Cas Pratique Reglement Interieur

procédures administrative qui sont du ressort de l’assistant de gestion. I. Les formalités liées à l’embauche : Le recrutement d’un salarié entraine pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis d’un ensemble d’organismes : notamment la CNSS. En cas du non respect de ces formalités le travail sera considéré comme étant illégal. 1. Les formalités à effectuer : Etablir un contrat de travail. (CDD ou CDI) Immatriculation du salarié auprès de la CNSS . Immatriculation du salarié auprès d’une caisse

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : OBJET DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions conjointes de l’article l.311-7 du code de l’action sociale et des familles et du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003. Le règlement est destiné à définir, d’une part, les droits et les devoirs de la personne accueillie et, d’autre part, les modalités de fonctionnement de l’établissement. Le règlement

reflet. Section 1. Fonction du droit et caractère de règle de droit §1 Fonctions Le droit possède plusieurs fonctions ou finalités : Une fonction de prévention et de règlement des conflits Une fonction de conciliation entre intérêts antagonistes Une fonction de régulation économique Une fonction de prévention et de règlement des conflits. La fonction du droit est d’éviter les conflits car il a pour objet de proposer un certain nombre de règles d’application à une collectivité. Elles correspondent

l’Éducation Nationale. C réation de la société Vacances Éducatives. Marque déposée. Plus de 20 000 familles ont confié leurs enfants à Vacances Éducatives pour des séjours éducatifs pendant les petites et grandes vacances. VE Final Intérieur 21/12/09 20:02 Page 1 L’ é l a n Va c an c es Éduc at ives Le professeur Trinidad Gonzalvez, enseignant de Lycée, chargé de cours à l’Université et chercheur en Sciences de l’Education, est à l’origine de Vacances Éducatives.

trouve mêlé employeur et salarié ayant une perspective commune. Cet objectif sera atteint grâce aux moyens matériels d’exploitation. Dans ce contexte, ce groupe va notamment être doté de ce qui peut être comparé à une Constitution à savoir le règlement intérieur. Ce dernier va fixer un certain nombre de normes comportementales au sein de l’entreprise. Le chef d’entreprise va se voir reconnaitre des pouvoirs et notamment le pouvoir disciplinaire. Ce pouvoir est le pouvoir du chef de l’exécutif. L’ensemble

1ère PARTIE : L’INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 1 : LE DROIT À L’ACCES À UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Introduction I. Les sources du droit du travail A. Les sources imposées * Traités internationaux * Constitution * Lois et règlements B. Les sources négociées * Conventions * Usages * Contrat de travail C. La hiérarchie des normes en droit du travail * Schéma II. Le principe de libre accès à une activité professionnelle A. Un principe communautaire

les États membres d'adopter des normes relatives à certains domaines de la protection du consommateur. La proposition de directive de la Commission intègre dans son article 4 le principe de l'harmonisation totale pour les aspects qu'elle réglemente[1]. Cela correspond à une réponse à l'éclatement de la réglementation soulignée à maintes reprises. Une harmonisation complète établirait une sécurité juridique claire et durable grâce à un ensemble de règles communes applicables aux contrats de

La politique européenne de concurrence L'Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. La Commission européenne, responsable de la politique communautaire de la concurrence, est chargée de faire respecter ces règles qui bénéficient aux consommateurs et permettent aux entreprises de rester compétitives. Toutefois

convention collective extensive ou de branche 41 Paragraphe 3- L’accord d’établissement 42 Paragraphe 4- La Convention Collective Nationale Interprofessionnelle (C.C.N.I) 42 Chapitre 2- Les normes non négociées 42 Section 1- Le règlement intérieur 42 Section 2- Les usages 42 Introduction générale Sommairement, le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des normes régissant les rapports entre employeurs et travailleurs. L’étude du droit du travail doit être orientée

chariot]Les contributions sociales payées par l'employé: 22%       II°Code :  Le code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l’ensemble et de la règlementation régissant les relations de travail, qu’il s’agisse des lois, décrets et règlements.  Un nouveau code du travail est  en vigueur depuis le 1er mai 2008  III°Accord collectif  Signées entre un  et plusieurs employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, les conventions collectives déterminent les conditions