Cas Pratique Reglement Interieur

deux logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et celle du droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des règles juridiques institutionnelles et juridiques matérielles, qui couvrent divers domaines : la liberté de circulation, le droit de la concurrence etc. Le droit matériel communautaire, outil d'intégration et de réalisation du marché intérieur : Le marché intérieur fut une étape déterminante dans le développement de l’intégration fonctionnelle

Protocoles annexés aux traités Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Droit dérivé Acte unilatéraux typique : règlements (et règlements d’application), directives, décisions, avis et recommandations Actes unilatéraux atypiques : communications (ex : lignes directrices), livres verts ( lance un débat), livres blancs Norme Portée Nature de l’obligation Effet direct Règlements Générale Obligation Oui Directive Un Ou Plusieurs États Transposition nécessaires : liberté dans les moyens, obligations

SOCIALE rempli et signé accompagné : du justificatif du paiement en ligne ou, de la notification de bourse (Crous) ou, de tout document prouvant la dispense de cotisation ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE SOUSCRIPTION D’ASSURANCE ATTESTATION REGLEMENT INTERIEUR ATTESTATION DROIT A L’IMAGE DOSSIER FINANCIER (sous enveloppe cachetée avec indication dossier financier, nom, prénom et intitulé de la formation) engagement de paiement engagement de caution solidaire conditions financières demande de prélèvement

sont livrés, afin de contrôler leur état, si la quantité correspond bien à celle de notre commande, et si la livraison est complète ou non. (En cas de conformité de la commande avec la livraison, il me faut mettre un tampon avec la date et mon nom sur la commande, l’agrafer avec le bon de livraison et les mettre dans une pochette verte « conforme » ; en cas de non-conformité, il faut mettre un autocollant sur le bon de livraison sur lequel figurent les raisons de la non-conformité, puis il faut l’attacher

respecter tous les Etats qui y adhèrent. Le problème réside dans la manière de faire respecter les normes. C’est le juge Français qui applique directement les normes de l’OIT (voir l’histoire du CNE qui illustre le cours). Puis vient la Loi et les Règlements (arrêtés et décrets).  Les sources professionnelles Ce sont les règles de droit issues de la négociation collective (lorsque les syndicats représentants les salariés et les organisations représentant les employeurs se réunissent pour négocier

lois et règlements (décrets) : fondent le socle essentiel du dt du W fr. Ces textes sont réunis dans : Code du W. new code du W : 1er mai 2008 => se divise en une partie législative (commençant par L…) et une partie réglementaire (R…). Ces lois et règlements : appliqués par le juge (ce dernier pouvant interpréter). Saisie de : Conseil des prud'hommes en cas de litige. (2 représentants des employeurs, 2 des salariés, on peut faire appel à un magistrat qui vient généralement du TI en cas de non

I. Cas Pratique Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant

accueil et les interviews qu’elles m’ont accordées. ♦ Merci à Madame Hees Cécile, ma promotrice, pour sa disponibilité, son encadrement et ses conseils constructifs tout au long de ce travail. ♦ Merci à Madame Louant Sylvie, ma maître de formation pratique, pour son éclairage ainsi que pour les questionnements et les réflexions qu’elle a suscités en moi. ♦ Merci au personnel de l’ISFSC, notamment à Madame Gilsoul Martine, pour leur soutient, leur accueil et leur gentillesse. ♦ Merci à Rogerio,

autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité (3 « F ») : • Force majeure • Fait d’un tiers • Faute de la victime DOSSIER 1 : L’essentiel en schéma SYNTHÈSE 1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE : LE DOMMAGE ET LE LIEN DE CAUSALITÉ I. RESPONSABILITÉ

notre œuvre. En se sens les problèmes se pose sur ces différent question : quelles sont les différents formes d’institution administrative ? Quelle sont les rôles du droit constitutionnelle dans ces différents institutions administratives ? En cas de non respect ou de violations du droit constitutionnel par une institution administratif quelle est la juridiction compétente pour pouvoir statué ou réprimé cette infraction ? Pour bien étudier ce thème : « Les Institutions Administratives et