible d'être mobilisés par le parlement (B) A-La procédure des questions Les questions parlementaires ne sont pas régient par la c° et découlent pour une large part de la pratique. Leur mise en œuvre a été dvlppée par la pratique constitutionnelle