Cas Pratique Reglement Interieur

usagers rencontrés, pour l’intérêt qu’ils ont porté à cette étude, pour leur accueil et leur disponibilité. C’est grâce à la contribution de l’ensemble de ces personnes que ce travail d’appui à l’élaboration du projet de recommandation de bonnes pratiques professionnelles a pu être réalisé. Document de travail de l’Anesm Septembre 2008 – Mars 2009 5 rue Pleyel – Bât. Euterpe – 93200 Saint-Denis - tel : 01.48.13.91.00 – www.anesm.sante.gouv.fr Numéro Siret : 130 003 619 000 17 2 Sommaire Introduction

une année d’intégration dans le monde professionnel. Cette année se matérialise par un stage de deux mois, par un mémoire de fin d’études qui, à la différence des rapports de stage qui sont descriptifs ou analytiques, a une vocation beaucoup plus pratique et pragmatique. Par ailleurs, puisqu’au niveau de l’option « finance- comptabilité » que je suis à l’institut s’enseigne une unité d’enseignement intitulée « Audit », je me suis orientée dans la quête de mon sujet de mémoire vers le domaine de l’audit

RÉSUMÉ Dans le présent mémoire, nous allons d’abord présenter l’historique de la réglementation communautaire relative aux aliments, puis donner un bref aperçu du règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation alimentaire générale, qui a créé l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi que de la directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations nationales concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Ces deux

le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique du droit administratif (AJDA) et revue française de droit administratif, le JCP administration. * Codes Dalloz : Code général

légitime. Celle-ci a le monopole de la violence. Le droit et les autres disciplines normatives Droit → Fort externe. Sanction temporelle possible dans le cas d'une action non autorisée. Morale → Fort intérieur. Distinction bien / mal. La seule sanction ici sera la mauvaise conscience. Religion → Régit le fort intérieur et externe. Conforme ou non conforme : une forme est imposée, je rentre ou non dans le moule du comportement imposé par la religion. Les sanctions sont spirituelles,

an XI, art 414 et 415 du code pénal, coalitions formées par les employeurs que si elles étaient injustes, pour les ouvriers, toutes les actions collectives étaient réprimées et elles étaient punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir

justice et des droits de l’Homme vers la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme • La FIDH agit pour la protection des victimes de violations des droits de l’Homme, la prévention de ces violations et la poursuite de leurs auteurs. GUIDE pRATIQUE Article premier : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. Article 2 : Chacun peut se prévaloir de

Baby-Loup. Une salarié de cette association gérant une crèche avait été licenciée pour faute lourde le lendemain de son retour après six ans de congé parental, pour avoir refusé d’ôter son voile. Le licenciement était fondé sur une disposition du règlement intérieur de la crèche, qui imposait le respect du principe de laïcité dans le cadre des activités de celle-ci. La salarié avait alors saisi le Conseil des Prud’homme en nullité du licenciement, s'estimant victime de discrimination liée à sa religion

CORRIGE PARTIEL DE DROIT CAS PRATIQUE 1/ ANALYSER UN ARRET 1- analyse /35 - Juridiction : cours de cassation, chambre sociale (1pt) - Date : 07/06/06 (1pt) - Les visas : articles L.122-14-4 du code du travail , art 1113 du code civil et art 627 al 2 du code de procédure civil. (2pts) - Les parties : Mr X salarié et Association W employeur (2pts) - Les faits : (8 pts) * l’association recrute Mr X en tant attaché commercial avec une clause de mobilité sur Metz extensible en cas d’augmentation d’activité

fondamentales de 1950 (ratifiée en 1974) : Peu de dispositions sur le droit du travail. Elle interdit le travail forcé, sauf le service militaire. Elle consacre la liberté syndicale. La Cour Européenne des Droits de l’Homme peut être saisie en cas de non respect de la CESDH. C’est un droit opposable aux états membres. La charte sociale européenne de 1961 (ratifiée en 1973) : obligatoire pour les états qui l’ont ratifiée. 3/ Le droit communautaire du travail : Union Européenne Droit Primaire :